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Document C2004/201/13
Case C-183/04: Reference for a preliminary ruling by the Simvoulio tis Epikratias by judgment of that court of 3 March 2004 in the case of Elmeka N.E. against the Minister for Economic Affairs
Affaire C-183/04: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance du Symvoulio tis Epikrateias (Grèce), rendue le 3 mars 2004, dans l'affaire ELMEKA N.E. contre Ypourgos Oikonomikon
Affaire C-183/04: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance du Symvoulio tis Epikrateias (Grèce), rendue le 3 mars 2004, dans l'affaire ELMEKA N.E. contre Ypourgos Oikonomikon
JO C 201 du 7.8.2004, p. 7–7
(ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)
- Date of document:
- 07/08/2004; date de publication
- Author:
- Cour de justice
- Form:
- Informations judiciaires
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|
7.8.2004 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 201/7 |
Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance du Symvoulio tis Epikrateias (Grèce), rendue le 3 mars 2004, dans l'affaire ELMEKA N.E. contre Ypourgos Oikonomikon
(Affaire C-183/04)
(2004/C 201/13)
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie d'une demande de décision à titre préjudiciel présentée par ordonnance du Symvoulio tis Epikrateias, rendue le 3 mars 2004, dans l'affaire ELMEKA N.E. contre Ypourgos Oikonomikon et qui est parvenue au greffe de la Cour de justice des Communautés européennes le 19 avril 2004.
Les questions posées dans le cadre de cette affaire sont identiques à celles posées dans l'affaire C-181/04.
