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Document C2004/262/42
Case C-378/04: Action brought on 2 September 2004 by the Commission of the European Communities against the Republic of Austria
Affaire C-378/04: Recours introduit le 2 septembre 2004 par la Commission des Communautés européennes contre la république d'Autriche
Affaire C-378/04: Recours introduit le 2 septembre 2004 par la Commission des Communautés européennes contre la république d'Autriche
JO C 262 du 23.10.2004, p. 23–24
(ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)
- Date of document:
- 23/10/2004; date de publication
- Author:
- Cour de justice
- Form:
- Informations judiciaires
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23.10.2004 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 262/23 |
Recours introduit le 2 septembre 2004 par la Commission des Communautés européennes contre la république d'Autriche
(Affaire C-378/04)
(2004/C 262/42)
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie le 2 septembre 2004 d'un recours de la Commission des Communautés européennes dirigé contre la république d'Autriche. La Commission est représentée par MM. Denis Martin et Horstpeter Kreppel, ayant élu domicile à Luxembourg.
La requérante conclut à ce qu'il plaise à la Cour de justice se prononcer dans les termes suivants:
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1) |
en n'ayant pas adopté les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour assurer la transposition complète de la directive 1999/38/CE du Conseil, du 29 avril 1999, modifiant pour la deuxième fois la directive 90/394/CEE concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l'exposition à des agents cancérigènes au travail, et l'étendant aux agents mutagènes (1), et en n'ayant pas transmis ces dispositions à la Commission, la république d'Autriche a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de ladite directive; |
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2) |
la république d'Autriche est condamnée aux dépens. |
Moyens et principaux arguments:
Le délai de transposition de la directive 1999/38/CE a expiré le 29 avril 2003.
(1) JO L 138, p. 66.
