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Document C2004/262/23
Judgment of the Court (Sixth Chamber) of 9 September 2004 in Case C-454/03: Commission of the European Communities v Kingdom of Belgium (Failure by a Member State to fulfil its obligations — Failure to transpose Directive 98/44/EC)
Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 9 septembre 2004 dans l'affaire C-454/03: Commission des Communautés européennes contre Royaume de Belgique (Manquement d'État — Défaut de transposition de la directive 98/44/CE)
Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 9 septembre 2004 dans l'affaire C-454/03: Commission des Communautés européennes contre Royaume de Belgique (Manquement d'État — Défaut de transposition de la directive 98/44/CE)
JO C 262 du 23.10.2004, p. 11–12
(ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)
- Date of document:
- 23/10/2004; date de publication
- Author:
- Cour de justice
- Form:
- Informations judiciaires
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23.10.2004 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 262/11 |
ARRÊT DE LA COUR
(sixième chambre)
du 9 septembre 2004
dans l'affaire C-454/03: Commission des Communautés européennes contre Royaume de Belgique (1)
(Manquement d'État - Défaut de transposition de la directive 98/44/CE)
(2004/C 262/23)
Langue de procédure: le français
Dans l'affaire C-454/03, ayant pour objet un recours en manquement au titre de l'article 226 CE, introduit le 28 octobre 2003, Commission des Communautés européennes (agent: Mme K. Banks) contre Royaume de Belgique (agent: Mme E. Dominkovits) la cour (sixième chambre), composée de M. J.-P. Puissochet, président de chambre, Mme F. Macken (rapporteur) et M. S. von Bahr, juges, avocat général: M. F. G. Jacobs, greffier: M. R. Grass, a rendu le 9 septembre 2004 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
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1) |
En ne prenant pas les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 98/44/CE du Parlement européen et du Conseil, du 6 juillet 1998, relative à la protection juridique des inventions biotechnologiques, le royaume de Belgique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 15 de cette directive. |
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2) |
Le royaume de Belgique est condamné aux dépens. |
