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Document C1999/366/21

    Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 5 octobre 1999 dans l'affaire C-179/95: Royaume d'Espagne contre Conseil de l'Union européenne («Pêche - Règlement portant limitation et répartition entre États membres des possibilités de pêche - Échange de quotas de pêche - Annulation»)

    JO C 366 du 18.12.1999, p. 13–14 (ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT, FI, SV)