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Document C2005/193/13
Judgment of the Court (Fifth Chamber) of 9 June 2005 in Case C-510/04: Commission of the European Communities v Kingdom of Belgium (Failure of a Member State to fulfil its obligations — Directive 2002/6/EC — Formalities for ships — Failure to transpose within the prescribed period)
Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 9 juin 2005 dans l'affaire C-510/04: Commission des Communautés européennes contre Royaume de Belgique (Manquement d'État — Directive 2002/6/CE — Formalités applicables aux navires — Non-transposition dans le délai prescrit)
Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 9 juin 2005 dans l'affaire C-510/04: Commission des Communautés européennes contre Royaume de Belgique (Manquement d'État — Directive 2002/6/CE — Formalités applicables aux navires — Non-transposition dans le délai prescrit)
JO C 193 du 6.8.2005, p. 8–8
(ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)
- Date of document:
- 06/08/2005; date de publication
- Author:
- Cour de justice
- Form:
- Informations judiciaires
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6.8.2005 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 193/8 |
ARRÊT DE LA COUR
(cinquième chambre)
du 9 juin 2005
dans l'affaire C-510/04: Commission des Communautés européennes contre Royaume de Belgique (1)
(Manquement d'État - Directive 2002/6/CE - Formalités applicables aux navires - Non-transposition dans le délai prescrit)
(2005/C 193/13)
Langue de procédure: le français
Dans l'affaire C-510/04, ayant pour objet un recours en manquement au titre de l'article 226 CE, introduit le 13 décembre 2004, Commission des Communautés européennes (agents: MM. K. Simonsson et W. Wils) contre Royaume de Belgique (agent: M. M. Wimmer), la Cour (cinquième chambre), composée de Mme R. Silva de Lapuerta, président de chambre, MM. G. Arestis et J. Klučka (rapporteur), juges, avocat général: M. P. Léger, greffier: M. R. Grass, a rendu le 9 juin 2005 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
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1. |
En ne prenant pas, dans le délai prescrit, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2002/6/CE du Parlement européen et du Conseil, du 18 février 2002, concernant les formalités déclaratives applicables aux navires à l'entrée et/ou à la sortie des ports des États membres de la Communauté, le Royaume de Belgique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive. |
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2. |
Le Royaume de Belgique est condamné aux dépens. |
