Sommaire

1.

Ouverture de la séance

3

2.

Systèmes pénitentiaires et conditions dans les prisons (débat)

3

3.

Débats sur des cas de violation des droits de l'homme, de la démocratie et de l'État de droit (débat)

17

3.1.

La situation des personnes atteintes d'albinisme au Malawi et dans d'autres pays africains

17

3.2.

Les cas des dirigeants tatars de Crimée Akhtem Chiygoz et Ilmi Umerov ainsi que du journaliste Mykola Semena

23

3.3.

La situation aux Maldives

31

4.

Heure des votes

36

4.1.

La situation des personnes atteintes d'albinisme au Malawi et dans d'autres pays africains (RC-B8-0543/2017, B8-0543/2017, B8-0544/2017, B8-0546/2017, B8-0547/2017, B8-0551/2017, B8-0553/2017, B8-0554/2017, B8-0562/2017) (vote)

36

4.2.

Les cas des dirigeants tatars de Crimée Akhtem Chiygoz et Ilmi Umerov ainsi que du journaliste Mykola Semena (RC-B8-0545/2017, B8-0545/2017, B8-0548/2017, B8-0552/2017, B8-0557/2017, B8-0559/2017) (vote)

36

4.3.

La situation aux Maldives (RC-B8-0549/2017, B8-0549/2017, B8-0550/2017, B8-0555/2017, B8-0556/2017, B8-0558/2017, B8-0560/2017, B8-0561/2017) (vote)

36

4.4.

Coopération renforcée: Parquet européen (A8-0290/2017 — Barbara Matera) (vote)

37

4.5.

Systèmes pénitentiaires et conditions dans les prisons (A8-0251/2017 — Joëlle Bergeron) (vote)

37

5.

Explications de vote

37

5.1.

Coopération renforcée: Parquet européen (A8-0290/2017 — Barbara Matera)

37

5.2.

Systèmes pénitentiaires et conditions dans les prisons (A8-0251/2017 — Joëlle Bergeron)

40

6.

Corrections et intentions de vote: voir procès-verbal

42

7.

Reprise de la séance

42

8.

Approbation du procès-verbal de la séance précédente: voir procès-verbal

43

9.

Position du Conseil en 1ère lecture: voir procès-verbal

43

10.

Un plan d'action européen pour l'économie sociale (débat)

43

11.

Dépôt de documents: voir procès-verbal

50

12.

Pétitions: voir procès-verbal

50

13.

Décisions concernant certains documents: voir procès-verbal.

50

14.

Transmission des textes adoptés au cours de la présente séance: voir procès-verbal

50

15.

Calendrier des prochaines séances: voir procès-verbal

50

16.

Levée de la séance

50

17.

Interruption de la session

50

Compte rendu in extenso des débats du 5 octobre 2017

PRZEWODNICTWO: RYSZARD CZARNECKI

Wiceprzewodniczący

1.   Ouverture de la séance

(Posiedzenie zostało otwarte o godz. 9.00)

2.   Systèmes pénitentiaires et conditions dans les prisons (débat)

Przewodniczący. – Pierwszym punktem porządku dnia jest sprawozdanie sporządzone przez Joëlle Bergeron w imieniu Komisji Wolności Obywatelskich, Sprawiedliwości i Spraw Wewnętrznych w sprawie systemów penitencjarnych i warunków panujących w zakładach karnych (2015/2062(INI)) (A8-0251/2017)

Temat jest mi bliski, bo za czasów komunizmu sam byłem krótko więźniem politycznym. Z zainteresowaniem będę więc tę debatę prowadził.

Joëlle Bergeron, rapporteure. – Monsieur le Président, chers collègues, je vous remercie de me donner la parole pour vous présenter ce rapport d'initiative traitant des systèmes pénitentiaires et des conditions de vie dans les prisons en Europe.

Comme certains d'entre vous, j'avais des idées préconçues sur les prisons, la population carcérale et le personnel pénitentiaire. C'est pourquoi je suis allée voir concrètement ce qui se passe sur le terrain, en France et dans d'autres États membres, afin de prendre en compte l'avis de tous les intervenants: détenus, personnel, administration pénitentiaire, services d'insertion et de probation, responsables ministériels.

Je tiens d'ailleurs tout particulièrement à remercier Mme Chinnici et Mme Hautala qui m'ont permis de visiter des établissements dans leur pays respectif, c'est-à-dire l'Italie et la Finlande.

J'ai moi-même effectué un grand nombre de visites en France. Les intervenants du monde carcéral nous ont accordé beaucoup de temps afin de nous faire comprendre leur situation, les difficultés qui se posent à eux, et ils nous ont démontré qu'il y avait d'autres voies que le «tout carcéral».

La situation et les conditions de vie des personnes incarcérées sont un vrai problème humain. Je voudrais vous rappeler quelques chiffres: en 2014, selon les chiffres du Conseil de l'Europe, il y avait un peu plus de 1,6 millions de détenus en Europe. Ce chiffre inclut les personnes emprisonnées après condamnation, mais aussi celles qui sont en détention provisoire.

Toujours selon le Conseil de l'Europe, le taux de population pénitentiaire aurait diminué de 7 % entre 2013 et 2014. Cependant, la surpopulation n'en demeure pas moins une question centrale des systèmes pénitentiaires puisque, si le taux d'occupation carcérale est de 117 % en Europe, il est de plus de 200 % dans les maisons d'arrêts, et je vous rappelle que ces établissements mélangent les condamnés et les personnes en attente de condamnation.

La surpopulation carcérale entraîne des conditions de vie déplorables qui relèvent d'un traitement inhumain et dégradant au sens de l'article 3 de la convention européenne des droits de l'homme. C'est sur la base de ce texte et de ses recommandations que ce rapport a été élaboré.

À la surpopulation s'ajoutent tous les problèmes liés à la vétusté des structures pénitentiaires, au manque de soins et de suivi médical, à la violence entre détenus, mais aussi entre détenus et personnel pénitentiaire.

Ce personnel que j'ai rencontré, bien qu'il soit souvent en sous-effectif et se sente mal considéré, effectue sa mission avec un professionnalisme et une humanité impressionnants.

Cette prise de contact directe avec les gens de terrain, mais aussi avec des experts juristes et des associations qui suivent ces problématiques carcérales, m'a permis de réaliser la complexité de ce sujet et la nécessité d'aborder toutes les facettes de la vie carcérale, à savoir notamment: les conditions de vie et les soins des détenus; la protection des plus vulnérables (malades, femmes et mineurs); le maintien des liens familiaux des détenus; l'éducation, l'instruction et la réinsertion; la prévention, l'identification et le traitement de la radicalisation; la formation et les conditions de travail du personnel pénitentiaire.

Toutes ces problématiques sont liées les unes aux autres, et il en va du devoir des États membres de développer des politiques pénitentiaires respectueuses de la dignité de chacun sans négliger un traitement efficace et adapté de la délinquance.

Les faits sont têtus et prouvent que le système du «tout carcéral» peut ne pas être le plus efficace, voire, dans certains cas, être contre-productif. C'est pourquoi il me semble nécessaire d'encourager les bonnes pratiques existantes dans certains États membres, et notamment dans les pays scandinaves, qui privilégient la prévention, les peines alternatives, la prise en charge médico-sociale des détenus et la préparation à la réinsertion via des systèmes de prisons ouvertes.

Lorsque l'incarcération est indispensable, nous devons garder à l'esprit que la mission de la prison est aussi la préparation à la réinsertion des détenus pour éviter une récidive qui, dans certains cas, peut atteindre plus de 50 % dans les cinq ans qui suivent la sortie. Une réinsertion sociale réussie réduit la récidive.

Le fait que je ne sois pas partisane du tout carcéral ne veut pas dire pour autant que je sois naïve ou laxiste. Ma conception vise à donner un réel sens à l'incarcération. Il faut protéger les détenus vulnérables des détenus les plus dangereux si nous voulons éviter les risques de radicalisation et la chute dans le grand banditisme. Les mesures alternatives permettent d'éviter les contacts entre les petits délinquants et les détenus les plus dangereux.

En conclusion, je vous dirai que je suis consciente que tous les esprits ne sont pas encore formés à cette conception plus humaniste de l'univers carcéral. J'espère que le temps vous permettra d'évoluer sur la question. Il faut que les mentalités changent, que les volontés politiques s'affirment sans démagogie électorale.

Ce sujet nous concerne tous. La prison reflète l'état social et moral de notre société, mais également notre conception des droits fondamentaux de la personne.

Věra Jourová, Member of the Commission. – Mr President, I would like to thank honourable Members for their report. Although detention conditions are primarily the responsibility of Member States, who have agreed to respect the existing Council of Europe standards on the matter, the Commission attaches great importance to respect for the fundamental rights of persons in detention in the European Union. Improving prison conditions has become a priority at EU level because, among other reasons, they affect the efficient operation of EU mutual recognition instruments such as the European Arrest Warrant and because of the danger of radicalisation in prisons. The Commission therefore fully supports this own-initiative report from the Committee on Civil Liberties, Justice and Home Affairs (LIBE).

Increasing prisons' capacity is not the sole solution to overcrowding as the prison population tends to rise at the same rate as prison capacity. The focus should therefore rather be on the improvement of existing penitentiary structures, many of which in different Member States are obsolete and do not function properly in terms of rehabilitation services. To facilitate that we have undertaken a mapping exercise to see how different EU funds could be employed to improve the situation in prisons in the EU. I have raised this several times with Justice Ministers, who are not always fully aware of the possibilities the European funds on regional and cohesion policy offer in that regard.

But I would also like to mention the importance of alternatives to detention. Member States have committed themselves under the EU Framework Decisions I just mentioned to accept alternative sentences, both in the pre-trial and the post-trial stage. Even if the Framework Decisions oblige the Member States to adopt a certain number of alternatives, for these alternatives to be used you need a certain practice and a developed probation structure. That is what is lacking in many Member States. This is an area where a lot could be done at EU level. Some Member States are already well advanced in this area and others could learn from them. We could help to exchange best practices among Member States.

The last point I would like to touch upon is radicalisation. Some of the individuals involved in terrorist attacks in Europe were allegedly radicalised while serving prison sentences for other crimes. We need to find ways to prevent such violent radicalisation in our prisons and to help radicalised individuals to find other paths when they leave prison. Following our Ministerial Conference on the matter in 2015 and the linked Council conclusions, our priority is to use all available means, including financial, to support Member States to speed up the setting up of projects such as the development of deradicalisation and rehabilitation programmes in and outside prisons, risk assessment tools and training schemes for prison staff, judges and prosecutors in the Member States. To this effect we made EUR 6.5 million available in 2015 and 2016 under the Justice Programme and continue to do so in 2017 and 2018. Judicial training will remain an important factor. Prison staff and probation officers are covered by the judicial training course.

I would also like to remind you of the Commission's High-Level Expert Group on radicalisation that will allow for further discussion with Member States on the possible options for further and future more structured cooperation mechanisms in this area. One of the priority topics to be discussed is indeed radicalisation in prisons. I am planning to come back to this issue of radicalisation in prisons at a high-level meeting before the end of the year.

The Commission also pays particular attention to the children of parents in prison, of whom it is estimated that there are about 800 000 in the EU. Therefore, this year's European Forum on the Rights of the Child, which will take place from 6 to 8 November 2017, will have a focus on the deprivation of liberty of children and alternatives to detention. Furthermore, the situation of the children of parents in prison will also be addressed as one of the main topics.

Thank you again for your report as it supports our efforts in tackling the various aspects of detention in the EU.

Barbara Matera, relatrice per parere della commissione per i diritti della donna e l'uguaglianza di genere. – Signor Presidente, onorevoli deputati, le donne rappresentano il 4,5% dei detenuti nelle carceri dell'Unione, un numero che oscilla intorno alle 25.000 unità. In numerose occasioni sono neo-mamme e madri di bambini. Per questo motivo nella mia relazione ho sottolineato la necessità che le carceri europee tenessero conto delle speciali esigenze di queste donne.

Trovo importante che gli Stati membri garantiscano il soddisfacimento di tutte le necessità igieniche e sanitarie delle donne, con riferimento alla salute ginecologica, alle cure pre- e post-natali, e ad adottare misure adeguate per far fronte ai livelli di sproporzionamento elevato, soprattutto nell'utilizzo di stupefacenti all'interno delle carceri.

Per far fronte a queste problematicità, ho richiesto la necessità che le carceri femminili siano dotate di personale prevalentemente femminile, in particolare per le speciali attenzioni che devono essere date alle donne in stato di gravidanza in carcere, durante e dopo il parto, fornendo spazi adeguati per l'allattamento, per l'assistenza infermieristica qualificata e specializzata.

Seguendo il principio secondo cui il minore non deve pagare per le responsabilità della madre, ho così ritenuto opportuno suggerire una riflessione su modelli alternativi di detenzione. Non chiediamo sconti di pena ma semplicemente condizioni più umane.

José Inácio Faria, em nome do Grupo PPE. – Senhor Presidente, Senhora Comissária, antes de mais quero cumprimentar a minha colega Joëlle Bergeron pelo seu excelente trabalho. Muito obrigado.

Em 2014 havia mais de meio milhão de reclusos nas prisões da União Europeia, número que inclui as pessoas condenadas a cumprir uma pena definitiva e as que foram acusadas de um crime e se encontram em prisão preventiva que, de acordo com os dados do Eurostat, são mais de 20 % da população prisional total.

Embora as condições de detenção e a gestão das prisões sejam da responsabilidade dos Estados-Membros, a União tem também de desempenhar um papel necessário na salvaguarda dos direitos fundamentais dos detidos e na criação do espaço europeu de liberdade, segurança e de justiça. Há consideráveis diferenças entre os sistemas judiciais e penitenciários utilizados nos países da União, nomeadamente no que respeita à adoção de medidas alternativas, à detenção e a penas substitutivas das penas de curta duração.

Esta Casa aprovou, em 99, uma importante resolução sobre as condições das prisões na União, adaptações e penas de substituição. Passados quase 20 anos estamos de novo a discutir este assunto e muitas das premissas e situações então identificadas são as mesmas daquelas que aqui hoje discutimos.

Caros Colegas, creio que há necessidade de convergência das formas de exercício da justiça nos Estados-Membros, apesar das dificuldades que tal implica. Hoje é possível constatar graves problemas no sistema prisional, como disse a Sra. Comissária, de sobrepopulação carcerária, consumo de substâncias de uso ilícito, taxa alarmante de números de suicídios e a radicalização em muitas das prisões da União que são fenómenos muito preocupantes que requerem uma atenção particular.

Por tudo isto, caros Colegas, entendo que as instituições da União devem apoiar técnica e economicamente, tanto quanto possível, a melhoria dos sistemas e das condições prisionais, sobretudo nos Estados-Membros que enfrentam graves dificuldades financeiras. A situação nas prisões da Europa é preocupante e o Parlamento Europeu tem um papel indeclinável na inversão desta situação.

Caterina Chinnici, a nome del gruppo S&D. – Signor Presidente, onorevoli colleghi, signora Commissaria io desidero innanzitutto ringraziare la collega Bergeron per l'ottimo lavoro svolto e tutti i relatori ombra. Come emerso nel corso delle visite svolte dalla stessa relatrice in alcuni istituti penitenziari e come è stato giustamente evidenziato nella relazione, il sovraffollamento, condizioni di vita degradanti, la mancanza di attività formative, la carenza talvolta di personale specializzato sono aspetti purtroppo comuni a diversi Stati membri dell'Unione.

