EUR-Lex Access to European Union law
This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document C2004/228/70
Case C-333/04: Action brought on 2 August 2004 by the Commission of the European Communities against the Grand Duchy of Luxembourg
Affaire C-333/04: Recours introduit le 2 août 2004 contre le Grand-duché de Luxembourg par la Commission des Communautés européennes
Affaire C-333/04: Recours introduit le 2 août 2004 contre le Grand-duché de Luxembourg par la Commission des Communautés européennes
JO C 228 du 11.9.2004, p. 34–34
(ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)
- Date of document:
- 11/09/2004; date de publication
- Author:
- Cour de justice
- Form:
- Informations judiciaires
- Link
- Link
- Link
- Select all documents mentioning this document
- Link
|
11.9.2004 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 228/34 |
Recours introduit le 2 août 2004 contre le Grand-duché de Luxembourg par la Commission des Communautés européennes
(Affaire C-333/04)
(2004/C 228/70)
La Cour de justice de Communautés européennes a été saisie le 2 août 2004 d'un recours dirigé contre le Grand-duché de Luxembourg et formé par la Commission des Communautés européennes réprésentée par M. Denis Martin et M. Horstpeter Kreppel, en qualité d'agents, ayant élu domicile à Luxembourg.
La Commission des Communautés européennes conclut à ce qu'il plaise à la Cour de:
|
— |
constater qu'en ne prenant pas les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 1999/92/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 1999, concernant les prescriptions minimales visant à améliorer la protection en matière de sécurité et de santé de travailleurs susceptibles d'être exposés au risque d'atmosphères explosives (quinzième directive particulière au sens de l'article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE) (1), le Grand-duché de Luxembourg a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive. |
|
— |
condamner le Grand-duché de Luxembourg aux dépens. |
Moyens et principaux arguments invoqués:
Le délai de transposition de la directive a expiré le 30 juin 2003.
(1) JO L 23, du 28.01.2000, p. 57.
