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Document C2005/030/02

    Notification préalable d'une opération de concentration (Affaire COMP/M.3609 — CINVEN/FRANCE TELECOM CABLE-NC NUMERICABLE)Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

    JO C 30 du 5.2.2005, p. 2–2 (ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)

    Date of document:
    05/02/2005; date de publication
    Author:
    Commission européenne
    Form:
    Avis

    5.2.2005   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 30/2

    Notification préalable d'une opération de concentration

    (Affaire COMP/M.3609 — CINVEN/FRANCE TELECOM CABLE-NC NUMERICABLE)

    (2005/C 30/02)

    (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

    1.

    Le 28 janvier 2005, la Commission a reçu notification d'un projet de concentration, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), par lequel l'entreprise Cinven Limited («Cinven», Royaume-Uni) acquiert, au sens de l'article 3 paragraphe 1 point b du règlement du Conseil, le contrôle de l'ensemble des entreprises France Télécom Câble («FTC», France), auparavant contrôlée par l'entreprise française France Télécom SA et NC Numéricâble («NCN», France) auparavant contrôlée par l'entreprise française Groupe Canal+, par achat d'actions.

    2.

    Les activités des entreprises concernées sont les suivantes:

    —

    pour Cinven: fonds d'investissement;

    —

    pour FTC: opérateur de réseaux câblés offrant des services de télévision et d'Internet;

    —

    pour NCN: opérateur de réseaux câblés offrant des services de télévision et d'Internet.

    3.

    Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que la transaction notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement (CE) no 139/2004.

    4.

    La Commission invite les tiers concernés à lui transmettre leurs observations éventuelles sur le projet de concentration.

    Ces observations devront parvenir à la Commission au plus tard dans les dix jours suivant la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie [no (32-2) 296 43 01 ou 296 72 44] ou par courrier, sous la référence COMP/M.3609 — CINVEN/FRANCE TELECOM CABLE-NC NUMERICABLE, à l'adresse suivante:

    Commission européenne

    Direction générale de la concurrence

    Greffe Fusions

    J-70

    B–1049 Bruxelles

    (1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

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