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Document C2004/273/01
Judgment of the Court (Second Chamber) of 16 September 2004 in Case C-227/01: Commission of the European Communities v Kingdom of Spain (Failure of a Member State to fulfil obligations — Directive 85/337/EEC — Assessment of the effects of certain public and private projects on the environment — Incorrect implementation — Project for a Valencia-Tarragona railway line, Las Palmas-Oropesa section)
Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 16 septembre 2004 dans l'affaire C-227/01: Commission des Communautés européennes contre Royaume d'Espagne (Manquement d'État — Directive 85/337/CEE — Évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement — Application incorrecte — Projet de ligne ferroviaire Valence-Tarragone, tronçon Las Palmas-Oropesa)
Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 16 septembre 2004 dans l'affaire C-227/01: Commission des Communautés européennes contre Royaume d'Espagne (Manquement d'État — Directive 85/337/CEE — Évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement — Application incorrecte — Projet de ligne ferroviaire Valence-Tarragone, tronçon Las Palmas-Oropesa)
JO C 273 du 6.11.2004, p. 1–1
(ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)
- Date of document:
- 16/09/2004
- Author:
- Cour de justice
- Form:
- Données provisoires
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|
6.11.2004 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 273/1 |
ARRÊT DE LA COUR
(deuxième chambre)
du 16 septembre 2004
dans l'affaire C-227/01: Commission des Communautés européennes contre Royaume d'Espagne (1)
(Manquement d'État - Directive 85/337/CEE - Évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement - Application incorrecte - Projet de ligne ferroviaire Valence-Tarragone, tronçon Las Palmas-Oropesa)
(2004/C 273/01)
Langue de procédure: l'espagnol
Dans l'affaire C-227/01, ayant pour objet un recours en manquement au titre de l'article 226 CE, introduit le 7 juin 2001, Commission des Communautés européennes (agent: M. G. Valero Jordana) contre Royaume d'Espagne (agent: M. S. Ortiz Vaamonde) la cour (deuxième chambre), composée de M. C. W. A. Timmermans, président de chambre, MM. C. Gulmann, J. N. Cunha Rodrigues et R. Schintgen (rapporteur), et Mme F. Macken, juges, avocat général: M. M. Poiares Maduro, greffier: Mme M. Múgica Arzamendi, administrateur principal, a rendu le 16 septembre 2004 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
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1) |
En n'ayant pas procédé à l'évaluation des incidences sur l'environnement du «projet de ligne Valence-Tarragone, tronçon Las Palmas-Oropesa. Plate-forme», qui s'inscrit dans le cadre du projet intitulé «Couloir méditerranéen», le royaume d'Espagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 2, 3, 5, paragraphe 2, et 6, paragraphe 2, de la directive 85/337/CEE du Conseil, du 27 juin 1985, concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement. |
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2) |
Le royaume d'Espagne est condamné aux dépens. |
