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Document C2004/179/31

    Affaire T-173/04: Recours introduit le 14 mai 2004 par Jürgen Carius contre Commission des Communautés européennes

    JO C 179 du 10.7.2004, p. 16–16 (ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)

    Date of document:
    10/07/2004; date de publication
    Author:
    Tribunal de première instance
    Form:
    Informations judiciaires

    10.7.2004   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 179/16

    Recours introduit le 14 mai 2004 par Jürgen Carius contre Commission des Communautés européennes

    (Affaire T-173/04)

    (2004/C 179/31)

    Langue de procédure: le français

    Le Tribunal de première instance des Communautés européennes a été saisi le 14 mai 2004 d'un recours introduit contre la Commission des Communautés européennes par Jürgen Carius, domicilié à Bruxelles, représenté par Me Nicolas Lhoëst, avocat, ayant élu domicile à Luxembourg.

    Le requérant conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:

    —

    Annuler la décision du Directeur Général de la DG ADMIN du 21 mai 2003 qui confirme, sans amendement, le rapport d'évolution de carrière du requérant pour la période du 1er juillet 2001 au 31 décembre 2002,

    —

    Annuler, pour autant que de besoin, la décision de la Commission du 23 décembre 2003, portant rejet de la réclamation du requérant,

    —

    Condamner la partie défenderesse aux entiers dépens de l'instance.

    Moyens et principaux arguments:

    A l'appui de son action, le requérant invoque l'illégalité du nouveau système d'évaluation fondé sur des critères non objectifs et ne permettant pas à l'évalué de prendre connaissance en temps utile de son rapport d'évaluation afin de pouvoir, le cas échéant, formuler des observations à l'évaluateur.

    Le requérant invoque également la violation de l'obligation de motivation en ce que la régression significative de l'appréciation de ses mérites n'a pas été dûment expliquée, ainsi qu'une erreur manifeste d'appréciation.

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