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Document C2004/300/48
Judgment of the Court (Sixth Chamber) of 7 October 2004 in Case C-483/03: Commission of the European Communities v United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland (Failure of a Member State to fulfil obligations — Directives 2001/12/EC, 2001/13/EC and 2001/14/EC — The Community's railways — Development — Licensing of railway undertakings — Allocation of infrastructure capacity, levying of charges for the use of infrastructure and safety certification — Failure to transpose within the prescribed period)
Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 7 octobre 2004 dans l'affaire C-483/03: Commission des Communautés européennes contre Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (Manquement d'État — Directives 2001/12/CE, 2001/13/CE et 2001/14/CE — Chemins de fer communautaires — Développement — Licences des entreprises ferroviaires — Répartition des capacités d'infrastructure, tarification de l'infrastructure et certification en matière de sécurité — Non-transposition dans le délai prescrit)
Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 7 octobre 2004 dans l'affaire C-483/03: Commission des Communautés européennes contre Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (Manquement d'État — Directives 2001/12/CE, 2001/13/CE et 2001/14/CE — Chemins de fer communautaires — Développement — Licences des entreprises ferroviaires — Répartition des capacités d'infrastructure, tarification de l'infrastructure et certification en matière de sécurité — Non-transposition dans le délai prescrit)
JO C 300 du 4.12.2004, p. 23–24
(ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)
- Date of document:
- 04/12/2004; date de publication
- Author:
- Cour de justice
- Form:
- Informations judiciaires
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4.12.2004 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 300/23 |
ARRÊT DE LA COUR
(sixième chambre)
du 7 octobre 2004
dans l'affaire C-483/03: Commission des Communautés européennes contre Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (1)
(Manquement d'État - Directives 2001/12/CE, 2001/13/CE et 2001/14/CE - Chemins de fer communautaires - Développement - Licences des entreprises ferroviaires - Répartition des capacités d'infrastructure, tarification de l'infrastructure et certification en matière de sécurité - Non-transposition dans le délai prescrit)
(2004/C 300/48)
Langue de procédure: l'anglais
Dans l'affaire C-483/03, ayant pour objet un recours en manquement au titre de l'article 226 CE, introduit le 19 novembre 2003, Commission des Communautés européennes (agent: M. W. Wils) contre Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (agents: Mme M. Demetriou et M. K. Manji), la Cour (sixième chambre), composée de M. J.-P. Puissochet, faisant fonction de président de la sixième chambre, MM. S. von Bahr et U. Lõhmus (rapporteur), juges, avocat général: M. L. A. Geelhoed, greffier: M. R. Grass, a rendu le 7 octobre 2004 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
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1) |
En ne prenant pas les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer aux directives 2001/12/CE du Parlement Européen et du Conseil, du 26 février 2001, modifiant la directive 91/440/CEE du Conseil relative au développement de chemins de fer communautaires, 2001/13/CE du Parlement Européen et du Conseil, du 26 février 2001, modifiant la directive 95/18/CE du Conseil concernant les licences des entreprises ferroviaires, et 2001/14/CE du Parlement européen et du Conseil, du 26 février 2001, concernant la répartition des capacités d'infrastructure ferroviaire, la tarification de l'infrastructure ferroviaire et la certification en matière de sécurité, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de ces directives. |
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2) |
Le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord est condamné aux dépens. |
