Recours introduit le 18 février 2005 contre le Grand-Duché de Luxembourg par la Commission des Communautés européennes

(Affaire C-90/05)

(2005/C 82/52)

Langue de procédure: le français

La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie, le 18 février 2005, d'un recours dirigé contre le Grand-Duché de Luxembourg et formé par la Commission des Communautés européennes, représentée par Dimitris Triantafyllou, en qualité d'agent ayant élu domicile à Luxembourg.

La Commission des Communautés européennes

après avoir mis le Grand-Duché de Luxembourg en mesure de présenter ses observations et émis l'avis motivé du 7 juillet 2004 et compte tenu de la réponse du gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg enregistrée au Secrétariat général en date du 13 octobre 2004, demande à ce qu'il plaise à la Cour de Justice

Moyens et principaux arguments invoqués

Le Grand-Duché de Luxembourg, tout en ayant correctement transposé la directive dans la législation nationale, ne respecte pas en pratique le délai de six mois, prévu par son article 7, quatrième alinéa, pour le remboursement de la TVA aux assujettis non établis à l'intérieur du pays. En effet, les remboursements effectués par l'administration luxembourgeoise le sont systématiquement avec des retards considérables. Par ailleurs, la législation luxembourgeoise ne prévoit pas d'intérêts moratoires permettant de compenser les préjudices subis du fait de ces retards.

(1)  Huitième directive 79/1072/CEE du Conseil, du 6 décembre 1979, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - Modalités de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée aux assujettis non établis à l'intérieur du pays,