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Document C2003/070/07

    Affaire C-12/03 P: Pourvoi formé le 13 janvier 2003 par la Commission des Communautés européennes contre l'arrêt rendu le 25 octobre 2002 par le Tribunal de première instance des Communautés européennes dans l'affaire T-5/02, Tetra Laval BV/Commission

    JO C 70 du 22.3.2003, p. 3–5 (ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT, FI, SV)