Reference for a preliminary ruling from the Tribunal de Première Instance, Nivelles (9th Chamber), by judgment of that court of 3 November 1997 in the case of Belgocodex SA v. Belgian State (Case C-381/97)

Demande de décision préjudicielle présentée par jugement du tribunal de première instance de Nivelles (neuvième chambre), rendu le 3 novembre 1997 dans l'affaire Belgocodex SA contre État belge (Affaire C-381/97)

Demande de décision préjudicielle présentée par jugement du tribunal de première instance de Nivelles (neuvième chambre), rendu le 3 novembre 1997 dans l'affaire Belgocodex SA contre État belge (Affaire C-381/97)

JO C 387 du 20.12.1997, p. 13–13 (ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT, FI, SV)