Judgment of the Court (Sixth Chamber) of 20 November 2003 in Case C-356/01: Republic of Austria v Commission of the European Communities (System of ecopoints for heavy goods vehicles transiting through Austria — Refusal by the Commission to reduce the number of ecopoints for 2001 — Legality)

Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 20 novembre 2003 dans l'affaire C-356/01: République d'Autriche contre Commission des Communautés européennes ("Système des écopoints pour les camions de marchandises en transit à travers l'Autriche — Refus de la Commission de réduire le nombre des écopoints pour l'année 2001 — Légalité")

Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 20 novembre 2003 dans l'affaire C-356/01: République d'Autriche contre Commission des Communautés européennes ("Système des écopoints pour les camions de marchandises en transit à travers l'Autriche — Refus de la Commission de réduire le nombre des écopoints pour l'année 2001 — Légalité")

JO C 7 du 10.1.2004, p. 12–12 (ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT, FI, SV)