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Document C2005/271/02
Judgment of the Court (Third Chamber) of 15 September 2005 in Case C-37/03 P: BioID AG v Office for Harmonisation in the Internal Market (Trade Marks and Designs) (OHIM) (Appeal — Community trade mark — Article 7(1)(b) of Regulation (EC) No 40/94 — Word and figurative mark — BioID — Absolute ground for refusal to register — Trade mark devoid of any distinctive character)
Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 15 septembre 2005 dans l'affaire C-37/03 P: BioID AG contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) (Pourvoi — Marque communautaire — Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) n° 40/94 — Marque verbale et figurative — BioID — Motif absolu de refus d'enregistrement — Marque dépourvue de caractère distinctif)
Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 15 septembre 2005 dans l'affaire C-37/03 P: BioID AG contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) (Pourvoi — Marque communautaire — Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) n° 40/94 — Marque verbale et figurative — BioID — Motif absolu de refus d'enregistrement — Marque dépourvue de caractère distinctif)
JO C 271 du 29.10.2005, p. 1–2
(ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)
- Date of document:
- 29/10/2005; date de publication
- Author:
- Cour de justice
- Form:
- Informations judiciaires
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29.10.2005 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 271/1 |
ARRÊT DE LA COUR
(troisième chambre)
du 15 septembre 2005
dans l'affaire C-37/03 P: BioID AG contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) (1)
(Pourvoi - Marque communautaire - Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94 - Marque verbale et figurative - BioID - Motif absolu de refus d'enregistrement - Marque dépourvue de caractère distinctif)
(2005/C 271/02)
Langue de procédure: l'allemand
Dans l'affaire C-37/03 P, ayant pour objet un pourvoi au titre de l'article 56 du statut de la Cour de justice, introduit le 3 février 2003, BioID AG, établie à Berlin (Allemagne), en liquidation judiciaire, (avocat: Me A. Nordemann), l'autre partie à la procédure étant: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI), (agents: MM. A. von Mühlendahl et G. Schneider), la Cour (troisième chambre), composée de M. A. Rosas, président de chambre, MM. J.-P. Puissochet, S. von Bahr, J. Malenovský et A. Ó Caoimh (rapporteur), juges, avocat général: M. P. Léger, greffier: Mme M. Ferreira, administrateur principal a rendu le 15 septembre 2005 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
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1) |
L'arrêt du Tribunal de première instance des Communautés européennes du 5 décembre 2002, BioID/OHMI (BioID) (T-91/01, Rec. p. II-5159), est annulé. |
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2) |
Le recours contre la décision de la deuxième chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 20 février 2001 est rejeté. |
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3) |
La requérante est condamnée aux dépens des deux instances. |
