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Document C2004/201/43
Case T-191/04: Action brought on 27 May 2004 by MIP Metro Group Intellectual Property GmbH & Co. KG against the Office for Harmonisation in the Internal Market (Trade Marks and Designs) (OHIM)
Affaire T-191/04: Recours introduit le 27 mai 2004 par MIP Metro Group Intellectual Property GmbH & Co. KG contre l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)
Affaire T-191/04: Recours introduit le 27 mai 2004 par MIP Metro Group Intellectual Property GmbH & Co. KG contre l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)
JO C 201 du 7.8.2004, p. 20–21
(ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)
- Date of document:
- 07/08/2004; date de publication
- Author:
- Tribunal de première instance
- Form:
- Informations judiciaires
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7.8.2004 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 201/20 |
Recours introduit le 27 mai 2004 par MIP Metro Group Intellectual Property GmbH & Co. KG contre l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)
(Affaire T-191/04)
(2004/C 201/43)
Langue de procédure: l'anglais
Le Tribunal de première instance des Communautés européennes a été saisi le 27 mai 2004 d'un recours dirigé contre l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) et formé par MIP Metro Group Intellectual Property GmbH & Co. KG, dont le siège est à Düsseldorf (Allemagne), représentée par Me R. Kaase, Avocat.
L'autre partie devant la chambre de recours était Tesco Stores Limited.
La partie requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:
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— |
annuler la décision de la première chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur du 23 mars 2004 (procédure de recours R 486/2003-1); |
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condamner l'Office aux dépens. |
Moyens et principaux arguments
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Déposante de la marque communautaire: |
MIP Metro Group Intellectual Property GmbH & Co. KG |
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Marque communautaire déposée: |
La marque figurative «METRO» pour des produits qui ne sont en cause dans la présente procédure (demande d'enregistrement no 000 779 116) |
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Titulaire de la marque ou du signe invoqué dans la procédure d'opposition: |
Tesco Stores Limited |
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Marque ou signé opposé: |
La marque verbale nationale «METRO» |
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Décision de la division d'opposition: |
Rejet de l'opposition |
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Décision de la chambre de recours: |
Annulation de la décision de la division d'opposition |
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Moyens du recours: |
La requérante fait valoir que la date à laquelle le droit antérieur sur lequel l'opposition est fondée doit être en vigueur, ce dont la preuve doit être apportée, doit être celle à laquelle statue la division d'opposition ou, alternativement, la date d'expiration du délai accordé pour fournir d'autres preuves. À l'appui de son recours, la requérante invoque une violation des règles de procédure énoncées à l'article 74 du règlement no 40/94 1 et aux règles 16 et 20 du règlement no 2868/95 2. Selon la requérante, l'article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 40/94 ne précise pas que la validité de la marque antérieure est uniquement requise à la date à laquelle l'opposition est introduite. |
(1) Règlement (CE) no 40/94 du Conseil, du 20 décembre 1993, sur la marque communautaire (JO L 11, p. 1).
(2) Règlement (CE) no 2868/95 de la Commission, du 13 décembre 1995, portant modalités d'application du règlement no 40/94 (JO L 303, p. 1).
