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Document C2005/082/38

Affaire C-57/05: Recours introduit le 9 février 2005 contre la République française par la Commission des Communautés européennes

JO C 82 du 2.4.2005, p. 18–19 (ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)

Date of document:
02/04/2005; date de publication
Author:
Cour de justice
Form:
Informations judiciaires

2.4.2005   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 82/18

Recours introduit le 9 février 2005 contre la République française par la Commission des Communautés européennes

(Affaire C-57/05)

(2005/C 82/38)

langue de procédure: le français

La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie, le 9 février 2005, d'un recours dirigé contre la République française et formé par la Commission des Communautés européennes, représentée par Jean-Paul Keppenne, en qualité d'agent ayant élu domicile à Luxembourg.

La Commission des Communautés européennes conclut à ce qu'il plaise à la Cour de:

1.

constater qu'en ne prenant pas les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2002/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 10 juin 2002 relative au rapprochement des législations des Etats membres concernant les compléments alimentaires (1) ou, en tout état de cause, en ne les ayant pas communiquées à la Commission, la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive

2.

condamner la République française aux dépens.

Moyens et principaux arguments invoqués

Le délai de transposition de la directive dans l'ordre juridique interne a expiré le 31 juillet 2003.

(1)  JO L 183, du 12.07.2002, p. 51

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