Tuttavia, il testo non si limita ad evidenziare i malfunzionamenti esistenti nei sistemi penitenziari europei, ma individua anche linee guida e buone prassi da attuare negli istituti di pena degli Stati membri. E se pure la gestione dei sistemi carcerari rientra nella competenza esclusiva degli Stati membri, l'Unione europea può e deve svolgere un ruolo chiave in materia di salvaguardia dei diritti fondamentali dei detenuti.

Il detenuto è prima di tutto un essere umano, titolare di diritti, la cui dignità deve essere sempre garantita e salvaguardata. Assicurare ad ogni detenuto condizioni di vita dignitose, non è soltanto un obbligo umanitario, ma costituisce il presupposto indispensabile per un percorso di recupero che trova nell'accesso a misure alternative, lo strumento più idoneo per consentirne la risocializzazione e il reinserimento nella vita civile.

I dati raccolti nel corso della stesura della relazione confermano appunto questa tesi: infatti, i condannati che hanno beneficiato di misure alternative presentano tassi di recidiva molto più bassi rispetto a chi sconta l'intera pena in regime di detenzione. Il crescente ricorso a pene alternative o a misure di comunità, comunque, dovrà essere accompagnato dalle necessarie riforme dei sistemi giudiziari, educativi e sociali, così come lei stessa, signora Commissaria ha sottolineato.

La buona riuscita dei processi rieducativi richiede anche però l'indispensabile contributo del personale di polizia penitenziaria, sempre in prima linea nel rapporto con i detenuti. Alla polizia penitenziaria vanno garantite risorse adeguate, supporto ed appropriata formazione, soprattutto alla luce delle nuove sfide cui i sistemi penitenziari degli Stati membri devono far fronte.

Penso in particolare al fenomeno della radicalizzazione, che non potrà essere adeguatamente prevenuto e contrastato senza adeguato monitoraggio e specifici programmi di trattamento penitenziario.

Anders Primdahl Vistisen, for ECR-Gruppen. – Hr. formand! Det er ikke og bliver aldrig en primær bekymring for mig at skaffe bedre forhold til Europas kriminelle, både fordi det først og fremmest er en opgave, der skal varetages af medlemsstaterne, og sekundært fordi vi først og fremmest bør stå på ofrenes side.

Når det er sagt, er det utroligt væsentligt, at medlemsstaterne tager deres ansvar på sig. Det vil være bedre, hvis alle medlemsstater f.eks. tog egne dømte borgere tilbage, som reglerne foreskriver, hurtigt og uden tøven. Det vil være godt, hvis den europæiske arrestordre kommer til at virke på en bedre og mere tilfredsstillende måde, og vi kan kun appellere til, at alle medlemslande inkl. dem, der har været med i lidt mindre end ti år, lever op til de fælles forpligtigelser, der er indgået for at have et velfungerende, åbent og transparent arbejdsmarked, hvor vi har tillid til, at vi samarbejder mod kriminaliteten. Det er det, der er hovedopgaven for europæiske politikere, både her i huset og i de forskellige nationale parlamenter.

Angelika Mlinar, on behalf of the ALDE Group. – Mr President, in some EU Member States detention conditions fail to comply with international law and human rights standards, especially those included in the European Convention on Human Rights and the case law of the European Court of Human Rights. I welcome that this resolution is addressing the main problems prisons in the EU face such as overpopulation, radicalisation of prisoners, outdated facilities, lack of medical care, violence, lack of resources, poor staff levels and violations of fundamental rights of prisoners.

Member States should exchange best practices and follow recommendations, especially concerning the modernisation of prisons and the development of educational and practical skills to facilitate reintegration. In addition, special attention should be paid to vulnerable, elderly and disabled prisoners and the specific needs of women as well as children. In this regard, it is vital to improve the training of prison staff also with the aim of countering radicalisation in prisons.

As a Member of the Committee on Women's Rights, I would like to address the importance of hygiene standards within prisons and the provision of health services such as pre- and post-natal care. In this regard, it is important to highlight that the automatic separation of a mother from her child creates an additional penalty and can cause major emotional disturbances. Therefore, I call on the Member States to enable mothers to stay with their children as long as possible by providing adequate spaces for breastfeeding and extending visiting and telephone time between children and their parents.

Josu Juaristi Abaunz, en nombre del Grupo GUE/NGL. – Señor presidente, gracias a la ponente por su trabajo. Los derechos humanos de todos los ciudadanos deben ser garantizados. Los de los presos y presas también. En demasiadas ocasiones, las condiciones de vida en prisión llegan al trato inhumano o degradante. Es una muy buena noticia que este informe se base en el principio de reintegración. En él se habla de que la prisión preventiva debe ser una medida de último recurso, de que la cárcel es particularmente inadecuada, por ejemplo, para los presos gravemente enfermos, y sería el primer texto de la Unión en condenar la política penitenciaria de alejamiento que aplican algunos Estados miembros.

Como consecuencia de la política de dispersión que aplican los Estados español y francés, solo dos de los 314 presos y presas vascas de motivación política están en prisiones del País Vasco; veintiuno están gravemente enfermos. Este informe es un primer paso para pedir a la Comisión Europea que regule los derechos de los presos a nivel europeo y que establezca más garantías.

Eva Joly, au nom du groupe Verts/ALE. – Monsieur le Président, Madame la Commissaire, je voudrais d'abord rendre hommage à ma collègue, Mme Bergeron, pour son engagement sur ce sujet. On sent vraiment que ça lui tient à cœur, à juste titre. Un grand merci à vous.

À quoi sert la prison? Après-guerre, en France, la réforme Amor affirmait qu'elle devait simultanément protéger la société, respecter les détenus et favoriser leur réinsertion. Soixante-dix ans plus tard, en France et dans la majorité des États membres, elle ne remplit aucune de ces trois missions.

La prison ne protège pas la société, elle n'est qu'une illusion d'efficacité qui sanctionne surtout les populations précaires. Nos sociétés criminalisent de plus en plus des faits mineurs et condamnent à la prison plus souvent et plus longtemps. Cela est surtout vrai pour les petits délits, alors que les délits en col blanc sont encore largement tolérés et non poursuivis.

L'incarcération entraîne une désocialisation professionnelle et familiale, et potentiellement une resocialisation dans les milieux délinquants criminels, voire radicaux. La prison augmente également le risque de récidive. Est-ce vraiment cela protéger la société? Les détenus, loin d'être respectés, sont niés dans leur humanité. Partout, la logique sécuritaire s'est imposée, alors même que la criminalité diminuait. Le nombre de détenus a par conséquent explosé, la surpopulation carcérale a atteint des sommets et les conditions de détention se sont cruellement dégradées. Les maisons d'arrêt en France ont un taux moyen d'occupation de 170 %. Combien de condamnations de la CEDH faudra-t-il pour que les capacités d'accueil soient enfin respectées? Quand accepterons-nous de dépénaliser les infractions mineures?

Enfin, la réinsertion des détenus est loin d'être favorisée: 15 % seulement des détenus en France ont un travail en maison d'arrêt, il est très difficile d'y suivre un enseignement, ou même d'avoir accès à des livres, y exercer sa citoyenneté est un parcours de combattant. Faute de véritables programmes de réinsertion et de suivi personnalisé, la peine de prison est vide de sens. Emprisonner plus, c'est donc moins bien défendre la société.

D'autres réponses plus efficaces existent. Le rapport d'initiative présenté aujourd'hui formule de bonnes recommandations en ce sens. À nos gouvernements d'en tirer les conséquences.

À quoi sert la prison en Europe, en 2017? À faussement rassurer la société, certainement pas à la protéger. La prison aujourd'hui, c'est de l'argent perdu pour les contribuables, du temps perdu pour les prisonniers et peine perdue pour la société.

Laura Ferrara, a nome del gruppo EFDD. – Signor Presidente, onorevoli colleghi, nonostante il tasso di occupazione delle carceri in Europa sia leggermente diminuito negli ultimi anni, rimane ancora gravissimo il disagio causato dall'eccessivo sovraffollamento dei penitenziari. Una situazione che diventa ancor più drammatica se si pensa alla vetustà della stragrande maggioranza delle carceri, alla carenza di adeguati servizi sanitari, alla violenza che spesso alberga nelle prigioni e, non ultimo, alle difficilissime e spesso sottovalutate condizioni di lavoro del personale penitenziario.

Come già ribadito da questo Parlamento, i diritti fondamentali dei detenuti devono essere garantiti dalle autorità nazionali. Pertanto, è necessario che gli Stati membri affrontino con urgenza il tema dell'abuso delle misure di custodia cautelare, così come quello delle misure alternative alla detenzione che favoriscono la rieducazione e il reinserimento sociale dei condannati, socialmente non pericolosi.

La relazione della collega Bergeron ha il pregio di mettere in risalto gli aspetti critici di una realtà che, di solito, siamo abituati ad ignorare, ricordando che la bussola che deve guidarci è sempre il rispetto dei diritti fondamentali e la salvaguardia della dignità umana dei detenuti.

Gilles Lebreton, au nom du groupe ENF. – Monsieur le Président, le rapport Bergeron ne présente rigoureusement aucun intérêt. Pétri de bons sentiments, il condamne la surpopulation carcérale et préconise de développer des peines alternatives à la prison. On croirait lire la loi Taubira. De façon surréaliste, le rapport Bergeron espère même «la mise en place d'une démocratie représentative dans les prisons».

Face à ce délire, digne de l'ultragauche, je tiens à rappeler que la politique pénitentiaire relève de la souveraineté des États et non de la compétence de l'Union européenne. C'est pourquoi le groupe Europe des nations et des libertés a déposé un projet alternatif de résolution qui appelle les États à assumer leur souveraineté et à prendre deux mesures radicales pour diminuer la surpopulation carcérale.

Premièrement, reprendre le contrôle de leurs frontières nationales pour empêcher certains criminels d'entrer et, deuxièmement, conclure des accords bilatéraux avec des pays tiers pour que les détenus étrangers y purgent leur peine.

Puisqu'il me reste cinq secondes, j'en profite pour signaler que ma collègue, Christelle Lechevalier, est présente ici même, aujourd'hui, en remplacement de Marine Le Pen, et lui souhaiter la bienvenue.

Λάμπρος Φουντούλης (NI). – Κύριε Πρόεδρε, η κατάσταση στα καταστήματα κράτησης σε ορισμένα κράτη μέλη είναι πραγματικά τραγική: υπερπληθυσμός, ελλείψεις προσωπικού, απαρχαιωμένες εγκαταστάσεις. Στην Ελλάδα αντιμετωπίζουμε, επιπλέον, και το πρόβλημα του τεράστιου αριθμού αλλοδαπών κρατουμένων με ό,τι αυτό συνεπάγεται για τις συνθήκες που επικρατούν. Η έκθεση όμως ασχολείται μόνο με τις συνθήκες διαβίωσης των κρατουμένων. Εστιάζει μόνο στο πώς θα μειωθούν οι ποινές τους, αδιαφορώντας για τα θύματά τους. Αδιαφορεί για τους σωφρονιστικούς υπαλλήλους που η ζωή και η υγεία τους κάθε μέρα είναι σε κίνδυνο. Η Ευρωπαϊκή Ένωση επέβαλε στην Ελλάδα περικοπή δαπανών, που είχε ως αποτέλεσμα την έλλειψη προσωπικού και την αδυναμία κατασκευής νέων εγκαταστάσεων ή εκσυγχρονισμού των ήδη υπαρχόντων. Με τον περιβόητο «νόμο Παρασκευόπουλου», τον υπ' αριθ. 4322/15 για την αποσυμφόρηση των φυλακών, περισσότεροι από 2.000 κρατούμενοι στην Ελλάδα αφέθηκαν ελεύθεροι. Κανείς δεν μπορεί να αμφισβητήσει πως το νομοθέτημα απέδωσε οικονομικά, αλλά μετά τις αποφυλακίσεις είχαμε δεκάδες περιπτώσεις καταδίκων οι οποίοι κατέληξαν να διαπράττουν, εκ νέου, αξιόποινες πράξεις. Σας καλώ, λοιπόν, να αντιστρέψετε την οπτική σας γωνία, να υποστηρίξετε τη διάθεση νέων κονδυλίων και να επικεντρωθείτε σε μια πολιτική που θα προασπίζεται τα θύματα, την κοινωνία και όσους την υπηρετούν και όχι αυτούς που την υπονομεύουν.

Bendt Bendtsen (PPE). – Hr. formand! Nu håber jeg ikke, at denne betænkning ender som en papirflyver i Kommissionen!

Der er ingen tvivl om, at det er medlemsstaternes eget ansvar og også kompetence at sørge for, at der er orden i tingene. Jeg synes, det er bekymrende, fordi Kommissionen er traktatens vogter, at der er lande i Europa, medlemmer af EU, der decideret bryder menneskerettighedskonventionens artikel 3 den ene gang efter den anden.

Jeg vil sige, at jeg kommer fra et land, Danmark, hvor vi har denne problematik inde på livet, fordi Menneskerettighedsdomstolen i 2016 udtalte sig om den plads, en frihedsberøvet skal have at råde over, og Højesteret i Danmark på den baggrund har besluttet, at fire rumænske statsborgere ikke kan udleveres til afsoning i Rumænien, da der ikke kan garanteres dem et rum på 2-3 m2. Højesteret har altså afgjort, at disse personer ikke kan udsendes, og at det vil være i strid med Menneskerettighedskonventionens artikel 3. Det er helt uhørt, at man har en europæisk udleveringsarrest, hvor man ikke kan udlevere en mand, der skal hjem og afsone 4½ år i Rumænien på grund af, at man ikke kan sikre vedkommende ordentlige forhold! Vi har folk, der er dømt for menneskehandel i Danmark, der ikke kan komme til Rumænien og afsone.

Vi har EU-regler om, at man skal modtage egne statsborgere til afsoning, hvis der er en reststraf på seks måneder. Her står vi altså med sager, hvor folk er idømt længere fængselsstraffe, og hvor det land, hvori kriminaliteten er begået, hænger på den, fordi der er EU-lande, som ikke har orden i sagerne, og dette er det efter min mening faktisk Kommissionens ansvar også at påpege.

Hvis et land kan være medlem af EU, kan det også sørge for, at Menneskerettighedskonventionen overholdes. Rumænien har faktisk i dette tilfælde tabt 89,9 % af sagerne ved Menneskerettighedsdomstolen. Jeg synes, det er beskæmmende, og det bør Kommissionen gøre noget ved.

(Taleren accepterede at besvare et blåt kort-spørgsmål i henhold til forretningsordenens artikel 162, stk. 8)

Paul Rübig (PPE), Frage nach dem Verfahren der «blauen Karte» . – Ich möchte den Kollegen Bendtsen zur sozialen Situation der Häftlinge fragen. Wenn jemand aus Rumänien in Dänemark eingesperrt wird, dann hat er natürlich auch mit der Sprache Probleme und hat dann auch im Gefängnis nicht die Möglichkeit, sich wieder zu resozialisieren.

Wäre es nicht ein Menschenrecht, dass ein Rumäne auch ein Recht hat, wieder in ein rumänisches Gefängnis zu gehen, weil dort natürlich die Kommunikation deutlich besser sein könnte und die Wiedersozialisierung in diesem Sinne auch?

Bendt Bendtsen (PPE), Blåt kort-svar. – Jo, det er jeg fuldstændig enig i, og derfor mener jeg, at man må sørge for, at rumænske statsborgere, der er dømt for kriminalitet i Danmark, kan komme hjem og afsone hjemme. Det er så ikke altid, at de vil det, fordi forholdene i de rumænske fængsler er så ringe, som de er for nærværende.

