JUDGMENT OF THE COURT of 23 October 1997 in Case C-158/94: Commission of the European Communities, supported by United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland v. Italian Republic, supported by French Republic and Ireland (Failure of a Member State to fulfil its obligation - Exclusive rights to import and export electricity)

ARRÊT DE LA COUR du 23 octobre 1997 dans l'affaire C-158/94: Commission des Communautés européennes, soutenue par Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, contre République italienne, soutenue par République française et Irlande (Manquement d'État - Droits exclusifs d'importation et d'exportation d'électricité)

ARRÊT DE LA COUR du 23 octobre 1997 dans l'affaire C-158/94: Commission des Communautés européennes, soutenue par Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, contre République italienne, soutenue par République française et Irlande (Manquement d'État - Droits exclusifs d'importation et d'exportation d'électricité)

JO C 387 du 20.12.1997, p. 1–2 (ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT, FI, SV)