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Document C2005/243/05
Case C-259/05: Reference for a preliminary ruling from the Rechtbank Rotterdam by interim decision of that court of 8 June 2005 in the criminal proceedings against OMNI Metal Service
Affaire C-259/05: Demande de décision préjudicielle présentée par jugement du Rechtbank Rotterdam, rendu le 8 juin 2005 dans l'affaire ministère public contre Omni Metal Service
Affaire C-259/05: Demande de décision préjudicielle présentée par jugement du Rechtbank Rotterdam, rendu le 8 juin 2005 dans l'affaire ministère public contre Omni Metal Service
JO C 243 du 1.10.2005, p. 3–3
(ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)
1.10.2005 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 243/3 |
Demande de décision préjudicielle présentée par jugement du Rechtbank Rotterdam, rendu le 8 juin 2005 dans l'affaire ministère public contre Omni Metal Service
(Affaire C-259/05)
(2005/C 243/05)
Langue de procédure: le néerlandais
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie d'une demande de décision à titre préjudiciel par jugement du Rechtbank Rotterdam, rendu le 8 juin 2005 dans l'affaire ministère public contre Omni Metal Service et qui est parvenu au greffe de la Cour le 20 juin 2005.
Le Rechtbank Rotterdam demande à la Cour de justice de statuer sur les questions suivantes:
1. |
Des débris de câbles tels que ceux dont il s'agit en l'espèce (ayant en partie un diamètre de 15 cm) peuvent-ils être qualifiés de «débris d'équipements électroniques, tels que fils de câblage, etc.» au sens du code GC 020 de la liste verte (1)? |
2. |
En cas de réponse négative à la première question, une combinaison de substances mentionnées dans la liste verte, qui ne figure pas comme telle dans ladite liste, peut-elle ou doit-elle être considérée comme une substance figurant sur la liste verte et peut-elle être transportée aux fins de sa valorisation sans que la procédure de notification soit appliquée? |
3. |
Est-il à cet égard nécessaire que ces déchets soient offerts ou transportés séparément? |
(1) Annexe II du règlement no 259/93 du Conseil, du 1er février 1993, concernant la surveillance et le contrôle des transferts de déchets à l'entrée et à la sortie de la Communauté européenne (JO L 30, p. 1).