Viorica Dăncilă (S&D). – Domnule președinte, doamnă comisar, dragi colegi, statisticile europene arată că, pe de o parte, numărul femeilor aflate în detenție crește într-un ritm mai rapid decât în cazul bărbaților și, pe de altă parte, rata de recidivă și de reîntoarcere în detenție poate depăși 50% în perioada de 5 ani după ieșirea din închisoare. Consider că este benefic pentru Uniunea Europeană să coopereze cu statele membre pentru a găsi soluții comune la nivel european privind dezvoltarea unui sprijin educațional și social în vederea pregătirii pentru eliberarea deținuților, precum și o supraveghere socio-judiciară după detenție, pentru a permite o mai bună gestionare a pedepsei, o reintegrare socială reușită și o reducere a riscului de recidivă.

Având în vedere că, în multe cazuri, femeile aflate în închisoare sunt singurele îngrijitoare ale copiilor, iar menținerea legăturilor de familie este esențială, consider că statele membre trebuie să se asigure că deținutele au contact regulat cu familiile: promovând vizite, apeluri telefonice și utilizarea comunicațiilor electronice.

Pe de altă parte, este nevoie să se evite situațiile în care deținutele sunt plasate în penitenciare dispersate în teritoriu și să se găsească soluții care să permită deținutelor care se află departe de casă să fie mutate mai aproape, pentru a evita încălcarea articolului 8 din Convenția europeană a drepturilor omului, și anume dreptul la respectarea vieții private și de familie.

Nu în ultimul rând, vreau să mulțumesc raportoarei pentru abordarea avută în cadrul acestui raport.

Rikke Karlsson (ECR). – Hr. formand! Tak til fru Bergeron for denne meget fine betænkning. I forbindelse med behandlingen er det imidlertid vigtigt for mig at gøre opmærksom på, at der efter min mening mangler noget i betænkningen.

Der mangler nemlig vores fælles ansvar for mange af vores europæiske medborgere, som sidder fængslet i lande uden for Det Europæiske Fællesskab under vilkår, som efter min mening giver anledning til dyb, dyb bekymring. Her er der tale om forhold, der grænser til torturlignende tilstande. Jeg har så sent som i denne måned haft kontakt til en ældre dansk fange ved navn Anker Hansen, som sidder under forfærdelige forhold i Indonesien. Da han ikke haft adgang til den livsvigtige medicin, som han har brug for, sidder han nu så forkrøblet, at han ikke længere kan gå. Han risikerer at dø under de forhold, hvis ikke der gribes ind.

Uanset hvad et menneske har gjort, fortjener ingen at rådne op i et fængsel langt hjemmefra under usle omstændigheder, hvor grusom og nedværdigende behandling er en del af hverdagen. Der er behov for, at Europa-Parlamentet griber ind i forhold til de fanger, hvor vi ved, at menneskerettighederne overskrides hver eneste dag.

Martina Anderson (GUE/NGL). – Mr President, as someone who has spent thirteen-and-a-half years in prison, I declare an interest in ensuring that prison systems and conditions are upheld to appropriate standards. Irish Republicans were interned without trial and endured awful prison conditions, those who went on hunger strike were vilified by the establishment, some prisoners lost their lives while being force-fed and, in 1981, Bobby Sands and nine other Irish Republican prisoners died on hunger strike. Those days will never be forgotten.

The Good Friday Agreement ensured the release of politically motivated prisoners to advance the peace process, but even in this era of the peace process Derry man Tony Taylor is detained without trial and should be released immediately. Palestinian prisoners are subjected to regular violations of human rights and Basque prisoners are held hundreds of miles from their families, who are unfairly punished by an inhuman dispersal policy. Prison systems must show that human rights are upheld and applied consistently. They should never be used as a weapon by any state. I want to thank the rapporteur for this report.

Przewodniczący. – To dużo, ja siedziałem znacznie krócej.

Christelle Lechevalier (ENF). – Monsieur le Président, Madame le rapporteure, chers collègues, ce rapport constitue une attaque directe au fonctionnement de la justice.

Face à la surpopulation carcérale, qui nécessiterait la création de places de prison, vous proposez la limitation de l'incarcération. Alors que la sanction doit être appliquée dès les premiers faits de délinquance pour endiguer la récidive, vous encouragez le laxisme.

Un problème majeur est absent de ce rapport: le recul de la justice. Des centaines de milliers de peines prononcées ne sont pas exécutées, faute de place ou par complaisance, laissant les condamnés dériver ensuite jusqu'à la condamnation à des peines longues compliquant la réinsertion.

Ces premières condamnations non appliquées sont finalement préjudiciables à la justice, mais aussi aux condamnés et surtout aux victimes, grandes oubliées de ce texte.

Avec la même vision chimérique, vous remettez en cause l'incarcération préventive, indispensable à l'application de la justice, au détriment des victimes passées et des futures victimes que vous créez par laxisme.

Pour vous, les condamnés sont victimes de la société et les récidivistes, victimes du système carcéral. Pour nous, il est indispensable d'éviter la spirale de la récidive, par des peines courtes dès les premiers délits, l'application réelle des jugements prononcés, des peines-planchers pour sanctionner fermement la récidive et l'incarcération dans le pays d'origine des détenus étrangers.

Diane James (NI). – Mr President, without doubt existing European Union policies, specifically human rights legislation and freedom of movement, are now actively contributing to the problems in prisons, and particularly those in the United Kingdom. No one ever dreamed when devising these so-called European Union pillars that they would be used to support mobile phone usage or drugs delivered by drones, or indeed facilitate the development of radicalisation and extremism, all adding to the enormous pressures on and dangers to prison staff.

It is important, though, to acknowledge that prisoners have broken a social contract and so their incarceration acts as protection for society, as well as punishment of the perpetrator. Overcrowding is a major issue: 5 000 of the 13 000 prisoners in United Kingdom jails are EU citizens. As soon as we can actually achieve a proper programme of deporting those, and not see them protected by European Union human rights legislation, that will go a long way to dealing with overcrowding.

Josef Weidenholzer (S&D). – Herr Präsident! Die Qualität einer Zivilisation erkennt man vor allem auch daran, wie ihre Gefängnisse aussehen, wie hoch der Anteil der inhaftierten Personen an der Bevölkerung ist, ob Gefängnisse auf Rehabilitation ausgerichtet sind oder bloß ein Rachegefühl bedienen, vor allem aber auch daran, ob die Menschenrechte unter solch extremen Bedingungen beachtet werden.

Die heutige Debatte über diesen gelungenen Bericht ist daher sehr wichtig, und nur wenn die Gefängnisse sich in diese Richtung entwickeln, werden wir auch zu einem Raum der Freiheit, der Sicherheit und des Rechts.

Ja, liebe Kolleginnen und Kollegen, es gibt eine öffentliche Verantwortung. Daher sind alle Bestrebungen zurückzuweisen, die in Richtung Privatisierung des Strafvollzuges gehen. Das öffentliche Interesse muss im Mittelpunkt stehen, und im öffentlichen Interesse ist es, dass die Menschen nicht einfach weggesperrt werden, sondern dass ihnen ein Weg zurück aufgezeigt wird. Nur dann werden wir das bekommen, was wir alle wollen: mehr Sicherheit.

Marina Albiol Guzmán (GUE/NGL). – Señor presidente, el último estudio sobre la realidad penitenciaria en el Estado español, llevado a cabo por la red de organizaciones sociales del entorno penitenciario es demoledor: en el Estado español hay más presos, durante más tiempo y por delitos menos graves que en el resto de Europa. Y eso que nuestra tasa de delincuencia es bastante inferior a la media europea.

La tasa de encarcelados en el Estado español está un 32 % por encima de la media europea, y la duración de las penas es más del doble que esta media, y esto es porque las sucesivas reformas del Código Penal han hecho que nuestro sistema sea cada vez más duro. El 65 % de las personas presas tiene problemas de drogodependencia, y uno de cada cuatro presos tiene problemas de salud mental.

En el Estado español se están utilizando las cárceles como un almacén en el que ocultar nuestros problemas sociales.

La prisión debe ser el último recurso. Las alternativas a la prisión, como la mediación para reparación de los daños causados, los servicios comunitarios o los tratamientos fuera de la cárcel para personas con problemas de salud mental o drogodependencia son la alternativa, y, por supuesto, la justicia social, la lucha contra la desigualdad y la fortaleza de los servicios públicos son la única manera de combatir los problemas sociales.

Sylvie Guillaume (S&D). – Monsieur le Président, en une minute, il faut choisir son message, et le mien sera de considérer que la privation de liberté devrait être utilisée pour protéger la société. Or, aujourd'hui, notre modèle carcéral n'est plus adapté. Il produit souvent ce qu'il entend combattre, c'est-à-dire la criminalité.

Je pense qu'il est temps de s'interroger sur notre politique en la matière et ce rapport le fait. Il n'y a jamais eu autant de détenus dans les prisons européennes, alors que la surpopulation carcérale a des effets dévastateurs. Or, ces prisonniers vont ressortir un jour. La question de leur réinsertion est donc essentielle. Le but des prisons n'est pas simplement de punir. C'est pourquoi il faut s'interroger sur ce que nous voulons, à savoir une société plus sûre dans laquelle les anciens prisonniers ne récidivent pas.

Prenons, en effet, exemple sur nos voisins scandinaves, qui assurent aux prisonniers des conditions de détention décentes et qui préparent leur retour à la liberté.

Pour lutter efficacement contre la récidive, une politique carcérale innovante est nécessaire. Il faut utiliser de nombreuses mesures de remplacement à la détention préventive, mais aussi avoir recours aux peines alternatives.

Il est temps d'envisager la politique carcérale comme un moyen de réinsertion dans la société et non seulement d'exclusion à tout prix.

Eleonora Forenza (GUE/NGL). – Signor Presidente, onorevoli colleghi, intervenendo alla fine di questo dibattito, voglio in primo luogo ringraziare la relatrice per l'importanza e l'accuratezza di questa relazione e mi associo a quello che hanno già detto le colleghe e i colleghi del mio gruppo che mi hanno preceduto.

Parlo quindi di quello che ho visto e vedo con i miei occhi. Ieri è uscito dal carcere di Amburgo, Emiliano Puleo, un ragazzo che è stato detenuto per mesi nel carcere di Amburgo, senza aver ricevuto ancora alcuna sentenza, alcuna condanna in via preventiva e cautelare.

La repressione del dissenso politico sta diventando sempre di più un'emergenza in Europa: così come ho già segnalato in una relazione alla Commissaria, in Italia esiste un crimine, una negazione dei diritti umani fondamentali, una forma di tortura chiamata carcere che è l'ergastolo ostativo.

Io credo che sia fondamentale che questo Parlamento prenda provvedimenti, utilizzi tutto il potere che ha a disposizione anche per garantire i diritti delle detenute, i diritti delle persone trans in carcere. Lo dico come relatrice ombra del parere della commissione FEMM, penso che da questo punto di vista questa relazione ci faccia fare un passo in avanti.

Juan Fernando López Aguilar (S&D). – Señor presidente, comisaria Jourová, en la pasada legislatura, como presidente de la Comisión de Libertades, Justicia e Interior, tuve el honor de presidir una misión europea de análisis del sistema penitenciario, el asunto que nos preocupa y del que me ocupé como ministro de Justicia de España durante mi mandato.

Hay 1 600 000 personas privadas de libertad, y la manera en que una sociedad trata a las personas privadas de libertad es, sin duda, un parámetro de medida de la calidad de esa misma sociedad y de su democracia. Por eso tenemos que preocuparnos de que el hacinamiento, que es especialmente sensible en algunos países —Portugal, Grecia, Francia, Bélgica, Hungría, Italia y también mi país, España—, no sea el poso en el que pueden producirse abusos de los derechos humanos como consecuencia de hacinamiento; tratos inhumanos y degradantes que se denuncian ante el Tribunal Europeo de Derechos Humanos por violación del artículo 3; prácticas de agresiones sexuales en las cárceles; falta de cuidados médicos, falta de servicios educativos y, sobre todo, falta de recursos.

Porque es imprescindible que los Estados democráticos inviertan adecuadamente en el sistema penitenciario. Por eso me sumo a la felicitación por el informe de iniciativa y apoyo, sobre todo, el vector dirigido a reforzar la reinserción, porque esta tiene que ser la orientación de las penas privativas de libertad, y apoyo, por tanto, especialmente, el párrafo que el informe dedica a las medidas alternativas a la privación de libertad: las medidas de régimen abierto.

Zgłoszenia z sali

Mairead McGuinness (PPE). – Mr President, this debate on prison systems and conditions allows me to raise a very particular issue, and I am grateful to the Catholic bishops of England and Wales for coming to me and meeting me on this issue. In England and Wales there are over 4 000 EU citizens in prisons, and while in the Brexit negotiations there is a desire to include the treatment of these prisoners in the negotiations and have a settlement on it, it is not yet clear what that will mean. The Catholic bishops tell me that they are very much involved in the pastoral care of these prisoners.

The Home Secretary can deport EU citizens who commit offences but this is currently restricted by European law. Post-Brexit, EU citizens who have problems with the system in the UK after withdrawal are likely to fall under the provisions set out in the UK Borders Act of 2007, which contains far less restrictive grounds for deportation and requires deportation of foreign offenders sentenced to at least 12 months in prison. I think we need to understand that this is a very sensitive issue, and again I am grateful to the Church leaders for raising it.

Maria Grapini (S&D). – Domnule președinte, doamnă comisar, stimați colegi, în primul rând vreau să felicit raportoarea și să spun că este un raport necesar, îl susțin și îl voi vota. Avem nevoie de o schimbare a atitudinii, este un exces de arestări preventive, este o lipsă de răspundere a magistraților care, fără a avea probe suficiente, duc cetățeni în arest preventiv. Asta este dovedit, de fapt, prin faptul că foarte mulți arestați preventiv, ulterior, nu au nicio pedeapsă și câștigă la CEDO și se golesc bugetele naționale.

Îmi pare rău că anumiți colegi aruncă cu vorbe și pleacă. Colegul din PPE acuza România pentru faptul că nu își ia deținuții. E o decizie a Curții de Justiție a Uniunii Europene, dar de ce alte țări, ca Marea Britanie, un exemplu recent, găzduiește un evazionist din România, deși România îl cere în țară pentru a-l judeca. Iată că există două fețe și, doamnă comisar, dacă ar fi acea răspundere a magistraților, am putea să ajungem la soluții optime. Și este nevoie de programe de integrare în societate după ce acești oameni ies din închisori, nu, cum spunea un coleg, că ajutăm deținuții. Ajutăm societatea pentru a nu mai fi atacată de acești oameni care nu sunt integrați după aceea în societate, după ce își termină pedeapsa.

António Marinho e Pinto (ALDE). – As prisões têm como função a educação dos delinquentes de modo a que possam regressar ao convívio social libertos das tendências criminosas. Infelizmente, em muitos países da União Europeia, as prisões transformaram-se em verdadeiras escolas de criminalidade. Muitos reclusos que foram condenados por delitos ocasionais saem das prisões transformados em criminosos profissionais.

Por outro lado, os delinquentes são condenados pelos tribunais a uma pena que os priva da liberdade mas não os priva da sua dignidade enquanto seres humanos. Está demonstrado que os Estados-Membros, por si só, não evidenciam capacidade para alterar este estado de coisas. Só a criação, Senhora Comissária, de um modelo penitenciário europeu poderá alterar positivamente este estado de coisas. Esse modelo penitenciário europeu, único europeu, é também uma exigência da integração europeia.

