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Document C2001/028/06

    Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 9 novembre 2000 dans l'affaire C-381/98 [demande de décision préjudicielle de la Court of Appeal (England & Wales) (Civil Division)]: Ingmar GB Ltd contre Faton Leonard Technologies Inc. ("Directive 86/653/CEE — Agent commercial indépendant exerçant son activité dans un État membre — Commettant établi dans un pays tiers — Clause soumettant le contrat d'agence à la loi du pays d'établissement du commettant")

    JO C 28 du 27.1.2001, p. 4–4 (ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT, FI, SV)