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Document C2005/171/46

    Affaire T-164/05: Recours introduit le 13 avril 2005 par Johan de Geest contre Conseil de l'Union européenne

    JO C 171 du 9.7.2005, p. 28–28 (ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)

    Date of document:
    09/07/2005; date de publication
    Author:
    Tribunal de première instance
    Form:
    Informations judiciaires

    9.7.2005   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 171/28

    Recours introduit le 13 avril 2005 par Johan de Geest contre Conseil de l'Union européenne

    (Affaire T-164/05)

    (2005/C 171/46)

    Langue de procédure: le français

    Le Tribunal de première instance des Communautés européennes a été saisi le 13 avril 2005 d'un recours introduit contre le Conseil de l'Union européenne par Johan de Geest, domicilié à Rhode-St-Genèse (Belgique), représenté par Mes Sébastien Orlandi, Xavier Martin, Albert Coolen, Jean-Noël Louis et Etienne Marchal, avocats, ayant élu domicile à Luxembourg.

    Le requérant conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:

    —

    annuler la décision le nommant fonctionnaire des Communautés européennes en ce qu'elle fixe son grade de recrutement en A*6, en application de l'article 12 de l'annexe XIII au statut;

    —

    condamner le Conseil aux dépens.

    Moyens et principaux arguments

    Le requérant s'est porté candidat au concours interne CONSEIL/A/273 portant sur le pourvoi d'un emploi de médecin de grade A6 ou A7. Lauréat du concours, le requérant s'est vu nommé au grade A*6. Le requérant attaque cette décision, faisant valoir qu'il aurait dû être nommé au grade A*8, A*9 ou A*10 qui, sous le nouveau système, correspondent aux anciens grades visés par l'avis de concours.

    A l'appui de son recours, le requérant fait valoir que le Conseil aurait fixé son grade de recrutement en méconnaissant l'avis de vacance et aurait, partant, violé les articles 29 et 31 du Statut, ainsi que le principe de légitime confiance. Dans ce contexte, le requérant fait également valoir que l'article 12 de l'annexe XIII au Statut, que le Conseil a appliqué en fixant son grade de recrutement, modifierait illégalement le cadre de légalité de la procédure de recrutement.

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