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Document C2005/106/07
Judgment of the Court (Grand Chamber) of 15 February 2005 in Case C-13/03 P: Commission of the European Communities v Tetra Laval BV (Appeal — Competition — Regulation (EEC) No 4064/89 — Judgment holding that a decision ordering a separation of undertakings is illegal as a result of the illegality of an earlier decision declaring a merger incompatible with the common market)
Arrêt de la Cour (grande chambre) du 15 février 2005 dans l'affaire C-13/03: Commission des Communautés européennes contre Tetra Laval BV (Pourvoi — Concurrence — Règlement (CEE) n° 4064/89 — Arrêt constatant l'illégalité d'une décision ordonnant une séparation d'entreprises par voie de conséquence de l'illégalité d'une décision antérieure constatant l'incompatibilité d'une concentration avec le marché commun)
Arrêt de la Cour (grande chambre) du 15 février 2005 dans l'affaire C-13/03: Commission des Communautés européennes contre Tetra Laval BV (Pourvoi — Concurrence — Règlement (CEE) n° 4064/89 — Arrêt constatant l'illégalité d'une décision ordonnant une séparation d'entreprises par voie de conséquence de l'illégalité d'une décision antérieure constatant l'incompatibilité d'une concentration avec le marché commun)
JO C 106 du 30.4.2005, p. 4–4
(ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)
- Date of document:
- 30/04/2005; date de publication
- Author:
- Cour de justice
- Form:
- Informations judiciaires
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30.4.2005 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 106/4 |
ARRÊT DE LA COUR
(grande chambre)
du 15 février 2005
dans l'affaire C-13/03: Commission des Communautés européennes contre Tetra Laval BV (1)
(Pourvoi - Concurrence - Règlement (CEE) no 4064/89 - Arrêt constatant l'illégalité d'une décision ordonnant une séparation d'entreprises par voie de conséquence de l'illégalité d'une décision antérieure constatant l'incompatibilité d'une concentration avec le marché commun)
(2005/C 106/07)
Langue de procédure: l'anglais
Dans l'affaire C-13/03 P, ayant pour objet un pourvoi au titre de l'article 49 du statut CE de la Cour de justice, introduit le 8 janvier 2003, Commission des Communautés européennes (agents: MM. M. Petite, A. Whelan et P. Hellström) l'autre partie à la procédure étant: Tetra Laval BV, établie à Amsterdam (Pays-Bas), (avocats: Mes A. Vandencasteele, D. Waelbroeck et M. Johnsson e par Mes A. Weitbrecht et S. Völcker) la Cour (grande chambre), composée de M. P. Jann, président de la première chambre, faisant fonction de président, MM. C. W. A. Timmermans et A. Rosas (rapporteur), présidents de chambre, MM. C. Gulmann, J.-P. Puissochet et R. Schintgen, Mme N. Colneric, MM. S. von Bahr et J. N. Cunha Rodrigues, juges, avocat général: M. A. Tizzano, greffier: Mme L. Hewlett, administrateur principal, a rendu le 15 février 2005 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
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1. |
Il n'y a pas lieu de statuer sur le pourvoi. |
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2. |
La Commission des Communautés européennes est condamnée aux dépens. |
