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Document C2005/093/72

Affaire T-76/05: Recours introduit le 18 février 2005 contre la Commission des Communautés européennes par M. Dario Scotto

JO C 93 du 16.4.2005, p. 40–40 (ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)

Date of document:
16/04/2005; date de publication
Author:
Tribunal de première instance
Form:
Informations judiciaires

16.4.2005   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 93/40

Recours introduit le 18 février 2005 contre la Commission des Communautés européennes par M. Dario Scotto

(Affaire T-76/05)

(2005/C 93/72)

Langue de procédure: l'italien

Le Tribunal de première instance des Communautés européennes a été saisi le 18 février 2005 d'un recours dirigé contre la Commission des Communautés européennes et formé par M. Dario Scotto, représenté par Me Massimo Condinanzi.

La partie requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:

—

annuler la décision de la Commission du 27 octobre 2004 rejetant la réclamation présentée par le requérant sous le no R/616/04, le 12 juillet 2004 et par conséquent, annuler le rapport d'évolution de carrière no 2330 (REC).

—

condamner la Commission des Communautés européennes aux dépens.

Moyens et principaux arguments:

Le requérant dans la présente affaire met en cause l'évaluation faite dans son rapport d'évolution de carrière (REC) concernant la période du 1 janvier 2003 au 31 août 2003.

Au soutien de ses prétentions, il fait valoir:

—

la violation de l'article 43 du Statut et des dispositions d'exécution y relatives.

—

la violation des procédures de rédaction du REC en raison de l'évaluation incomplète de la période de référence.

—

l'existence d'erreurs de fait manifestes dans l'évaluation des activités du requérant en rapport avec les divers objectifs qui lui ont été assignés.
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