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Document C2004/228/78
Removal from the register of Case C-538/03
Radiation de l'affaire C-538/03
Radiation de l'affaire C-538/03
JO C 228 du 11.9.2004, p. 35–35
(ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)
11.9.2004 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 228/35 |
Radiation de l'affaire C-538/03 (1)
(2004/C 228/78)
Par ordonnance du 24 juin 2004 le président de la Cour de justice des Communautés européennes a ordonné la radiation de l'affaire C-538/03: Commission des Communautés européennes contre République fédérale d'Allemagne.