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Document C2004/300/62

Affaire C-430/04: Demande de décision préjudicielle, présentée par ordonnance du Bundesfinanzhof, rendue le 8 juillet 2004 dans le litige Finanzamt Eisleben contre Feuerbestattungsverein Halle e.V.

JO C 300 du 4.12.2004, p. 33–33 (ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)

4.12.2004   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 300/33


Demande de décision préjudicielle, présentée par ordonnance du Bundesfinanzhof, rendue le 8 juillet 2004 dans le litige Finanzamt Eisleben contre Feuerbestattungsverein Halle e.V.

(Affaire C-430/04)

(2004/C 300/62)

La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie d'une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance du Bundesfinanzhof, rendue le 8 juillet 2004 dans le litige Finanzamt Eisleben contre Feuerbestattungsverein Halle e.V., et parvenue au greffe de la Cour le 7 octobre 2004.

Le Bundesfinanzhof demande à la Cour de justice de statuer sur la question suivante:

Un assujetti privé, qui se trouve en concurrence avec un organisme de droit public et qui allègue l'illégalité du non-assujettissement de ce dernier ou de l'imposition trop basse à laquelle celui-ci est soumis, peut-il invoquer l'article 4, paragraphe 5, deuxième alinéa, de la directive 77/388/CEE (1)?


(1)  JO L 145, p. 1.


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