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Document C2004/228/50

    Affaire C-279/04: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance du Retten i Hørsholm (Danemark), rendue le 4 juin 2004 dans l'affaire Anklagemyndigheden contre M. Steffen Rydborg

    JO C 228 du 11.9.2004, p. 25–25 (ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)

    Date of document:
    11/09/2004; date de publication
    Author:
    Cour de justice
    Form:
    Informations judiciaires

    11.9.2004   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 228/25

    Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance du Retten i Hørsholm (Danemark), rendue le 4 juin 2004 dans l'affaire Anklagemyndigheden contre M. Steffen Rydborg

    (Affaire C-279/04)

    (2004/C 228/50)

    La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie d'une demande de décision à titre préjudiciel par le Retten i Hørsholm (Danemark), rendue le 4 juin 2004 dans l'affaire Anklagemyndigheden contre M. Steffen Rydberg et qui est parvenue au greffe de la Cour le 28 juin 2004.

    Le Retten i Hørsholm demande à la Cour de justice de statuer sur les questions suivantes:

    1.

    Les articles 39, 49 et 10 CE doivent-ils être interprétés en ce sens qu'ils s'opposent à ce qu'un État membre exige l'immatriculation d'un véhicule appartenant à un employeur établi dans un État membre voisin du premier et utilisé à titre professionnel et à titre privé dans les deux États membres par un travailleur résident dans le premier État membre?

    2.

    Pour autant que la réponse à la première question nécessite de tenir compte du fait que l'utilisation à titre privé du véhicule est accessoire par rapport à son utilisation à titre professionnel, il est demandé de préciser d'après quels critères le droit national peut apprécier la mesure dans la quelle l'utilisation à titre privé n'est qu'accessoire par rapport à l'utilisation à titre professionnel quand il est affirmé que le véhicule est utilisé à titre professionnel, voir l'arrêt de la Cour du 6 juillet 1988, Ledoux (127/86, Rec. p. 3741, point 18)?
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