Csaba Sógor (PPE). – Mr President, prison conditions and prison overcrowding are critical issues in many of our Member States. There really are too many people in detention facilities who reoffend and turn to more serious crime after being released. Too many commit suicide. Too many mentally ill people are locked in facilities that are not appropriate for their condition and too many of our young turn to violent extremism upon their release. Often detention in prison is the starting point of a vicious circle of imprisonment and crime.

This is why I welcome the report's call for improved prison conditions and dissemination of good practices and alternative punishments, individual social care of prisoners and insistence on social reintegration. Decreasing crime and increasing social cohesion takes more than improving conditions in prisons. The overarching aim should be to have a penal, educational and social paradigm shift, to turn away from punishment and to insist on the social rehabilitation and reintegration of the convicted. It would be nice to study the case of Japan and how they succeeded.

Jean-Paul Denanot (S&D). – Monsieur le Président, il est clair effectivement que la promiscuité dans les prisons offre les conditions d'une forme de contamination entre détenus dont les méfaits ne sont pas tous de même nature ou de même importance.

Le risque est grand de voir les détenus condamnés pour des délits mineurs être entraînés vers une plus grande délinquance, voire vers la radicalisation.

C'est la raison pour laquelle les pays de l'Union européenne doivent privilégier les peines alternatives à la prison. Il en existe de nombreuses formules, dont le travail d'intérêt général.

Lorsque j'étais maire, je répondais toujours favorablement aux instances judiciaires qui me sollicitaient pour accueillir ces condamnés à des travaux d'intérêt général. À chaque fois, je me félicitais des résultats et de l'implication de mon personnel dans leur accompagnement.

Malheureusement, dans certains cas, il n'y a pas d'alternative à la prison, il faut alors créer les conditions d'accueil pour la réinsertion des prisonniers. La formation professionnelle à l'intérieur de la prison est évidemment un élément tout à fait essentiel de cette réussite.

Ελευθέριος Συναδινός (NI). – Κύριε Πρόεδρε, κρατούμενοι αναβαθμίζονται εσχάτως σε θεσμικούς συνομιλητές βάσει προσχηματικών θεμελιωδών δικαιωμάτων. Οι ανάγκες και οι προτάσεις των σωφρονιστικών υπαλλήλων απαξιώνονται μεροληπτικά και η διαδικασία των κρατών μελών επί του σωφρονιστικού τους συστήματος διαβρώνεται. Απάνθρωπα τα έργα ανακαίνισης και εκμοντερνισμού φυλακών, όταν οι Τράπεζες υφαρπάζουν περιουσίες των πολιτών. Εξευτελιστικό το άνοιγμα σωφρονιστικών εκπαιδευτικών εγκαταστάσεων, όταν παύουν σχολεία σε περιοχές στρατηγικής σημασίας. Παράλογη η υπόδειξη μη στερητικών της ελευθερίας ποινών με επίκληση τη χωρητικότητα των φυλακών. Επική και αδιανόητη γελοιότητα ο διαθρησκευτικός διάλογος εντός των φυλακών ως μέσο αντιμετώπισης της ριζοσπαστικοποίησης. Εντέλει, επισημαίνω την αναγκαιότητα απομάκρυνσης εξτρεμιστών και λαθρομεταναστών από τον γενικό πληθυσμό των φυλακών, διαχωρισμού κρατουμένων, όπως ανηλίκων από ενήλικες, πρόσβασης σε αναγκαία ιατροφαρμακευτική κάλυψη, αντίστοιχη των υπολοίπων πολιτών, και συμπλήρωσης του συνόλου της αποδοθείσας ποινής έπειτα από δίκαια και αμερόληπτη δίκη. Οι φυλακές, βέβαια, δεν αποτελούν ξενοδοχεία πολυτελείας.

Nicola Caputo (S&D). – Signor Presidente, onorevoli colleghi, Commissaria Jourová, il sovraffollamento delle carceri europee è una delle grandi questioni irrisolte del nostro continente. Negli ultimi anni il sovraffollamento dei penitenziari è diventato una grande preoccupazione, fortunatamente, anche per il Consiglio d'Europa, che è impegnato a monitorare gli standard delle pratiche nelle carceri europee.

Le statistiche mostrano che molti paesi presentano tassi di sovraffollamento ancora molto alti, nonostante siano state intraprese politiche per il miglioramento delle condizioni. Io stesso nello svolgimento di attività istituzionali in Italia, ho svolto attività di monitoraggio sulla situazione sanitaria di istituti di pena e ho potuto verificare che tutte le problematiche dei vari istituti che ho visitato erano legate inesorabilmente al sovraffollamento.

In alcuni istituti la situazione è talmente grave che finisce per generare delle vere e proprie emergenze sanitarie, compromettendo la dignità, oltre che la salute di detenuti ed operatori penitenziari. Avere strutture con un numero limitato di detenuti, assicura condizioni detenzione dignitose e incoraggia la riabilitazione, la reintegrazione nella società. La privazione della libertà non può e non deve costituire una privazione della dignità. Ed è questa la direzione in cui l'Europa deve muoversi.

Krisztina Morvai (NI). – Elnök Úr! Kedves Kollegák! Sokan, sokféle okból és helyzetben vannak börtönben. Sajnos vannak olyanok, akik ártatlanul, vannak olyanok, akik fehérgalléros bűnözőként mondjuk a közpénzek fosztogatása miatt. Ilyenekből kevéssel találkozunk, és vannak olyanok, nagyon sokan, akik egész életükben, kisgyerek koruktól kezdve embertelen sorsot éltek, és ezzel összefüggésben váltak bűnelkövetővé. Nemrég olvastam egy nyilatkozatot egy büntetés-végrehajtási dolgozótól, aki a következőt mondta: azért szeretem a hivatásomat, mert nehéz helyzetben lévő embereknek tudok segíteni az életük újrakezdésében.

Ez az, ami mindenkivel kapcsolatban közös feladat, és ez az, ami a börtönnek a dolga lenne. Paradox módon, büntetőjogászként mondhatom, nagyon sok olyan ember van a börtönben, aki életében először, pontosan a büntetőeljárás során és a börtönben tapasztalta meg, hogy mit jelent emberi méltósággal rendelkező személynek lenni, merthogy életében először ott kezelik úgy. Az egész társadalomnak az érdeke, hogy miután ő kiszabadult, ne kövessen el újabb bűncselekményt, mert valahol végre megtanulta, hogy mit jelent emberhez méltó életet élni.

Tibor Szanyi (S&D). – Elnök Úr! Ennek a mai vitának rendkívül sok tanulsága van, és én úgy gondolom, hogy Jourová asszony is, illetve a Bizottság szakemberei igencsak megfontolják azokat a javaslatokat, amiket itt fölvetettünk. Én szeretnék egy további aspektusra rámutatni, ami a vitában talán kevésbé jött elő – ennek ellenére meg fogom szavazni ezt a jelentést –, nevezetesen azokról a sorsokról szeretnék szólni néhány gondolatot, néhány szót, akik aztán tényleg ártatlanul vannak börtönben, ezek pedig a börtönben született gyerekek.

Nem kevés ilyen van, bár nem állnak rendelkezésre statisztikák, de újsághírek alapján gyakran olvasunk olyanokat, hogy valaki terhesen kerül börtönbe, és börtönben születik meg az illető gyerek. Ez a gyermek, ez egyértelműen azt az időt, amit az édesanya kapott, szinte ő maga is börtönben fogja tölteni, lett légyen az különleges intézet, vagy adott esetben az édesanya mellett hagyják. Én mindenképpen amellett török lándzsát, hogy hagyjuk a gyermekeket az édesanyjuk mellett, akármi is történik, sőt az édesanyák esetében még a házi őrizet is alternatív módon szóba jöhet.

De legfőképpen az, hogy olyan árnyalt körülményeket kell teremteni, ahol a hasonló problémájú emberek vannak egy csoportban, és nem pedig összekeverve, például egy anyagyilkost egy közlekedési baleset elkövetőjével. Úgyhogy összességét tekintve előremutató ez a jelentés, nagyon köszönöm az előterjesztőknek, és mindenféleképpen javaslom, gondolkodjunk még nagyon sokat a gyerekekről, és nem csak az újszülöttekről, hanem azokról, akik egyébként még hasonlóképpen szóba jöhetnek ebben a tárgyban.

(Koniec zgłoszeń z sali)

Rachida Dati (PPE). – Monsieur le Président, tout d'abord, je tenais à remercier notre rapporteure, Joëlle Bergeron, pour le travail qu'elle a mené sur ce rapport.

Nous sommes ici, aujourd'hui, pour insister sur l'urgence de la situation préoccupante des prisons européennes.

L'exemple de la France est le plus emblématique de cet état alarmant des prisons en Europe: une surpopulation carcérale record avec plus de 10 000 places manquantes, des conditions de détention préoccupantes et indignes, près de 1 500 détenus considérés comme radicalisés, un personnel pénitentiaire méprisé, avec des conditions de travail totalement indignes. Et la France n'est pas un cas isolé.

(Le Président interrompt l'oratrice)

En mai 2016, j'ai envoyé une lettre et un questionnaire à l'ensemble des ministres de la justice des États membres pour avoir un état des lieux de la situation des prisons en Europe. Un tiers des pays sont en état de surpopulation carcérale et tous ont du mal à réinsérer leurs détenus, la plupart font d'ailleurs état d'un taux de récidive supérieur à 40 %.

Oui, la politique pénitentiaire est une compétence nationale, mais les défis que représente la dégradation de la situation sont les mêmes pour tous. Les exemples les plus criants sont la violence dans les prisons et la détention de détenus de plus en plus difficiles et dangereux, tels que les détenus radicalisés.

Nous devons trouver et promouvoir des lignes directrices communes. C'est notre responsabilité. La prison doit évoluer, s'adapter aux nouvelles formes de délinquance et de criminalité ainsi qu'aux nouveaux profils des détenus.

Dans ce rapport, je préconise d'ailleurs la mise en place de régimes de détention différenciés en fonction de la dangerosité des détenus. Il est aujourd'hui inadmissible que, dans les stratégies nationales et européennes de lutte contre le terrorisme, les prisons ne soient pas prises en compte. Elles sont pourtant au cœur du problème et constituent une partie de la solution.

Les attaques terroristes en Europe se multiplient, alors que la prison, avec internet, est le principal vecteur de la radicalisation. Nous ne pouvons pas rester inactifs.

Un autre aspect majeur à traiter sans plus attendre est la question de la réinsertion pour prévenir la récidive. Ces mesures de réinsertion doivent être absolument internalisées et débuter au cours de la détention.

Věra Jourová, Member of the Commission. – Mr President, honourable Members, this is a very serious and important debate about very serious issues. I see two big problems here: one, which you have mentioned many times, is the lack of respect for the dignity of individuals, and this what we see by breaching human rights in European prisons. The second big issue was not debated here so frequently and this is the fact that we have many innocent people in European prisons. This is not only the case regarding people who are in pre-trial detention, where they have the right to the presumption of innocence. They have not been tried and they have the right to better conditions in European prisons.

When we debate this issue I am thinking about how we can help more because you have said many times, and I also said it at the beginning, that the EU has a quite weak competence here. I was exploring some legislative possibility to improve the situation of pre-trial detention, but we do not see enough space to do that, so we are focusing on three things: funding; training of professionals; and sharing, and helping to share, best practices.

On the question of funding, of course we see a lack of money here and when I discuss it with those responsible in the Member States – the experts – I sometimes hear varying information or suggestions. It is not politically popular to ask for money to improve the situation in prisons, because people will ask: why do you not give more funding to schools and hospitals? This is the reality, but this is not the answer. We have to look into it. I was addressed by 11 Ministers of Justice by letter, who asked the EU to help with funding and I replied with a very precise description of where and how EU funds can be used for improving the situation, and helping them to solve the most serious issues such as overcrowding and bad conditions. I see the possibility of using EU funds – the European Development Fund – for investments in prisons, for investments into technological or technical measures to introduce more alternative kinds of penalties. We see a lot of possibilities from the European Social Fund for better rehabilitation of inmates into normal life and for training practitioners working in prisons and in probation services. So there are possibilities, but we need to invest more political will in it.

My interest is also, as you have mentioned many times here, to have the European Arrest Warrant fully functioning. I am in continuous debate with the respective Member States where we have the problems on how to change the situation. So we are working, I think, exactly in the direction which many of you have suggested here. I have been in several prisons in European Member States. Everywhere, I saw the need to reorganise the service.

You mentioned several times that radicalisation is a problem here. Radicalisation is a very serious problem. We have seen the statistics which show that about 15% of radicalised people are radicalised in prisons, and so we see a clear need to work more on an individual basis and also on the reorganisation of working and structures in prisons to come up with effective solutions to this big problem.

We also see that more investments are necessary, and I have already spoken about financing. A change of approach is also necessary here and I see some very good examples. That is why sharing best practices is so important. Two weeks ago, I was in Austria, in the village of Gerasdorf, in a detention centre for young people, and I saw a very good example of how to work with young people who have the right to be given a second chance to get back to normal life. I saw a very good programme of requalification and I think that these are examples which should be followed in all the Member States. Again, political will and money are both necessary, so let us work in that direction. Thank you very much for these debates. Thank you for the report, Ms Bergeron, and let us continue working together on this issue.

Joëlle Bergeron, rapporteure. – Monsieur le Président, je n'ai pas grand-chose à ajouter. Le débat a été très intéressant et je vois que nous partageons pour la plupart la même vision des choses.

Je vais profiter de ces quelques instants pour remercier mes rapporteurs fictifs. Et ce n'est pas une formule, ce rapport n'aurait pas été ce qu'il est si Eva Joly, Rachida Dati, Mme Chinnici et d'autres encore, ne m'avaient pas apporté leurs compétences éclairées. Pour les trois premières, il s'agit d'anciens juges. Elles savent de quoi elles parlent, et elles en parlent savamment, intelligemment et humainement. Elles m'ont apporté sur beaucoup de points un éclairage très enrichissant.

Ce rapport m'a passionnée, et je suis assez fière de son contenu, parce que je me suis rendu compte que la défense de la dignité humaine et des droits de l'homme pouvait nous amener à dépasser nos sensibilités politiques et, surtout, vous, les vôtres. Je crois que c'est également un vrai succès de défendre les êtres humains avec la même volonté.

Je vais reprendre les paroles d'Eva Joly: «La prison ne protège pas la société or, évidemment, c'est son rôle». On lui demande avant tout de protéger les victimes de leurs agresseurs et le reste de la société. Or, dans l'état actuel des choses, la prison ne joue pas ce rôle-là.

Le mélange des prisonniers, surtout en maison d'arrêt, où, comme beaucoup d'entre vous l'ont rappelé, les prisonniers innocents sont mélangés avec des prisonniers qui, eux, seront condamnés parce qu'ils ont commis des méfaits, est très dangereux. Ce système criminalise les innocents, mais surtout, il met le personnel pénitentiaire en très grand danger.

Voilà, je crois que ce sujet est extrêmement vaste. Il y a évidemment le problème de la radicalisation, mais aussi l'incarcération de malades psychiatriques, qui devraient être soignés et celle de mineurs, qui devraient être éduqués et réhabilités.

Ce sont des problèmes énormes, et nous n'avons fait qu'effleurer la problématique. Il faudrait prendre les sujets un par un et prévoir pour chacun des mesures ad hoc.

Przewodniczący. – Zamykam debatę.

Głosowanie odbędzie się dzisiaj, tj. w czwartek 5 października 2017 r.

