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Document C2004/217/15
Judgment of the Court (Third Chamber) of 1 July 2004 in Case C-311/03: Commission of the European Communities v French Republic (Failure of a Member State to fulfil obligations — Directive 1999/44/EC — Failure to transpose within the prescribed period)
Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 1er juillet 2004 dans l'affaire C-311/03: Commission des Communautés européennes contre République française (Manquement d'État — Directive 2000/53/CE — Non-transposition dans le délai prescrit)
Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 1er juillet 2004 dans l'affaire C-311/03: Commission des Communautés européennes contre République française (Manquement d'État — Directive 2000/53/CE — Non-transposition dans le délai prescrit)
JO C 217 du 28.8.2004, p. 8–8
(ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)
- Date of document:
- 28/08/2004; date de publication
- Author:
- Cour de justice
- Form:
- Informations judiciaires
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28.8.2004 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 217/8 |
ARRÊT DE LA COUR
(troisième chambre)
du 1er juillet 2004
dans l'affaire C-311/03: Commission des Communautés européennes contre République française (1)
(Manquement d'État - Directive 2000/53/CE - Non-transposition dans le délai prescrit)
(2004/C 217/15)
Langue de procédure: le français
Dans l'affaire C-311/03, Commission des Communautés européennes (agent: M. D. Martin) contre République française (agents: G. de Bergues et Mme R. Loosli-Surrans) ayant pour objet de faire constater que, en ne prenant pas les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil, du 25 mai 1999, sur certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation (JO L 171, p. 12), la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive, la cour (troisième chambre), composée de M. A. Rosas (rapporteur), président de chambre, MM. R. Schintgen et K. Schiemann, juges, avocat général: M. F. G. Jacobs, greffier: M. R. Grass, a rendu le 1er juillet 2004 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
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1) |
En ne prenant pas, dans les délais prescrits, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil, du 25 mai 1999, sur certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation, la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive. |
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2) |
La République française est condamnée aux dépens. |
