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Document C2005/082/36

    Affaire C-53/05: Recours introduit le 9 février 2005 contre la République portugaise par la Commission des Communautés européennes

    JO C 82 du 2.4.2005, p. 17–18 (ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)

    Date of document:
    02/04/2005; date de publication
    Author:
    Cour de justice
    Form:
    Informations judiciaires

    2.4.2005   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 82/17

    Recours introduit le 9 février 2005 contre la République portugaise par la Commission des Communautés européennes

    (Affaire C-53/05)

    (2005/C 82/36)

    Langue de procédure: le portugais

    La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie le 9 février 2005 d'un recours dirigé contre République portugaise et formé par Commission des Communautés européennes, représentée par Pedro Andrade et Wouter Wils, en qualité d'agents, élisant domicile à Luxembourg.

    La partie requérante conclut à ce qu'il plaise à la Cour:

    —

    constater qu'en exemptant toutes les catégories d'établissements de prêt public de l'obligation de rémunérer les auteurs, la République portugaise n'a pas rempli les obligations qui lui incombent en vertu de l'article 5 en liaison avec l'article 1 de la directive 92/100/CEE (1) du Conseil, du 19 novembre 1992;

    —

    condamner République portugaise aux dépens.

    Moyens et principaux arguments:

    Avant la directive 92/100, la législation portugaise ne prévoyait pas une obligation de rémunérer l'auteur d'une œuvre, pour laquelle le droit de distribution était épuisé, en cas de prêt de celle-ci. Actuellement, la législation portugaise consacre le droit à rémunération mais, en exemptant toutes les catégories d'établissements de prêt public de l'obligation de rémunérer les auteurs, au sens de la directive 92/100, la République portugaise a vidé ce droit de son contenu et n'a pas rempli les obligations qui lui incombent en vertu des articles 1 et 5 de la directive précitée.

    (1)  JO L 346, p. 61.

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