Oświadczenia pisemne (art. 162)

Monika Beňová (S&D), písomne. – Správa o väzenských systémoch a podmienkach navrhuje viacero krokov, ako zlepšiť životné podmienky vo väzniciach, a súbežne aj zlepšenie procesu reintegrácie väzňov. Cieľom Európskej únie je podporiť členské štáty v ich snahách zlepšiť väzenské podmienky. Otváraním tejto témy môžeme efektívnejšie riešiť napríklad nedostatky procesu reintegrácie, ale hlavne bojovať s fenoménom radikalizácie. Príliš často sprevádzajú trest odňatia slobody životné podmienky, ktoré predstavujú neľudské alebo ponižujúce zaobchádzanie. Väzenské podmienky sú iba jeden aspekt celkovej problematiky väznenia. Dostupný a kvalitný tréning pre pracovníkov väzníc, ktorý presadzuje riešenia, môže taktiež viesť k postupnému zlepšovaniu väzenských podmienok. Na záver treba podotknúť, že tento problém sa nám nepodarí vyriešiť zo dňa na deň, ale napriek tomu otvorenie úprimnej debaty symbolizuje vývoj správnym smerom.

Ivan Jakovčić (ALDE), napisan. – Više od trećine država članica prepoznalo je da je prenapučenost zatvora u Europskoj uniji trajan problem, a stanje se u nekim državama članicama i dalje pogoršava što teško narušava kvalitetu zatvorskih uvjeta i ima teške učinke kako na zdravlje i dobrobit zatvorenika, tako i na sigurnost i dobrobit zatvorskog osoblja. Svaka bi država članica trebala poštivati zatvorska pravila koja proizlaze iz instrumenata međunarodnog prava i standarda Vijeća Europe jer lišavanje slobode ne znači i lišavanje dostojanstva!

Pri rješavanju problema prenapučenosti, povećanje kapaciteta zatvora nije jedino rješenje, već su potrebni kaznenopravni sustavi u kojima se vodi računa o reintegraciji i rehabilitaciji zatvorenika kako bi se na taj način zaštitio i zatvorenik, a i društvo te kako bi se postiglo smanjenje ponavljanja kaznenih djela. Osim toga, zatvorenicima je potrebno osigurati pristup obrazovnim i stručnim kvalifikacijama te poslu i osposobljavanju u cilju resocijalizacije te im na taj način pružiti mogućnost za život bez kriminala nakon isteka kazne.

Sa sigurnošću mogu reći da programi reintegracije zatvorenika u društvo unaprjeđuju naša društva i da bi se sve države članice trebale pobrinuti da se programi toga tipa provode u svim zatvorskim ustanovama.

3.   Débats sur des cas de violation des droits de l'homme, de la démocratie et de l'État de droit (débat)

3.1.   La situation des personnes atteintes d'albinisme au Malawi et dans d'autres pays africains

Przewodniczący. – Kolejnym punktem porządku dnia jest debata nad ośmioma projektami rezolucji w sprawie sytuacji osób z albinizmem w Afryce, w szczególności w Malawi (2017/2868(RSP)).

Bodil Valero, författare. – Herr talman! En av 20 000 personer i världen har albinism och bara i Nigeria lever omkring 2 miljoner av dem. Diskrimineringen av personer med albinism är ett allvarligt problem i Afrika söder om Sahara, men också i resten av världen. Cirka 600 attacker utfördes mot personer med albinism i sammanlagt 26 länder förra året.

I många fall har orsaken varit tron att deras kroppsdelar har egenskaper som ger lycka och välstånd. En vidskepelse som för oss är helt absurd och som man trodde inte kunde leva vidare i det i 21:a århundrandet. Även om ett antal länder faktiskt försöker sätta stopp för dessa fruktansvärda attacker och handel med kroppsdelar så saknas oftast adekvat lagstiftning för att faktiskt lagföra gärningsmännen. Också vittnesskydd är en nödvändig åtgärd för att få människor att våga vittna.

Det är absolut nödvändigt att berörda länder tar krafttag för att sätta stopp för dessa mord och för denna handel och för att lagföra brottslingarna. Men det preventiva arbetet är minst lika viktigt. Det behövs medvetandegörande insatser riktade till allmänheten som ger större kunskap, men också information om albinism och om varför vissa individer drabbas. Detta i kombination med ökade insatser för att skydda personer med albinism.

Det kan handla om skyddande boenden och det kan handla om ökad polisnärvaro, men inte minst handlar det om att arbeta mot den fattigdom och diskriminering som den här gruppen drabbas av mer än befolkningen i övrigt.

Hilde Vautmans, Auteur. – Mayeso Isaac, dat is de naam van het laatste slachtoffertje dat we kennen. Een onschuldig jongetje van 12 jaar, ontvoerd, verkocht en vermoord, waarschijnlijk omwille van zijn haar of zijn beenderen, uit bijgeloof dat dit magische krachten zou hebben. Dat is wat momenteel gebeurt.

De laatste 9 maanden wordt Malawi opnieuw getroffen door een golf van gruweldaden tegen mensen met albinisme. Ten minste twee zijn er vermoord en zeven andere worden luidens berichten gediscrimineerd en vervolgd. Zoals een collega al zei, weten we dat dit slechts het topje van de ijsberg is. We hebben al rapporten gezien van 600 mensen die gediscrimineerd, vervolgd en gedood worden.

Eén op 20 000 mensen in Afrika wordt getroffen door albinisme. Het is dus onze verdomde plicht om ook hun mensenrechten te beschermen. Het is niet omdat ze er anders uitzien dat ze vermoord mogen worden.

Collega's, laten we hier in dit Europees Parlement niet de houding aannemen: «het is ver van ons bed, het gebeurt maar in Afrika». Nee, wij moeten ervoor zorgen dat dit bijgeloof anno 2017 stopt. En dat kunnen we.

We moeten zorgen voor beter onderwijs. We moeten ervoor zorgen dat criminele organisaties die handel drijven in menselijke lichaamsdelen, omdat blond haar magische krachten zou hebben, aangepakt en bestraft worden. We moeten ervoor zorgen dat kinderen met albinisme beschermd worden en dat discriminatie de wereld uit geholpen wordt. Collega's, laten we ervoor zorgen dat de mensenrechten van iedereen op deze aardbol, ongeacht zijn of haar huidskleur, worden beschermd.

Miguel Urbán Crespo, autor. – Señor presidente, señorías, las cifras de asesinatos, agresiones y desapariciones de personas albinas en Malaui, Tanzania o Burundi son estremecedoras: en los dos últimos años, al menos veinte personas asesinadas y más de ciento quince han sido víctimas de algún tipo de agresión, sin contar aquellas que se encuentran en paradero desconocido.

El Gobierno de Malaui debe tomar medidas políticas y judiciales para acabar con estos ataques. Asimismo, la Unión Europea y los Estados Unidos, que son los principales donantes de este país, tienen que exigir el respeto a los derechos humanos en la región y especialmente la protección de este colectivo en riesgo.

Pero no podemos pedir simplemente el respeto a los derechos humanos de una forma abstracta. Creo que es fundamental también cuestionar un modelo económico de expolio de recursos neocolonial que mata de hambre, que deforesta, que genera sequías e inundaciones, que merma cultivos y arruina cosechas.

Señorías, la violencia contra las personas albinas no es solo producto de la superstición y la brujería, sino es también un problema que se llama pobreza y desesperanza. Tendremos que atajar ambas.

Tunne Kelam, author. – Mr President, albinos in Africa face widespread discrimination and persecution. Last year alone, 172 albinos were murdered and almost 300 were attacked in hunts for their body parts. In Malawi, a new wave of killings and persecution has started in the current year, while the local justice system has failed to protect this vulnerable minority from criminal gangs.

We call on the Malawian authorities to their utmost to protect albino citizens, who clearly deserve strong state guarantees for safety, dignity and equality. I call on the Malawian Government to follow the positive examples of Tanzania and Mozambique, where action programmes have been started to promote public awareness and education and to protect co-citizens.

Soraya Post, author. – Mr President, I will speak Swedish now.

Kollegor och kommissionär Jourová! Ett brådskande ärende som detta vill jag ge min röst till, för personer med albinism i Malawi och i andra afrikanska stater. Hur är då situationen för närvarande? Jo, personer med albinism dödas och diskrimineras på daglig nivå. Inte ens döda får vara ifred från dessa människor som nyttjar deras kroppsdelar. Dessa människors liv står i riskzonen vart än de går.

Kvinnor och barn är ännu mer utsatta. Barn styckas och deras kroppsdelar säljs. Men hur kan vi då möta denna fasansfulla situation? Jag ber om bättre lagstiftning och ett bättre genomförande av befintliga lagar och handlingsplaner. Jag ber om bättre resurser och utbildning till polisen. EU:s institutioner kan inte blunda för detta. Vi behöver en övervakningsmekanism som följer denna utveckling. Det är dags att agera och reagera.

Jag vill också poängtera att strukturell diskriminering också måste mötas av större kunskap och ett förändrat synsätt. Vi kan inte låta människor fortfarande dö på grund av sin hudfärg 2017. Så Malawi och andra afrikanska stater måste alltså skydda alla sina människor som befinner sig där. Och vår uppgift är att se till att det blir så.

Charles Tannock, author. – Mr President, the plight of albino people in Malawi is a true tragedy. I still remember debating this same issue in relation to Tanzania almost a decade ago. The apparent killing of innocent albinos – or persons with albinism – and, tragically, mainly of children, for their body parts is still happening in many African states as well as Malawi, where there has been a recent spate and rise in the number of killings to more than 20. Other states reportedly affected include Burundi, Mozambique, Kenya, Nigeria and Zambia.

Already, this vulnerable community is at risk of the medical consequences of albinism in the tropics, including a high risk of fatal skin cancer, but they are also now being murdered – almost unbelievably – to satisfy demand for traditional medicine that is more akin to medieval sorcery.

The EU should not hesitate to campaign on the issue. I welcome the reforms of the penal code in Malawi. I also welcome the recent adoption of the regional action plan for 2017-2021 jointly by the African Union and the United Nations. This is a positive and concrete signal of commitment by African leaders to ending all discrimination against persons with albinism and to prosecuting all crimes and atrocities against this vulnerable group of people.

Ignazio Corrao, author. – Mr President, Malawi, along with other African countries, is facing an awful violation of human rights towards people with albinism, due to erroneous superstitions and beliefs about this rare genetic condition. Constantly targeted by gangs and individuals driven by ignorance and myths about the magical powers of their body parts, people with albinism are facing pretty much all kinds of human abuses, from mutilation, abduction, killings, rapes, to social discrimination and exclusion from access to basic public services.

Governments of these countries are facing an enormous struggle in order to stop these heinous crimes and to prosecute their authors. In this joint resolution, we call for the EU and its Member States to keep engaging with the countries affected, in order to effectively support their efforts to formulate policies addressing the special needs and rights of persons with albinism, by providing the necessary financial and technical assistance. Among others, I think that the creation of specific local task forces within the police with the specific aim of preventing and investigating these crimes could be a useful tool.

Mario Borghezio, autore. – Signor Presidente, onorevoli colleghi, questo argomento è stato un tabù per molti anni, durante i quali se ne sono interessati pochi europarlamentari, fra i quali il sottoscritto. È per questo che abbiamo voluto presentare un documento alla firma del nostro gruppo, per sottolineare il fatto che da tempo noi abbiamo denunciato questo problema, che evidentemente è stato considerato delicato, tabù, perché non n'è occupato mai seriamente nessuno. Ovviamente, non i governi africani che erano toccati direttamente perché sono ben 27 gli Stati dell'Africa subsahariana interessati da questo problema.

Certo, in alcuni di questi, il problema è maggiore. Si parla del Malawi. Il Presidente Mutharika è intervenuto per denunciare il fatto, anche se poi, concretamente, non ci sono misure atte a perseguire i trafficanti di parti di corpi e addirittura di corpi di defunti. È un commercio immondo, è un tabù, una cosa molto grave, una delle forme più ignobili di persecuzione veramente deleteria.

Argomento tabù, parallelamente al quale durante questa giornata di discussione sui diritti umani in Africa, il Parlamento avrebbe dovuto avere il coraggio di toccare anche un altro argomento tabù, che siamo pochi a sollevare in quest'Aula, cioè quello del razzismo antibianco. Ma in realtà parliamo di albini e quindi in un certo senso, anche questo è razzismo antibianco: si tratta di soggetti deboli, di soggetti che vanno protetti, di soggetti nei confronti dei quali ci vuole un'azione concreta.

E allora l'Europa dovrebbe far sentire la sua voce molto più fortemente nei confronti dell'ONU, ma anche dell'Unione Africana, che ha tanti motivi per dovere ascoltare la voce dell'Europa. L'Unione africana concretamente si deve impegnare coi singoli governi e colpire là dove c'è copertura nei confronti di questi traffici che fanno vergogna a tutto il mondo.

Bogdan Brunon Wenta, w imieniu grupy PPE. – Panie Przewodniczący! Jak widać, stygmatyzacja to temat, który powraca od lat. Także na temat stygmatyzacji i naruszania praw podstawowych osób z albinizmem w Afryce dyskutowaliśmy na tej sali w lipcu zeszłego roku. Z przykrością trzeba stwierdzić, że brakuje postępów w zakresie poprawy ochrony prawnej i działań na rzecz ofiar oraz zapewnienia im odpowiednich mechanizmów odwoławczych i rehabilitacyjnych.

Osoby z albinizmem zamieszkujące Malawi – ale także Tanzanię, Mozambik – obawiają się, że zostaną uprowadzone przez gangi, zabite lub okaleczone, a to ogranicza ich poczucie bezpieczeństwa, swobodę poruszania i oczywiście – co chyba najważniejsze – dostęp do edukacji czy służby zdrowia. W kontekście regionalnego planu działań, o którym kolega Tunne Kelam wspominał, w czerwcu tego roku afrykańska komisja praw człowieka przyjęła taki plan, ale istotne jest, aby kraje, których ten okrutny proceder dotyczy, opracowały konkretne strategie skupiające się na działaniach edukacyjnych i podnoszących świadomość na temat albinizmu.

Sądzę także, że w obronie tej grupy ludzi kluczową rolę muszą odgrywać szczególnie władze lokalne oraz organizacje społeczeństwa obywatelskiego.

Cécile Kashetu Kyenge, a nome del gruppo S&D. – Signor Presidente, onorevoli colleghi, quello degli albini è un dramma sconosciuto ma che provoca da anni centinaia di vittime. Eppure, la loro è una condizione genetica ereditaria che, al contrario, dovrebbe essere trattata adeguatamente anche dalle strutture sanitarie del Paese. Certo, non possiamo ignorare i progressi compiuti da alcuni Paesi, in primis la Tanzania, nel loro sforzo di inclusione, anche politica, di persona affette da albinismo.

Qualcosa si sta muovendo, anche grazie all'attività di sensibilizzazione dell'Unione europea e al Piano di azione regionale dell'Unione africana e delle Nazioni Unite, che costituisce un segnale positivo ma anche concreto di impegno da parte dei dirigenti africani.

Ricordo che la responsabilità primaria di uno Stato è di proteggere i suoi cittadini, compresi i gruppi vulnerabili. Chiediamo pertanto al governo del Malawi di garantire una protezione efficace alle persone affette da albinismo, al fine di difendere il loro diritto alla vita e la sicurezza personale. È inaccettabile che queste persone non siano solo oggetto di violenza estrema, ma anche vittime di persecuzione e di esclusione sociale.

