Choose the experimental features you want to try

This document is an excerpt from the EUR-Lex website

Document C2002/191/02

    Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 20 juin 2002 dans l'affaire C-313/99 (demande de décision préjudicielle de la High Court): Gerard Mulligan, Tim O'Sullivan, Tom Power, Hugh Duncan contre Minister for Agriculture and Food, Ireland, Attorney General ("Prélèvement supplémentaire dans le secteur du lait et des produits laitiers — Règlement (CEE) n° 3950/92 — Transfert de la quantité de référence en cas de vente ou de location de l'exploitation — Possibilité pour un État membre de récupérer une partie de la quantité de référence et de l'ajouter à la réserve nationale")

    JO C 191 du 10.8.2002, p. 2–2 (ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT, FI, SV)