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Document C2005/006/31
Judgment of the Court (Fourth Chamber) of 28 October 2004 in Case C-497/03 Commission of the European Communities v Republic of Austria (Failure to fulfil obligations — Article 28 EC — Measures having equivalent effect — Sale of food supplements by mail order — Prohibition)
Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 28 octobre 2004 dans l'affaire C-497/03: Commission des Communautés européennes contre République d'Autriche (Manquement d'État — Article 28 CE — Mesures d'effet équivalent — Vente par correspondance des compléments alimentaires — Interdiction)
Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 28 octobre 2004 dans l'affaire C-497/03: Commission des Communautés européennes contre République d'Autriche (Manquement d'État — Article 28 CE — Mesures d'effet équivalent — Vente par correspondance des compléments alimentaires — Interdiction)
JO C 6 du 8.1.2005, p. 17–17
(ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)
- Date of document:
- 08/01/2005; date de publication
- Author:
- Cour de justice
- Form:
- Informations judiciaires
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- EUROVOC descriptor:
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8.1.2005 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 6/17 |
ARRÊT DE LA COUR
(quatrième chambre)
du 28 octobre 2004
dans l'affaire C-497/03: Commission des Communautés européennes contre République d'Autriche (1)
(Manquement d'État - Article 28 CE - Mesures d'effet équivalent - Vente par correspondance des compléments alimentaires - Interdiction)
(2005/C 6/31)
Langue de procédure: l'allemand
Dans l'affaire C-497/03, ayant pour objet un recours en manquement au titre de l'article 226 CE, introduit le 24 novembre 2003, Commission des Communautés européennes (agents: MM. J. C. Schieferer et B. Schima) contre République d'Autriche (agent: M. E. Riedl) la Cour (quatrième chambre), composée de M. K. Lenaerts, président de chambre, MM. J. N. Cunha Rodrigues et M. Ilešič (rapporteur), juges, avocat général: M. D. Ruiz-Jarabo Colomer, greffier: M. R. Grass, a rendu le 28 octobre 2004 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
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1) |
En interdisant, à l'article 50, paragraphe 2, de la Gewerbeordnung, la vente par correspondance des compléments alimentaires, la république d'Autriche a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 28 CE. |
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2) |
La république d'Autriche est condamnée aux dépens. |
