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Document C2004/300/22
Judgment of the Court (Third Chamber) of 12 October 2004 in Case C-328/02: Commission of the European Communities against the Hellenic Republic (Failure to fulfil obligations — Agriculture — Regulation (EEC) No 3508/92 — Integrated administration and control system for certain Community aid schemes)
Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 12 octobre 2004 dans l'affaire C-328/02: Commission des Communautés européennes contre République hellénique (Manquement d'État — Agriculture — Règlement (CEE) n° 3508/92 — Système intégré de gestion et de contrôle relatif à certains régimes d'aides communautaires)
Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 12 octobre 2004 dans l'affaire C-328/02: Commission des Communautés européennes contre République hellénique (Manquement d'État — Agriculture — Règlement (CEE) n° 3508/92 — Système intégré de gestion et de contrôle relatif à certains régimes d'aides communautaires)
JO C 300 du 4.12.2004, p. 11–12
(ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)
- Date of document:
- 04/12/2004; date de publication
- Author:
- Cour de justice
- Form:
- Informations judiciaires
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4.12.2004 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 300/11 |
ARRÊT DE LA COUR
(troisième chambre)
du 12 octobre 2004
dans l'affaire C-328/02: Commission des Communautés européennes contre République hellénique (1)
(Manquement d'État - Agriculture - Règlement (CEE) no 3508/92 - Système intégré de gestion et de contrôle relatif à certains régimes d'aides communautaires)
(2004/C 300/22)
Langue de procédure: le grec
Dans l'affaire C-328/02, ayant pour objet un recours en manquement au titre de l'article 226 CE, introduit le 18 septembre 2002, Commission des Communautés européennes (agent: Mme M. Condou-Durande) contre République hellénique (agents: MM. V. Kontolaimos et I. Chalkias), la Cour (troisième chambre), composée de M. A. Rosas, président de chambre, M. J.-P. Puissochet, Mme F. Macken (rapporteur), MM. J. Malenovský et U. Lõhmus, juges, avocat général: M. P. Léger, greffier: Mme L. Hewlett, administrateur principal, a rendu le 12 octobre 2004 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
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1) |
En n'ayant pas pris les mesures législatives, réglementaires et administratives nécessaires à la mise en œuvre complète de l'article 2, sous a) et e), du règlement (CEE) no 3508/92 du Conseil, du 27 novembre 1992, établissant un système intégré de gestion et de contrôle relatif à certains régimes d'aides communautaires, la République hellénique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu dudit règlement. |
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2) |
Le recours est rejeté pour le surplus. |
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3) |
La Commission des Communautés européennes et la République hellénique supportent chacune leurs propres dépens. |
