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Document C2005/082/07
Judgment of the Court (Grand Chamber) of 1 February 2005 in Case C-203/03: Commission of the European Communities v Republic of Austria (Failure of a Member State to fulfil its obligations — Articles 249 EC and 307 EC — Articles 2 and 3 of Directive 76/207/EEC — Equal treatment for men and women — Prohibition of the employment of women in underground work in mining or in a high-pressure atmosphere or in diving work)
Arrêt de la Cour (grande chambre) du 1 février 2005 dans l'affaire C-203/03: Commission des Communautés européennes contre République d'Autriche (Manquement d'État — Articles 249 CE et 307 CE — Articles 2 et 3 de la directive 76/207/CEE — Égalité de traitement entre hommes et femmes — Interdiction d'employer des femmes aux travaux souterrains dans le secteur minier ainsi qu'aux travaux en surpression et en plongée)
Arrêt de la Cour (grande chambre) du 1 février 2005 dans l'affaire C-203/03: Commission des Communautés européennes contre République d'Autriche (Manquement d'État — Articles 249 CE et 307 CE — Articles 2 et 3 de la directive 76/207/CEE — Égalité de traitement entre hommes et femmes — Interdiction d'employer des femmes aux travaux souterrains dans le secteur minier ainsi qu'aux travaux en surpression et en plongée)
JO C 82 du 2.4.2005, p. 4–4
(ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)
- Date of document:
- 02/04/2005; date de publication
- Author:
- Cour de justice
- Form:
- Informations judiciaires
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2.4.2005 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 82/4 |
ARRÊT DE LA COUR
(grande chambre)
du 1 février 2005
dans l'affaire C-203/03: Commission des Communautés européennes contre République d'Autriche (1)
(Manquement d'État - Articles 249 CE et 307 CE - Articles 2 et 3 de la directive 76/207/CEE - Égalité de traitement entre hommes et femmes - Interdiction d'employer des femmes aux travaux souterrains dans le secteur minier ainsi qu'aux travaux en surpression et en plongée)
(2005/C 82/07)
Langue de procédure: l'allemand
Dans l'affaire C-203/03, ayant pour objet un recours en manquement au titre de l'article 226 CE, introduit le 12 mai 2003, Commission des Communautés européennes (agents: Mme N. Yerrell et M. H. Kreppel) contre République d'Autriche (agents: MM. H. Dossi et E. Riedl) la Cour (grande chambre), composée de M. V. Skouris, président, MM. P. Jann, C. W. A. Timmermans et A. Rosas, présidents de chambre, MM. J.-P. Puissochet, R. Schintgen, Mme N. Colneric (rapporteur), MM. J. Malenovský, J. Klučka, U. Lõhmus et E. Levits, juges, avocat général: M. F. G. Jacobs, greffier: M. R. Grass, a rendu le 1 février 2005 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
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1. |
En maintenant, aux articles 8 et 31 de la Druckluft- und Taucherarbeiten-Verordnung (décret sur les travaux en atmosphère hyperbare et les travaux de plongée), du 25 juillet 1973, une interdiction générale d'emploi des femmes en atmosphère hyperbare et aux travaux de plongée, prévoyant dans ce premier cas un nombre limité d'exceptions, la république d'Autriche a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 2 et 3 de la directive 76/207/CEE du Conseil, du 9 février 1976, relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelle, et les conditions de travail. |
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2. |
Le recours est rejeté pour le surplus. |
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3. |
Chaque partie supportera ses propres dépens. |