Serve anche un'azione culturale, signor Presidente, che ponga fine alla stigmatizzazione di queste persone, a partire dalle scuole, un'azione rivolta a sradicare pratiche antiche e sedimentate, che oggi, nel 2017, non devono più trovare spazio in nessun concetto di modernità o tradizione. Gli albini non saranno dimenticati né abbandonati al loro destino.

Jiří Pospíšil (PPE). – Pane předsedající, já se tady připojím ve svém vystoupení k tomu, co říkali moji předřečníci. Je dobře, že dnes přijímáme usnesení, ve kterém jasně odsuzujeme praktiky vůči této skupině osob v Africe. Podle mého názoru je velmi správné, že v usneseních podrobně popisujeme, co vše se albínům v Africe a konkrétně v tomto případě v Malawi děje. Na druhou stranu musím říci, že to usnesení je hodně popisné a že by bylo dobré, aby Komise jako výkonný orgán EU ve své konkrétní diplomacii více řešila, jak tlačit na africké státy a v tomto případě na Malawi, aby albínům poskytly jasnou ochranu.

Zpráva jasně říká, jaké hrůzy se této skupině obyvatel dějí. Je nepochopitelné, že takovéto věci se mohou dít na počátku 21. století. A je naší morální povinností udělat maximum pro ochranu těchto lidí.

PRESIDENZA DELL'ON. DAVID-MARIA SASSOLI

Vicepresidente

Krzysztof Hetman (PPE). – Panie Przewodniczący! Sytuacja albinosów w Afryce jest mroczna i przerażająca i bardziej przypomina średniowieczne praktyki niż współczesny problem. Niestety w wyniku wierzeń, że części ciała albinosów mają niezwykłą moc, cena za nie dochodzi na czarnym rynku do 75 tysięcy dolarów, co dla statystycznego Tanzańczyka oznacza 150 lat pracy. Pomimo iż za zabicie albinosa grozi kara śmierci, to wysokość tej kwoty, jak również bardzo niski odsetek zatrzymań sprawiają, że morderstwa czy też okaleczanie osób chorych na bielactwo zdarzają się często.

Należy zatem skoncentrować się przede wszystkim na działaniach edukacyjnych, aby przekonać ludność, że magiczna moc amuletów z albinosów jest zabobonem niemającym przełożenia na rzeczywistość. Ponadto należy również podjąć działania nacelowane na poprawę życia albinosów, zapewniając im dostęp do edukacji oraz opieki zdrowotnej, jak również wsparcie psychologiczne.

Chciałbym też zwrócić uwagę, że popularne zamykanie albinosów w ośrodkach daje obecnie niestety jedynie pozorne poczucie bezpieczeństwa.

Procedura catch-the-eye

José Inácio Faria (PPE). – Senhor Presidente, caros Colegas, Senhora Comissária, há mais de um ano aprovamos aqui uma resolução sobre as violações dos direitos humanos das pessoas com albinismo em África, nomeadamente no Malawi. Decorrido este tempo assistimos a um alarmante ressurgimento das assassinatos e ataques contra os albinos na África Oriental, no Malawi, na Tanzânia, na África do Sul ou em Moçambique.

Os albinos, incluindo muitas crianças, continuam a pagar um preço terrível pela sua condição. Além de rejeitados pelas suas próprias famílias são vítimas de grupos de criminosos e traficantes, muitas vezes protegidos pela polícia, que vivem da colheita de partes dos seus corpos para alimentar o macabro e muito lucrativo negócio das poções mágicas associados à crença de que possuem poderes mágicos.

Esta Casa não pode deixar de condenar veementemente a violência e a discriminação contra pessoas com albinismo, instando as autoridades destes países a porem termo à impunidade dos seus responsáveis e a apoiarem todas as campanhas que, através de ações de consciencialização das causas deste distúrbio congénito, permitam combater a discriminação, o preconceito e a superstição. Não podemos tolerar a continuação deste verdadeiro apartheid genético.

Nicola Caputo (S&D). – Signor Presidente, onorevoli colleghi, espulsi dalle comunità e torturati, ma anche mutilati e uccisi e senza che ci siano pene certe per i persecutori: questa è la situazione delle persone affette da albinismo che vivono in molti paesi dell'Africa subsahariana, ma anche nel Pacifico e in India. La situazione è più grave nello stato del Malawi, dove ogni anno moltissime persone affette da albinismo vengono uccise e mutilate e le loro parti del corpo vengono vendute per essere utilizzate nelle pratiche rituali.

Amnesty International, nel suo rapporto «We are not animals to be hunted or sold», sostiene che dal 2014 sono aumentati i casi di rapimento e omicidio, costringendo gli albini a vivere costantemente nel terrore. L'Unione europea e la comunità internazionale devono mettere in campo tutte le azioni possibili per garantire alle persone affette da albinismo il rispetto dei loro diritti e la dignità di essere umani.

Bisogna indurre in tutti i modi i governi dei paesi in cui si perpetrano questi delitti, come il Malawi, a offrire una protezione efficace alle persone affette da albinismo, proteggere il loro diritto alla vita e alla sicurezza personale.

Νότης Μαριάς (ECR). – Κύριε Πρόεδρε, υποστηρίζω το ψήφισμα, το οποίο άλλωστε έχω συνυπογράψει. Τα άτομα με αλφισμό υφίστανται πραγματικές διώξεις. Πρόκειται για τουλάχιστον 20.000 συνανθρώπους μας. Δολοφονίες, απαγωγές, ακρωτηριασμοί, ταπεινωτικές συμπεριφορές είναι αυτά τα οποία συμβαίνουν όχι μόνο στο Μαλάουι αλλά σε αρκετές αφρικανικές χώρες. Οι γυναίκες που γεννούν παιδιά με αλφισμό τα εγκαταλείπουν. Όλα αυτά συμβαίνουν, διότι υπάρχουν δεισιδαιμονίες, υπάρχει η μαγεία και θεωρείται ότι τμήματα των μελών των σωμάτων των αλφικών μπορούν να χρησιμοποιηθούν για να φτιαχτούν γιατροσόφια. Υπάρχουν «κυνηγοί» ατόμων με αλφισμό. Αντιλαμβάνεστε, λοιπόν, ότι πρέπει να σταματήσει αυτή η κατάσταση. Πρέπει να ποινικοποιηθεί η διακίνηση των ανθρώπινων μελών και πρέπει να ενθαρρυνθεί η δράση που έχει αναληφθεί στην Τανζανία, τη Μοζαμβίκη, τη Νιγηρία και την Κένυα και να προχωρήσουν οι χώρες στη λήψη μέτρων για την προστασία των ατόμων που πάσχουν από αλφισμό.

Seán Kelly (PPE). – Mr President, I, too, am deeply concerned and appalled by the situation of albino people in Malawi, Tanzania and other African countries. The ongoing stigmatisation, attacks, murder and selling of body parts, to which persons with albinism fall victim, are truly horrifying. Persons with albinism are marginalised, isolated and subjected to extreme violence and violations of their fundamental human rights.

I urgently call on the governments of the affected countries to bring the perpetrators to justice, and to end the impunity which they currently seem to enjoy. It is necessary that health care, education and employment opportunities are made more accessible to albino people and that victims are supported. The EU must stand strong and not allow these abuses of human rights to continue.

Lastly, I would like to congratulate my fellow MEPs for their work, and their speeches here today, to try and help bring these despicable practices to an end.

Jean-Paul Denanot (S&D). – Monsieur le Président, effectivement, les personnes souffrant d'albinisme vivent souvent un enfer car la société n'est pas suffisamment informée. C'est particulièrement le cas au Malawi et dans un certain nombre de pays africains.

Il est donc de la responsabilité des États de faire preuve de pédagogie par rapport à cela, mais aussi de prendre des dispositions pour protéger ces populations fragilisées par des croyances hors de notre temps.

Il faut prendre en charge et protéger les victimes, notamment les femmes, souvent victimes de viols, car des pratiques superstitieuses voudraient que des rapports sexuels avec une femme atteinte d'albinisme guérissent du sida. Rendez-vous compte! Il faut aussi que les États portent une attention particulière aux enfants victimes de cette situation car ils deviennent souvent et fréquemment des souffre-douleur dans les écoles.

L'Union européenne peut et doit aider les États concernés à informer et à éduquer les populations sur cette question. C'est une nécessité absolue, car c'est la base de la solution durable. Cela n'exclut pas la responsabilité qui incombe aux États de protéger leur population.

Stanislav Polčák (PPE). – Pane předsedající, tento případ je skutečně ohavný jako stovky jiných, které se dějí. Já jsem až při čtení tohoto usnesení pochopil, že nečtu výjev z dávných staletí, ale že se jedná o aktuální situaci v některých afrických zemích. Myslím si, že se musíme zamyslet nad tím, jak můžeme bojovat s pověrami, protože vzděláváním – to je jedna z těch cest, která se nabízejí –, to bude velmi dlouhá doba. Samozřejmě, že je nutné vzdělávat lidi v této oblasti, ale podle mého názoru ti lidé potřebují ochranu co nejdřív. Je třeba stanovit drakonické tresty, je třeba jednoznačně zvýšit ochranu ze strany právě vlád těchto dotčených afrických zemí, protože to je asi jediný způsob, jak dnes bojovat s tímto způsobem myšlení, s těmito pověrami, které mají možná dávný původ, ale do 21. století se skutečně nehodí.

(Fine della procedura catch-to-eye)

Věra Jourová, Member of the Commission, on behalf of the Vice-President of the Commission / High Representative of the Union for Foreign Affairs and Security Policy. – Mr President, honourable Members, I would like to express my appreciation for this opportunity to speak on a significant human rights issue. In recent years, we have registered a worrying increase in human rights abuses against people with albinism in Malawi and other sub-Saharan African countries.

These criminal and discriminatory incidents involve violent attacks, abductions, human trafficking and killings. When the subject was last discussed in this House, honourable Members drew attention to a number of crucial actions which needed to be pursued. These actions remain highly relevant today. That is why the EU has been engaging with the concerned countries, urging protection and policing in communities where attacks against albinos are rife, while encouraging the authorities to bring the perpetrators of these crimes to justice. This requires, inter alia, increased cooperation across borders because the problem often has a regional dimension.

At the same time, honourable Members, we have also supported your recognition of the need to tackle the roots of social stigma against people with albinism, as well as encouraging acknowledgement of their specific needs, be they medical, psychological, educational or social. This challenge requires a longer-term commitment, implying close cooperation with all the stakeholders, including civil society, which has a role to play in confronting social beliefs deeply entrenched in superstition.

On a more positive note, the international community is also increasingly mobilising against this situation. On 13 June, we marked International Albinism Awareness Day. That and the recent appointment of the first ever United Nations independent expert on the enjoyment of human rights by persons with albinism are important steps towards increasing awareness of this issue. Moreover, the governments concerned are demonstrating increasing recognition of the scale of this problem, which is a positive initial step.

We stand ready for further engagement with our partners, and, through our delegations, the EU will continue supporting local civil-society efforts. Our aim is that persons with albinism will be fully able to live in dignity, free from violence and discrimination.

Presidente. – La discussione è chiusa.

La votazione si svolgerà oggi.

Dichiarazioni scritte (articolo 162)

Isabella Adinolfi (EFDD), per iscritto. – Troppo spesso in molti paesi africani, gli albini subiscono violenze fisiche e sessuali, vessazioni, persecuzioni, discriminazioni e in alcuni casi vengono persino uccisi. Inoltre le donne e i bambini affetti da albinismo, sono particolarmente vulnerabili all'esclusione sociale, bullismo e vivono spesso nel terrore di subire attacchi. Il Movimento 5 Stelle si è sempre schierato per combattere le violazioni dei diritti umani e per proteggere le minoranze da atti disumani, come quelli che sono costretti a subire gli albini in Africa. Bisogna esortare le istituzioni del Malawi ad affrontare e combattere le superstizioni dannose che portano alla discriminazione degli albini, attraverso campagne di informazione, collaborando anche con partner internazionali. L'UE deve avere un ruolo chiave nel supporto di queste azioni, monitorando e supportando gli Stati africani, per porre fine alle barbarie che gli albini sono costretti a subire.

Rolandas Paksas (EFDD), raštu. – Albinizmas yra paveldimas genetinis sutrikimas, tačiau Malavyje ir kai kuriose kitose šalyse jis klaidingai suvokiamas. Dėl to yra žudomi ir žalojami žmonės, siekiant prisišaukti jėgą ir sėkmę. Albinizmo sutrikimą turinčios moterys prievartaujamos, nes manoma, kad lytiniai santykiai su jomis gali išgydyti nuo ŽIV ir AIDS. Žmogžudystės, luošinimas, diskriminacija, priekabiavimas ir stigmatizacija privertė šimtus albinizmo sutrikimą turinčių asmenų išsikelti į laikinas prieglaudas rajonuose, sumažėjo jų galimybės naudotis tokiomis pagrindinėmis paslaugomis kaip sveikatos priežiūra ir švietimas, galimybės įsidarbinti ir dalyvauti visuomenės gyvenime. Atsižvelgiant į tai, labai svarbu, kad Malavio vyriausybė imtųsi aktyvių veiksmų, siekiant apsaugoti albinizmo genetinį sutrikimą turinčius asmenis, užkirsti kelią smurtui prieš juos, suteikti visas būtinas medicinos ir psichologinės pagalbos priemones. Smurtas prieš albinizmo sutrikimą turinčius asmenis yra tarpvalstybinio pobūdžio, todėl, mano manymu, būtina stiprinti regioninį bendradarbiavimą šioje srityje, skatinti švietimo programas, kurios paneigtų vyraujančius mitus ir padėtų pažeidžiamai asmenų grupei socializuotis, tapti lygiaverčiais visuomenės nariais.

3.2.   Les cas des dirigeants tatars de Crimée Akhtem Chiygoz et Ilmi Umerov ainsi que du journaliste Mykola Semena

Presidente. – L'ordine del giorno reca la discussione su cinque proposte di risoluzione sui casi dei leader tatari Akhtem Chiygoz e Ilmi Umerov e del giornalista Mykola Semena in Crimea (2017/2869(RSP)).

Rebecca Harms, Verfasserin. – Herr Präsident, sehr geehrte Kollegen! Vielen Dank für die Unterstützung dieser Entschließung. Sie ist sehr wichtig. Das Menschenrechtsbüro der Vereinten Nationen hat jetzt gerade erst im September einen Bericht verabschiedet, in dem von schwersten Menschenrechtsverletzungen auf dem besetzten Territorium der Autonomen Republik Krim und der Stadt Sewastopol berichtet wird. Das Menschenrechtsbüro der Vereinten Nationen erklärt, wie Krimtataren, Journalisten, Blogger und jeder, der auf der Krim Kritik an der Besetzung der Krim oder der Politik Putins äußert, festgenommen und eingesperrt werden kann. Es gibt Berichte darüber, dass Menschen verschwinden, dass Menschen vom Geheimdienst terrorisiert werden und in der Haft auch psychiatrisiert und gefoltert werden.

Am wichtigsten in dieser Entschließung, die wir heute verabschieden, ist, dass denjenigen, die in den Lagern und Gefängnissen Putins verschwinden, Namen gegeben werden, dass diese Personen auftauchen.

Darüber hinaus finde ich die Forderung sehr wichtig, dass unser Auswärtiger Dienst, unsere Botschaft und auch der Europarat und die Vereinten Nationen mehr Druck dafür machen, dass die Situation auf der Krim durch internationale Delegationen beobachtet werden kann. Es kann nicht sein, dass – so wie unter Stalin – wieder Menschen von der Krim in den Lagern – heute nicht Stalins, sondern Putins – verschwinden und wir in dieser Situation, obwohl Russland im Prinzip zum Europarat gehört, nichts machen können. Wir sollten die Forderung der Ukrainer unterstützen, dass sich die Generalversammlung der Vereinten Nationen nach dem Bericht, den ich am Anfang angesprochen habe, ausdrücklich mit diesen Problemen beschäftigt.

