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Document C2005/243/10
Case C-281/05: Reference for a preliminary ruling from the Bundesgerichtshof by order of that court of 2 June 2005 in Montex Holdings Ltd. v Diesel S.p.A.
Affaire C-281/05: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance du Bundesgerichtshof, rendue le 2 juin 2005, dans l'affaire Montex Holdings Ltd. contre Diesel S.p.A.
Affaire C-281/05: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance du Bundesgerichtshof, rendue le 2 juin 2005, dans l'affaire Montex Holdings Ltd. contre Diesel S.p.A.
JO C 243 du 1.10.2005, p. 7–7
(ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)
- Date of document:
- 01/10/2005; date de publication
- Author:
- Cour de justice
- Form:
- Informations judiciaires
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- EUROVOC descriptor:
|
1.10.2005 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 243/7 |
Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance du Bundesgerichtshof, rendue le 2 juin 2005, dans l'affaire Montex Holdings Ltd. contre Diesel S.p.A.
(Affaire C-281/05)
(2005/C 243/10)
Langue de procédure: l'allemand
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie d'une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance du Bundesgerichtshof, rendue le 2 juin 2005, dans l'affaire Montex Holdings Ltd. contre Diesel S.p.A. et qui est parvenue au greffe de la Cour le 13 juillet 2005.
Le Bundesgerichtshof demande à la Cour de justice de statuer sur les questions suivantes, relatives à l'interprétation des articles 5, paragraphe 1, et 3 de la première directive 89/104/CEE du Conseil, du 21 décembre 1988, rapprochant les législations des États membres sur les marques (1) et des articles 28 CE à 30 CE:
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a) |
la marque enregistrée donne-t-elle à son titulaire le droit d'interdire le transit de marchandises sur lesquelles figure le signe ? |
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b) |
En cas de réponse affirmative: une appréciation particulière peut-elle découler du fait que le signe ne bénéficie d'aucune protection dans le pays de destination ? |
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c) |
En cas de réponse positive à la question sous a) et indépendamment de la réponse donnée à la question sous b), une différenciation doit-elle être faite selon que la marchandise destinée à un État membre provienne d'un État membre, d'un État associé ou d'un État tiers ? Faut-il à cet égard considérer si le produit a été fabriqué dans le pays d'origine légalement ou en violation d'un droit de marque du titulaire en vigueur dans ledit pays? |
(1) JO L 40, p. 1.
