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Document C2005/243/05

Affaire C-259/05: Demande de décision préjudicielle présentée par jugement du Rechtbank Rotterdam, rendu le 8 juin 2005 dans l'affaire ministère public contre Omni Metal Service

JO C 243 du 1.10.2005, p. 3–3 (ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)

1.10.2005   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 243/3


Demande de décision préjudicielle présentée par jugement du Rechtbank Rotterdam, rendu le 8 juin 2005 dans l'affaire ministère public contre Omni Metal Service

(Affaire C-259/05)

(2005/C 243/05)

Langue de procédure: le néerlandais

La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie d'une demande de décision à titre préjudiciel par jugement du Rechtbank Rotterdam, rendu le 8 juin 2005 dans l'affaire ministère public contre Omni Metal Service et qui est parvenu au greffe de la Cour le 20 juin 2005.

Le Rechtbank Rotterdam demande à la Cour de justice de statuer sur les questions suivantes:

1.

Des débris de câbles tels que ceux dont il s'agit en l'espèce (ayant en partie un diamètre de 15 cm) peuvent-ils être qualifiés de «débris d'équipements électroniques, tels que fils de câblage, etc.» au sens du code GC 020 de la liste verte (1)?

2.

En cas de réponse négative à la première question, une combinaison de substances mentionnées dans la liste verte, qui ne figure pas comme telle dans ladite liste, peut-elle ou doit-elle être considérée comme une substance figurant sur la liste verte et peut-elle être transportée aux fins de sa valorisation sans que la procédure de notification soit appliquée?

3.

Est-il à cet égard nécessaire que ces déchets soient offerts ou transportés séparément?


(1)  Annexe II du règlement no 259/93 du Conseil, du 1er février 1993, concernant la surveillance et le contrôle des transferts de déchets à l'entrée et à la sortie de la Communauté européenne (JO L 30, p. 1).


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