Ansonsten müssen wir dafür sorgen, dass die Sanktionen, die wegen der Besetzung der Krim erlassen worden sind, durchgehalten werden, dass wir wie die Vereinten Nationen weiter dabei bleiben, dass die Krim besetztes Territorium ist. Wir sollten die Unternehmer bestrafen, die mit der Brücke von Kertsch oder im Energiebereich diese Sanktionen brechen.

Petras Auštrevičius, author. – Mr President, the non-recognition of Crimea's occupation is not just a political declaration, it is an obligation to act. I call on the European External Service: each and every case of repressed Crimean dissidents must be followed by our action, I mean by asset-freezing and a travel ban against those who are responsible. I have got a note from independent Russian analysts who say that over 130 European Union companies still enjoy trading with Crimea. An absolute majority of them have a Cypriot legal registration. This scandalous and shocking political business scheme must be stopped immediately and investigated thoroughly. The Commission must act and take all legal measures against these sanctions-violators.

Soraya Post, author. – Mr President, dissent is not a crime. As a human rights defender, a feminist and coming from a minority myself, I must speak out against the dire situation in occupied Crimea. Today we highlight the cases of two Crimean Tatar leaders and one journalist. But the problem is much, much broader. There is a disturbing pattern of repression of independent voices. So often across the world minority groups are in vulnerable situations and we must secure their rights.

We demand that the de facto Russian authorities reverse their convictions. They must end the persecution and harassment of Crimean Tatars, human rights defenders, journalists, lawyers, and all other target groups. And as I said before, we must secure their rights.

Michael Gahler, Verfasser. – Herr Präsident! Ich bin sehr froh, dass wir heute in dieser Angelegenheit wieder einen breiten Konsens von fünf Fraktionen haben und dass wir damit klar machen, dass wir gemeinsam die Besetzung der Krim weiterhin für einen illegalen, völkerrechtswidrigen Akt halten und dass wir uns nicht nur abstrakt um Territorien kümmern sondern sehr konkret um Menschen, die unter dieser Besetzung leiden.

Es ist richtig, dass wir die Tatarenführer hier namentlich nennen: Ahtem Çiygoz, İlmi Ümerov und den Journalisten Mykola Semena. Sie – und auch ihre Angehörigen und auch Russland, alle – sollen wissen, dass diese Menschen nicht vergessen sind. Deswegen haben wir auch die anderen politischen Gefangenen, die auf der Krim von den russischen Behörden festgesetzt und verurteilt worden sind, in die Liste derer aufgenommen, die hier erwähnt sind. Wir verlangen ihre unmittelbare Freilassung, denn sie sind in der Tat politische Gefangene und haben nichts anderes verbrochen, als dass sie sich für die Unabhängigkeit ihres Heimatlandes und die Zugehörigkeit zur Krim eingesetzt haben. Wir sollten diese tapferen Menschen weiterhin beim Namen nennen und politisch und moralisch unterstützen. Ich glaube, das ist unsere Aufgabe hier.

Anna Elżbieta Fotyga, author. – Mr President, three years after the illegal annexation of Crimea, Russia is tightening its grip on the community of the peninsula by means of terror, massive violations of human, citizens' and political rights, and by means of killings, abductions, illegal detentions and deprivation of basic rights.

This policy is affecting, in particular, the indigenous community of Crimean Tatars. Their political representation, the Mejlis, was banned and two prominent Mejlis leaders, Mr Ilmi Umerov and Mr Akhtem Chiygoz, were given lengthy prison sentences, as was Mr Mykola Semena, a journalist linked to Radio Free Europe. In our resolution we provide a long list of prisoners – political prisoners, prisoners of conscience – who are to be remembered. We also know the names of perpetrators of massive human rights violations, including judges sentencing, in the name of illegal Russian courts, the patriots of the Ukraine, of the Tatar community.

We need to broaden the group of people who are subject to our individual sanctions, to take restrictive measures against these people.

Dariusz Rosati, on behalf of the PPE Group. – Mr President, we are going to vote today on a resolution on the two Crimean Tatar leaders Akhtem Chiygoz and Ilmi Umerov, and the journalist Mykola Semena, who have been sentenced to prison for simply expressing their views. We demand their immediate release. But our debate is more general. We are speaking here about ongoing grave abuses by the Russian Federation of human rights in the illegally annexed Crimea region of Ukraine.

The recently published UN Human Rights Council report about the human rights situation in Crimea states that imprisonments, arrests, tortures and abductions were amongst the actions targeted against people opposing the Russian annexation of Crimea. These inhuman and shameful practices demonstrate once again that Russia continuously violates international law and is a threat to European security. I therefore welcome the June prolongation of sanctions against Russia concerning its annexation of Crimea. The sanctions should be maintained and extended until the human rights of the people of Crimea are fully protected and Crimea is returned to Ukraine.

Tibor Szanyi, on behalf of the S&D Group. – Mr President, ever since the illegal annexation of the Crimean peninsula by Russia, this Parliament has been – and must remain – in the forefront of international protest against Putin's expansionism. As we insist on restoring the sovereignty, independence and territorial integrity of Ukraine, we must see beyond the legal and military consequences and must keep reminding Europe and the world of the human suffering and injustice the local population must endure, particularly the most daring, who challenge and fight the illegal occupation.

This motion calls for our joint solidarity with the people of Crimea, especially of the local Tatar community whose members and leaders are Moscow's main targets in repressing and avenging opposition, similarly to representatives of the free press. The convictions and detentions of Tatar leaders – who as Mejlis leaders are actually our colleagues – Ilmi Umerov and Akhtem Chiygoz, as well as the journalist Mykola Semena, must be reversed, their freedom and human rights restored.

However, their cases represent only the tip of the iceberg as far as Putin's reckless repression is concerned, marked by violence, torture, illegal detention and transfer of detainees to Russia. This motion recalls the names of many other Crimean Tatar and other victims and as MEPs, we must remain vigilant and active in updating this dire list and highlighting every single case of human rights abuse. Also the EU needs to further empower and supply the EEAS, and support the UN, the OSCE and the civilians in their monitoring and humanitarian efforts.

Indeed, Putin behaves in Crimea like the worst kind of occupation force, following the most appalling inhuman Stalinist patterns, ignoring all norms of international law of human rights and of decency. I believe Crimea is the testing ground, as far as Europe's tolerance and democratic determination is concerned. Let the Crimean Tatars' fate be a reminder of this to all, in or out of the EU, who still nourish illusions about Moscow's intentions, and who tend to regard the illegal annexation as a kind of fait accompli.

Charles Tannock, on behalf of the ECR Group. – Mr President, Russia's illegal occupation and annexation of Crimea continues, and so must the EU's resolve to protest about its action. Sadly, the situation is not getting any better. There are now new allegations of human rights violations in Crimea detailed in the UN Human Rights Agency's report. It is also the case that the Crimean minority group, the Tatars, continue to be persecuted, which echoes the treatment of their grandparents under Stalin. The imprisonment of prominent Tatar dissidents, Akhtem Chiygoz, Ilmi Umerov and the journalist Mykola Semena, as well as the fact that the Tatars' Parliament, the Majlis, has been closed, is deeply alarming.

My group, the ECR, will continue to oppose Russia's actions via EU sanctions and international pressure. The indigenous Turkic-speaking population must be allowed to live peacefully in their homeland of Crimea, and any efforts by the Russian Government to force them to leave the peninsula through policies of persecution or withdrawal of their democratic rights is totally unacceptable.

Urmas Paet, on behalf of the ALDE Group. – Mr President, the situation in Crimea tends sometimes to be overshadowed by other developments, but we cannot let this happen. According to the latest UN report, the human rights situation in Crimea has significantly deteriorated under Russian occupation. There are arbitrary arrests and detentions, enforced disappearances, ill-treatment and torture. Also, the imposition of Russian citizenship has affected tens of thousands of people. Persons holding a residence permit and No Russian Federation citizenship in Crimea cannot own agricultural land, vote or be elected, register a religious community, apply to hold a public meeting, hold positions in the public administration, and so on.

The Russian Government has an obligation, as an occupying power, to uphold human rights for all and effectively investigate alleged torture, abductions and killings. But of course, the only fundamental solution lies in Russia ending the occupation of Crimea and returning it to Ukraine.

Jiří Maštálka, za skupinu GUE/NGL. – Pane předsedající, žádné porušování lidských práv samozřejmě nemůže být tolerováno. Jistě je dobře, že se snažíme zabývat každým jednotlivým případem, ale mám obavu, abychom pro jednotlivosti nezapomínali na porušení práv a utrpení velkých skupin lidí. Stačí se podívat na Ukrajinu, kde již tři roky panuje vleklý konflikt s dopadem na miliony lidí. Jeho součástí je zabíjení, mučení a týrání lidí, jakož i likvidace nepohodlných novinářů. I podle zprávy Úřadu vysokého komisaře OSN z léta letošního roku, kterou kolegové zde také citovali, dochází: «K systematickému porušování práva na spravedlivý proces v případech souvisejících s konfliktem.» Pravidelně zde na plénu pranýřujeme situaci na Krymu, je to evergreen. Podle mého názoru ale potřebujeme konečně přestat s politikou dvojího metru.

Bronis Ropė, Verts/ALE frakcijos vardu. – Krymas – tai saldus kąsnis Rusijai, kuri senokai į jį gviešiasi. Šis pusiasalis Rusijai visais laikais buvo labai svarbus strategiškai. Rusijos agresija prasidėjo dar XIX a. viduryje, tęsėsi XX a. pradžioje, o po Antrojo pasaulinio karo Stalinas deportavo visus Krymo totorius, nes jie neva bendradarbiavo su naciais. Ir dabar XXI a. Rusija vėl aneksavo Krymą. Tokia padėtis yra šiurpiausia Krymo totoriams, kurių Kryme liko nedaug, tačiau jie yra šios žemės senbuviai, šeimininkai. Krymo totorių istorija yra daug kuo panaši į mano tautos istoriją, tačiau jiems teko patirti nepalyginamai žiauresnę ilgametę tremtį.

Turime aktyviau padėti Ukrainai susigrąžinti pusiasalį ir tokiu būdu kartu užtikrinti ramybę ir ateitį taip pat ir Krymo totoriams.

Marie-Christine Arnautu, au nom du groupe ENF. – Monsieur le Président, Malawi, Maldives, Crimée, que de sujets cruciaux pour les Européens que nous sommes censés défendre ici!

Mais il y a quatre jours, à Marseille, un islamiste a égorgé deux jeunes filles innocentes, qui s'ajoutent à la longue liste des centaines de victimes d'une guerre de religion qui tait son nom. Pourtant, elle se tient dans nos murs, où elle est menée par des ennemis qui n'ont rien à y faire, mais qui profitent de votre laxisme et de votre aveuglement pour commettre leurs crimes.

Ce matin, nous assistons donc à un réquisitoire anti-Poutine, au prétexte du sort de personnes qui ont été régulièrement condamnées pour troubles à l'ordre public, incitations à la subversion, menées antidémocratiques ou même, ironie du calendrier, si l'on pense à ce qui s'est passé dimanche dernier en Catalogne, pour tentatives d'empêcher, par la violence, la tenue du référendum sur l'autonomie de la Crimée.

Charité bien ordonnée commence par soi-même. Occupons-nous donc de la démocratie au sein de l'Union et, après seulement, vous pourrez donner des leçons à la terre entière.

Janusz Korwin-Mikke (NI). – Pani Przewodniczący! Ja nic nie rozumiem: wczoraj słyszę z ust pana Timmermansa, że najważniejsze są rządy prawa, a dziś chcecie zaprowadzić w Rosji ustrój totalitarny, by pan Putin mógł na wasze polecenie zmieniać wyroki niezależnych sądów. Wy pragniecie totalitaryzmu! O Krymie i Rosji nie wiecie nic. Ja byłem na Krymie, tam było 70 % Rosjan na okrągło, 10 % Ukraińców, 10 % Tatarów i 10 % Ukraińców mówiących po rosyjsku. To byli ludzie rządzący Krymem, bo tam, aby być u władzy, trzeba było być Ukraińcem. Teraz ci sami ludzie są już Rosjanami i ci sami ludzie rządzą na Krymie i tak samo traktują Tatarów. Cytuję za «The Guardian» pana Zaira Smiedlajewa, działacza tatarskiego, który za rządów ukraińskich był oskarżany o separatyzm, bo powiedział, że pewnego dnia Krym będzie tatarski. I on mówi tak: «Teraz ci sami ludzie z ukraińskich służb bezpieczeństwa, którzy grozili mi i oskarżali o separatyzm, noszą mundury rosyjskie. Popatrzcie, kto stał się separatystą!» Z Krymu do Moskwy jest dalej niż do Kijowa i to jest jedyne, co się zmieniło z punktu widzenia Tatarów krymskich.

Lars Adaktusson (PPE). – Mr President, the alarming reports about the abuse of human rights in Crimea should not come as a surprise to anyone. Yet again, we observe how the Kremlin uses the judicial system as a tool to silence fair criticism and discontent among the people. Any state established upon the rule of law must ensure the protection of minorities and freedom of speech.

On these most fundamental human rights, the Russian Federation is falling short. As representatives of the EU, we must condemn the unjust sentencing and demand the immediate release of Crimean Tatar leaders, Akhtem Chiygoz and Ilmi Umerov. The charges against journalist Mykola Semena should be dropped. Moreover, the EU must condemn the persecution and unfair policies against Crimean Tatars and continue to defend the European security order as we have known it since World War II.

Kati Piri (S&D). – De Krim gaat nu al ruim drie jaar gebukt onder de Russische bezetting, waarbij mensenrechtenschendingen aan de orde van de dag zijn. Er is sprake van martelingen en willekeurige arrestaties.

De situatie van de Krim-Tataren is het meest schrijnend. De zaak Umerov, Chiygoz en Semena, die we hier bespreken, is exemplarisch. Zij betalen nu een hoge prijs voor het bekritiseren van de illegale annexatie. Na een schimmig proces zijn ze alle drie veroordeeld tot een buitenproportioneel lange gevangenisstraf.

Als EU is het onze plicht om op te komen voor journalisten en mensenrechtenactivisten, ook buiten onze grenzen. De Krim mag niet vergeten worden. De situatie van de inwoners van het illegaal geannexeerde gebied moet internationaal op de agenda blijven.

Daarom pleit ik er ook voor dat de EU Rusland hierop blijft aanspreken en zich hard maakt voor de vrijlating van deze drie mensen.

Kosma Złotowski (ECR). – Szanowna Pani Komisarz! Krym jest terytorium okupowanym przez Rosję ze wszystkimi tragicznymi konsekwencjami, z jakimi okupacja się wiąże. To jest dla wszystkich nas jasne – z wyjątkiem pana posła Korwin-Mikkego. Aresztowania, prześladowania i represje polityczne to codzienność ludności tatarskiej, która wytrwale stara się bronić wartości, które podobno dla Unii Europejskiej są fundamentalne: praw człowieka i szacunku dla mniejszości.

