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Document C2005/106/77
Case T-84/05: Action brought on 17 February 2005 by Nicole Schmit against the Commission of the European Communities
Affaire T-84/05: Recours introduit le 17 février 2005 par Nicole Schmit contre Commission des Communautés européennes
Affaire T-84/05: Recours introduit le 17 février 2005 par Nicole Schmit contre Commission des Communautés européennes
JO C 106 du 30.4.2005, p. 38–39
(ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)
30.4.2005 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 106/38 |
Recours introduit le 17 février 2005 par Nicole Schmit contre Commission des Communautés européennes
(Affaire T-84/05)
(2005/C 106/77)
Langue de procédure: le français
Le Tribunal de première instance des Communautés européennes a été saisi le 17 février 2005 d'un recours introduit contre la Commission des Communautés européennes par Nicole Schmit, domiciliée à Ispra (Italie), représentée par Me Eric Boigelot, avocat.
La requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:
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ordonner l'exhibition du rapport de tous dossiers concernant la requérante et cachetés par l'OLAF, |
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ordonner l'exhibition du rapport qui conclut l'enquête interne faite à l'encontre de la requérante, |
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annuler l'enquête mené e à l'encontre de la requérante, |
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annuler la note de l'OLAF contenant «notification de l'enquête et l'information des autorités judiciaires italiennes», |
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annuler le rapport d'enquête transmis aux autorités judiciaires italiennes, |
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annuler tout acte consécutif et/ou relatif à ces décisions qui interviendrait postérieurement au présent recours, |
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condamner l'OLAF et la Commission au paiement des dommages et intérêts, évalués ex aequo et bono à 30.000 euros, sous réserve d'augmentation et/ou diminution en cours de procédure, |
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condamner, en tout état de cause, la partie défenderesse aux dépens. |
Moyens et principaux arguments
A l'appui de son recours la requérante invoque des moyens identiques à ceux invoqués par les requérants de l'affaire T-22/05.