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Document C2005/082/01
Judgment of the Court (First Chamber) of 27 January 2005 in Case C-422/02 P: Europe Chemi-Con (Deutschland) GmbH v Council of the European Union and Commission of the European Communities (Appeal — Anti-dumping measures — Regulation terminating anti-dumping proceedings — Retroactivity — Equal treatment — Non-discrimination — Imports of certain large aluminium electrolytic capacitors from Japan)
Arrêt de la Cour (première chambre) du 27 janvier 2005 dans l'affaire C-422/02 P: Europe Chemi-Con (Deutschland) GmbH contre Conseil de l'Union européenne et Commission des Communautés européennes (Pourvoi — Mesures antidumping — Règlement clôturant des procédures antidumping — Rétroactivité — Égalité de traitement — Non-discrimination — Importations de certains grands condensateurs électrolytiques à l'aluminium originaires du Japon)
Arrêt de la Cour (première chambre) du 27 janvier 2005 dans l'affaire C-422/02 P: Europe Chemi-Con (Deutschland) GmbH contre Conseil de l'Union européenne et Commission des Communautés européennes (Pourvoi — Mesures antidumping — Règlement clôturant des procédures antidumping — Rétroactivité — Égalité de traitement — Non-discrimination — Importations de certains grands condensateurs électrolytiques à l'aluminium originaires du Japon)
JO C 82 du 2.4.2005, p. 1–1
(ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)
- Date of document:
- 02/04/2005; date de publication
- Author:
- Cour de justice
- Form:
- Informations judiciaires
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2.4.2005 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 82/1 |
ARRÊT DE LA COUR
(première chambre)
du 27 janvier 2005
dans l'affaire C-422/02 P: Europe Chemi-Con (Deutschland) GmbH contre Conseil de l'Union européenne et Commission des Communautés européennes (1)
(Pourvoi - Mesures antidumping - Règlement clôturant des procédures antidumping - Rétroactivité - Égalité de traitement - Non-discrimination - Importations de certains grands condensateurs électrolytiques à l'aluminium originaires du Japon)
(2005/C 82/01)
Langue de procédure: l'anglais
Dans l'affaire C-422/02 P, ayant pour objet un pourvoi au titre de l'article 49 du statut CE de la Cour de justice, introduit le 21 novembre 2002, Europe Chemi-Con (Deutschland) GmbH, établie à Nuremberg (Allemagne), (avocats: Me K. Adamantopoulos, M. J. Branton et Me J. Gutiérrez Gisbert) les autres parties à la procédure étant: Conseil de l'Union européenne (agent: M. S. Marquardt, assisté de Me G. Berrisch) et Commission des Communautés européennes (agents: M. T. Scharf et Mme S. Meany) la Cour (première chambre), composée de M. P. Jann, président de chambre, MM. A. Rosas (rapporteur) et S. von Bahr, juges, avocat général: M. F. G. Jacobs, greffier: M. R. Grass, a rendu le 27 janvier 2005 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
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1) |
Le pourvoi est rejeté. |
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2) |
Europe Chemi-Con (Deutschland) GmbH supporte ses propres dépens ainsi que ceux exposés par le Conseil de l'Union européenne dans la présente instance. |
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3) |
La Commission des Communautés européennes supporte ses propres dépens. |
