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Document C2005/082/29

    Affaire C-38/05: Recours introduit le 1er février 2005 contre l'Irlande par la Commission

    JO C 82 du 2.4.2005, p. 14–14 (ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)

    Date of document:
    02/04/2005; date de publication
    Author:
    Cour de justice
    Form:
    Informations judiciaires

    2.4.2005   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 82/14

    Recours introduit le 1er février 2005 contre l'Irlande par la Commission

    (Affaire C-38/05)

    (2005/C 82/29)

    Langue de procédure: l'anglais

    La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie le 1er février 2005 d'un recours dirigé contre l'Irlande et formé par la Commission des Communautés européennes, représentée par M. Barry Doherty, en qualité d'agent, élisant domicile à Luxembourg.

    La Commission conclut à ce qu'il plaise à la Cour:

    —

    juger que l'Irlande a manqué aux obligation qui lui incombent en vertu des articles 15, paragraphe 4, 18, paragraphe 1, et 19 decies du règlement (CEE) no 2847/93 du Conseil, du 12 octobre 1993, instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche (1), en s'abstenant de communiquer les données exigées par ces dispositions pour les années 1999 et 2000, et

    —

    condamner l'Irlande aux dépens.

    Moyens et principaux arguments:

    Les articles 15, paragraphe 4, 18, paragraphe 1, et 19 decies du règlement no 2847/93 exigent des États membres qu'ils transmettent certaines données par voie informatique dans un délai spécifique. Il est essentiel que la Commission dispose de ces données afin de gérer et de développer la politique commune de la pêche, en particulier en ce qui concerne la conservation, la gestion et l'exploitation des ressources aquatiques vivantes.

    L'Irlande n'a pas communiqué les données exigées par les articles précités pour les années 1999 et 2000 et a donc manqué à ses obligations.

    (1)  JO L 261, p. 1.

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