Demande de décision préjudicielle, présentée par ordonnance de la High Court of Justice (Angleterre et Wales), Queen's Bench Division (Administrative Court), rendue le 24 août 2004 dans l'affaire South Western Fish Producers' Organisation Ltd e.a. contre Secretary of State for the Environment, Food and Rural Affairs

(Affaire C-388/04)

(2004/C 284/18)

La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie d'une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance de la High Court of Justice (Angleterre et Wales), Queen's Bench Division (Administrative Court), rendue le 24 août 2004 dans l'affaire South Western Fish Producers' Organisation Ltd e.a. contre Secretary of State for the Environment, Food and Rural Affairs, et qui est parvenue au greffe de la Cour le 10 septembre 2004.

La High Court of Justice demande à la Cour de justice de statuer sur la question préjudicielle suivante:

L'article 12 et le point 6 de l'annexe V du règlement (CE) no 2287/2003 du Conseil (1), dans la mesure où ils s'appliquent aux navires transportant des engins de pêche de la catégorie mentionnée au point 4, sous b), de ladite annexe, sont-ils illégaux en ce qu'ils s'appliquent aux navires équipés de chalut à perche à «tapis de chaînes» opérant dans la Manche orientale, parce qu'ils sont:

(1)  Règlement établissant, pour 2004, les possibilités de pêche et les conditions associées pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux communautaires et, pour les navires communautaires, dans les eaux soumises à des limitations de capture (JO L 334, p. 1).