Choose the experimental features you want to try

This document is an excerpt from the EUR-Lex website

Document C2005/205/24

    Affaire C-261/05: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance du Komárom-Esztergom Megyei Bíróság, rendue le 29 avril 2005, dans l'affaire Lakép Kft, Pár-Bau Kft et Rottelma Kft contre Komárom-Esztergom Megyei Közigazgatási Hivatal

    JO C 205 du 20.8.2005, p. 13–13 (ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)

    20.8.2005   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 205/13


    Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance du Komárom-Esztergom Megyei Bíróság, rendue le 29 avril 2005, dans l'affaire Lakép Kft, Pár-Bau Kft et Rottelma Kft contre Komárom-Esztergom Megyei Közigazgatási Hivatal

    (Affaire C-261/05)

    (2005/C 205/24)

    Langue de procédure: le hongrois

    La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie d'une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance du Komárom-Esztergom Megyei Bíróság, rendue le 29 avril 2005, dans l'affaire Lakép Kft, Pár-Bau Kft et Rottelma Kft contre Komárom-Esztergom Megyei Közigazgatási Hivatal et qui est parvenue au greffe de la Cour le 22 juin 2005.

    Le Komárom-Esztergom Megyei Bíróság demande à la Cour de justice de statuer sur les questions suivantes:

    1)

    Quels sont, d'après la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977 (1), les critères qui permettent de qualifier un impôt de taxe ayant le caractère d'une taxe sur le chiffre d'affaires?

    2)

    Convient-il de considérer comme ayant le caractère d'une taxe sur le chiffre d'affaires une taxe dans laquelle la base d'imposition est la totalité ou une certaine proportion du chiffre d'affaires net correspondant aux ventes réalisées ou aux services rendus, diminués du prix de revient des marchandises vendues et de la valeur des services intermédiaires ainsi que des frais matériels?

    3)

    Convient-il de comprendre l'article 33 de la directive en ce sens que, dans les États membres, une seule taxe ayant le caractère d'une taxe sur le chiffre d'affaires peut être maintenue?

    4)

    Pour autant que deux ou plusieurs taxes ayant le caractère de taxes sur le chiffre d'affaires sont maintenues dans un État membre après l'adhésion à l'Union européenne, la mise en recouvrement, avec effet rétroactif, d'une taxe — concernant une période antérieure à l'adhésion — est-elle contraire à l'article 33 de la directive?


    (1)  JO L 145 de 1977, p. 1


    Top