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Document C1997/357/06
JUDGMENT OF THE COURT (Sixth Chamber) of 2 October 1997 in Case C-100/95 (reference for a preliminary ruling from the Finanzgericht Bremen): Brigitte Kording v. Senator für Finanzen (Equal treatment for men and women - Public servant - Part-time employment - Right of exemption from a qualifiying examination for entry to a profession - Indirect discrimination)
ARRÊT DE LA COUR (sixième chambre) du 2 octobre 1997 dans l'affaire C-100/95 (demande de décision préjudicielle du Finanzgericht Bremen): Brigitte Kording contre Senator für Finanzen (Égalité de traitement entre hommes et femmes - Fonctionnaire - Emploi à temps partiel - Droit d'être dispensé de l'examen d'entrée à une profession - Discrimination indirecte)
ARRÊT DE LA COUR (sixième chambre) du 2 octobre 1997 dans l'affaire C-100/95 (demande de décision préjudicielle du Finanzgericht Bremen): Brigitte Kording contre Senator für Finanzen (Égalité de traitement entre hommes et femmes - Fonctionnaire - Emploi à temps partiel - Droit d'être dispensé de l'examen d'entrée à une profession - Discrimination indirecte)
JO C 357 du 22.11.1997, p. 4–4
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