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Document C1998/055/05

    ARRÊT DE LA COUR du 9 décembre 1997 dans l'affaire C-265/95: Commission des Communautés européennes, soutenue par Royaume d'Espagne et Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, contre République française (Libre circulation des marchandises - Produits agricoles - Entraves résultant d'actes de particuliers - Obligations des États membres)

    JO C 55 du 21.2.1998, p. 4–4 (ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT, FI, SV)