Wzywamy Federację Rosyjską do uwolnienia tatarskich i ukraińskich więźniów politycznych, których jedyną winą jest wytrwały opór przeciwko bezprawiu. Bo Rosja tam jest bezprawnie, a Unia powinna stać na straży nienaruszalności granic. Oskarżenia i wyroki dla przywódców Tatarów krymskich Achtema Czijgoza, Ilmiego Umerowa oraz dziennikarza Mykoły Semeny to ważna, ale jedynie niewielka część prawdy o skutkach rosyjskiej okupacji Krymu. Wielu podobnych historii miałem okazję wysłuchać osobiście. Te same metody i te same represje Rosjanie stosowali przeciwko Polakom, Bałtom, Węgrom czy Czechom w nieodległej wcale przeszłości. My to jeszcze pamiętamy.

Tylko stanowcza reakcja Zachodu i ciągła presja ekonomiczna mogą zakończyć tę tragiczną sytuację Tatarów na Krymie.

Илхан Кючюк (ALDE). – Г-н Председател, г-жо Комисар, ситуацията в Източна Украйна продължава да бъде нестабилна, несигурна и опасна. Липсата на политическа воля да се изпълнят напълно споразуменията от Минск превръща конфликта в замразен и на практика засилва тенденциите за разделяне.

Уви, в условията на опасност от военно изостряне човешките права винаги биват системно потъпквани. Такъв е и случаят в Източна Украйна, където правата на малцинствата биват системно погазвани, а дискриминационните действия срещу татарското население се превръщат в тежка реалност.

Г-жо Комисар, всички страни, упражняващи власт, трябва да се придържат към международните закони и норми и да гарантират изконните човешки права и свободи на всички граждани, независимо от техния етнически произход, пол и религия. Кримските татари са неизменна част от населението на Крим и техните културно-исторически ценности трябва да бъдат зачитани.

Pavel Svoboda (PPE). – Pane předsedající, paní komisařko, dnes zde diskutujeme následky okupace části území Ukrajiny Ruskem. Rusko proti všem pravidlům mezinárodního práva okupuje Krym a Sevastopol. Připojení těchto území k Rusku nikdy neuznáme a tato území pro nás zůstávají územím Ukrajiny. Být na straně práva je pro kremelský režim zjevný zločin. Oběti lidské zvůle mají konkrétní jména obsažená v naší rezoluci, např. Oleg Sencov, Ilmi Umerov nebo Roman Sušenko a mnozí další. Nejen oběti, ale i ruská zvůle má svá konkrétní jména. Pachatelé těchto zločinů je třeba identifikovat a potrestat. V tuto chvíli je EU může přidat na své sankční seznamy.

Marek Jurek (ECR). – Panie Przewodniczący! Rebecca Harms pięknie powiedziała, że ofiary nie mogą pozostać bezimienne, to najlepsze, co możemy od razu dla nich zrobić. Również prześladowane narody nie mogą pozostać bezimienne.

Historia Tatarów krymskich, historia Krymu w XX wieku to historia heroiczna, to jest opór wobec rewolucji bolszewickiej (pamiętajmy, że kontrrewolucja kończyła swój bohaterski opór właśnie na Krymie i Tatarzy w nim brali udział), to ukonstytuowanie się w państwo uznane przez Ligę Narodów, państwo Tatarów krymskich, to straszliwa, dzika deportacja w czasie wojny przez Stalina i to bohaterski powrót na swoje ziemie. Tak naprawdę los Tatarów krymskich jest testem, zawsze testem tego, co dzieje się na Krymie.

My nie możemy ich traktować tylko jako szczególny przypadek, jako społeczność, wśród której są ofiary, ale jako podmiot, który ma prawo wypowiedzieć się o przyszłości swojej ziemi.

Seán Kelly (PPE). – A Uachtaráin, Chuir sé déistin orainn go léir nuair a d'ionsaigh na Rúisigh an Chrimé trí bliana ó shin; faraor, níl aon fhonn abhaile orthu. Chuige sin, tá siad ag teacht anuas go trom ar mhuintir na Crimé, go háirithe na daoine atá ag caint amach ina gcoinne. Tá trí shampla de sin againn ar maidin: an bheirt cheannaire Tatar agus an t-iriseoir Semena. Dá bhrí sin, is cóir dúinn brú a chur ar na Rúisigh an bheirt cheannaire a ligint saor agus dul ar ais go dtína gclann agus na coireanna atá curtha i leith Semena, deireadh a chur leo.

Freisin, is ceart dúinn leanúint ar aghaidh leis an mbrú ginearálta, go háirithe mar a bhaineann le smachtbhannaí i gcoinne na Rúise go dtí go dtugann siad na cearta daonna do mhuintir na Crimé agus go dtéann siad ar ais abhaile.

Procedura catch-the-eye

Michaela Šojdrová (PPE). – Pane předsedající, v záhlaví naší rezoluce jsou uvedená jména tří krymských Tatarů: Čijgoz, Umerov, Semena. Podle zpráv, včetně Úřadu vysokého komisaře OSN, víme, že těch, kteří jsou pronásledováni, zatýkáni, mučeni, unášeni nebo jsou nuceni odejít do exilu za kritiku ruské okupace Krymu, je mnohem více a stále jich přibývá. Evropský parlament nesmí k této situaci dál mlčet.

Během okupace byla silně potlačena svoboda médií, ta v podstatě přestala existovat a dnes jsou k dispozici pouze proruská zpravodajství. Máme zprávy o tom, že lidé na Krymu jsou nuceni spolupracovat s ruskými bezpečnostními složkami pod výhružkami. Něco takového si velmi dobře pamatujeme z doby totality v naší zemi do roku 1989. Stále ještě jsou však na Krymu lidé, kteří to nevzdali a brání lidská práva. Pro ně musí být podporou také naše usnesení a požadavek, aby byla zřízena mezinárodní pozorovatelská mise na Krymu v rámci OSN, která by podala zprávu o situaci.

Jaromír Štětina (PPE). – Pane předsedající, vítám, že se touto rezolucí zastáváme lídrů krymských Tatarů. Jména Achtem Čijgoz a Ilmi Umerov pro nás nezůstávají neznámá. Právě tak jako novinář Mykola Semena.

Tato rezoluce má však mnohem hlubší význam, než je jenom odmítnutí nespravedlivých rozsudků. Tato rezoluce znovu evokuje naši paměť. Připomíná naši povinnost splácet dluh těm krymským Tatarům, kteří se v roce 1968 postavili proti okupaci mé země – Československa – sovětskou armádou. Připomíná, jak tragicky se může opakovat historie – byli to právě krymští Tataři, kteří už jednou byli podrobeni genocidě. Mám na mysli jejich násilné vystěhování z Krymu v roce 1944.

Tato rezoluce však má ještě jeden obecný smysl. Dokazuje, že Evropský parlament neuhýbá a stále nazývá věci pravými jmény: okupace Krymu je porušením mezinárodního práva.

Julie Ward (S&D). – Mr President, it is important that we keep on speaking out on the human rights violations that are happening on our doorstep in Ukraine and occupied Crimea. This resolution makes a clear call for the release of imprisoned Tatar leaders and activists. But we should not forget Ukrainian political prisoners in Russia, who have been languishing in prisons for years now. In particular, I have followed the case of the talented filmmaker Oleg Sentsov, who is in prison in Siberia, convicted on trumped-up charges.

We must send a message out from this House that we will not be quiet and we will not forget these people who have been locked away. The EU must continue to put more and more pressure on the Russian Government to end its human rights violations and let these people go.

José Inácio Faria (PPE). – Senhor Presidente, Senhora Comissária, nas últimas semanas do passado mês de setembro Ilmi Umerov, destacado crítico da ocupação russa e líder do povo tártaro da Crimeia, o jornalista ucraniano Mycola Semena e o líder do Mejlis, Akhtem Chiygoz, foram condenados a penas de prisão acusados de ameaçar a integridade territorial da Federação Russa. As condenações destes três destacados críticos da anexação russa da Crimeia constituem o mais recente episódio de usurpação de direitos e liberdades fundamentais na península ucraniana e de instrumentalização do sistema judicial como ferramenta política de repressão daqueles que se opõem à ocupação e anexação russa. Esta não é a primeira vez que condenamos, nesta Casa, o recurso sistemático da Rússia a perseguições, torturas, prisões arbitrárias e execuções extrajudiciais para silenciar as vozes dissidentes e reduzir a população tártara da Crimeia à submissão.

Estas últimas detenções representam também mais uma grave violação do direito à liberdade de expressão, à segurança e a um julgamento justo garantidos pela Convenção Europeia dos Direitos Humanos, da qual a Federação Russa é signatária, e por isso apelamos à retirada das acusações e à libertação imediata de Akhtem Chiygoz, Ilmi Umerov e Mycola Semena.

Stanislav Polčák (PPE). – Pane předsedající, já samozřejmě naprosto souhlasím s textem toho usnesení, protože je nepochybné, že v dané věci jsou ty rozsudky nelegitimní, jsou nespravedlivé, jsou porušením lidských práv. Okupace Krymu je obecně porušením mezinárodního práva, to je naprosto jasné a Rusko nemůže, podle mého názoru, využívat svoji justici k tomu, aby legitimizovalo tyto kroky. Rusko se stalo součástí vymahatelného okruhu mezinárodních práv a těch, které jsou zaručeny systémem Rady Evropy. A myslím si, že buď ta práva platí, nebo je to takový jídelníček, kdy platí jenom určitá část.

My bychom se měli snažit pomoci Radě Evropy k tomu, aby část své vymahatelné jurisdikce uplatňovala i vůči Rusku zabavováním podílů ruských společností. Musíme vyjádřit právě podporu Radě Evropy, protože ona má tento systém vybudovaný. My můžeme pouze dále trvat na tom sankčním seznamu. To je náš výraz solidarity za naše špatné svědomí, jak bylo jednostranně porušeno Budapešťské memorandum z roku 1994.

Doru-Claudian Frunzulică (S&D). – Mr President, the European Union and the international community do not recognise the illegal annexation of Crimea and continue to condemn the violation of international law, as well as the oppressive acts that represent a clear infringement of the human, civil, political and cultural rights of Crimean Tatars and other Crimean freedom fighters. Russia, as the occupying power of Crimea, has to respect international law.

At the same time, I call on the Commission to look thoroughly at and to address the situation in Ukraine, where recently the Ukrainian authorities took measures against the rights of national minorities in Ukraine. This is a terrible situation. While all of us here are fighting for the rights of Ukrainians in Crimea, Ukraine is taking measures against the national minorities in Ukraine, forbidding their right to learn in their mother tongue. This situation has to be addressed as well.

Csaba Sógor (PPE). – Elnök Úr! Ami a Krímben történik ezekben a hónapokban és években, az jól példázza, hogy milyen retorziókra számíthat egy nemzeti kisebbség, ha a politikai hatalom birtokosa ellenségnek minősíti. Az európai történelemben is találunk példákat erre, szerencsére ma már a Krímben alkalmazott módszerek elképzelhetetlenek lennének az Európai Unióban. Kérdéssel. Ez azonban nem jelenti azt, hogy a nemzeti kisebbségek maradéktalanul elégedettek a helyzetükkel az EU-ban, ellenkezőleg, egyértelmű igény mutatkozik rá, hogy az uniós intézmények foglalkozzanak azzal a mintegy 60 millió uniós polgárnak a speciális helyzetével, akik nemzeti vagy nyelvi kisebbséghez tartoznak az EU-ban.

A többség és kisebbség közötti párbeszéd beindításához hozzá kell járulnia az EU-nak, másképp mindig csak elítéljük az EU területén kívüli jogsértéseket, majd tudomást sem veszünk a saját problémáinkról. Majd ha eléggé elmérgesedik a helyzet, akkor párbeszédre hívjuk fel az érintett feleket, mint a katalán esetben. Talán hasznosabb lenne, ha a párbeszéd még azelőtt létrejönne, hogy az álláspontok megmerevednek és az egész EU-ra kiható következményekkel jár a problémák szőnyeg alá seprése.

(Fine della procedura catch-the-eye)

Věra Jourová, Member of the Commission, on behalf of the Vice-President of the Commission / High Representative of the Union for Foreign Affairs and Security Policy. – Mr President, the human rights situation in the Crimean Peninsula has been deteriorating severely, as most recently documented in a report by the United Nations High Commissioner for Human Rights on 25 September. This report highlights the fact that Russian law has replaced Ukrainian law, in violation of international humanitarian law, that prisoners have been transferred to Russia (something which is prohibited under international humanitarian law), that there are systemic restrictions of fundamental freedoms, that there have been multiple failures to uphold the right to a fair trial and, not least, that there are arbitrary detentions, enforced disappearances, ill-treatment and torture.

The three cases before us regrettably illustrate very well the worsening situation. On 11 September, the Deputy Chair of the Mejlis, Akhtem Chiygoz, was sentenced to eight years' imprisonment for participating in a pre-annexation rally held in support of the territorial integrity of Ukraine. On 22 September, the journalist Mykola Semena received a two-and-a-half-year suspended prison sentence merely for doing his job and, on 27 September, the Deputy Chair of the Mejlis, Ilmi Umerov, was sentenced to two years in prison for defending Ukraine's territorial integrity in television interviews.

These three cases are clear violations of fundamental freedoms, particularly that of expression. In addition, the EU does not recognise the illegal annexation and, therefore, we do not recognise the application of Russian law in the peninsula, including the politically motivated sentences given to Mr Chiygoz, Mr Umerov and Mr Semena. The European External Action Service has issued a statement in each of these cases.

The EU also raises the issue of human rights violations and abuses in Crimea in public statements in international forums. EU officials regularly meet human rights defenders and journalists from Crimea, to be well informed about the situation on the ground. Currently, we are following closely the situation of four Crimean Tatars detained on Monday. All illegally detained Ukrainian citizens in Crimea and Russia should be released and their right to legal counsel and access to consular officers must be fully respected. Access to health care must be ensured, there should be full, free and unhindered access to the peninsula for international human rights personnel.

The EU remains unwavering in its support for the territorial integrity and sovereignty of Ukraine and does not recognise the illegal annexation of the Crimean Peninsula, which is a violation of international law.

Presidente. – La discussione è chiusa.

La votazione si svolgerà al termine della discussione.

Dichiarazioni scritte (articolo 162)

Mark Demesmaeker (ECR), schriftelijk. – Na de Europese schertsvertoning over het brutale geweld van Spanje ten aanzien van de vredelievende Catalanen kan men zich afvragen met welke geloofwaardigheid de EU mensenrechten verdedigt. Toch blijft het onze plicht om op te komen voor het lot van vervolgde politieke activisten waar ook ter wereld. Daarom steunt onze delegatie deze resolutie. De vervolging van Krim-Tataren door Moskou gaat onophoudelijk verder. Vandaag voegen wij twee van hun leiders en een journalist toe aan de lijst met politieke gevangenen. Ilmi Umerov, Akhtem Chiygoz en Mykola Semena kwamen op voor hun volk, cultuur en toekomst. Voldoende om hen na een schijnproces tot zware straffen te veroordelen. Oude en zieke tegenstanders opsluiten is voor Poetin het cynische middel om de illegale annexatie en de culturele assimilatie van de Krim te handhaven. Het is tijd dat Rusland alle politieke veroordelingen intrekt en alle politieke gevangenen vrijlaat. Tot slot moeten de sancties tegen Rusland verder worden uitgebreid en dienen de rechters die betrokken waren bij deze schijnprocessen, gesanctioneerd te worden.

Monica Macovei (ECR), in writing. – The Russian occupation of the Ukrainian Crimean peninsula has inflicted grave human rights violations, especially concerning the rights of journalists and issues pertaining to freedom of speech. Crimean leaders, including Akhtem Chiygoz and Ilmi Umerov, are being prosecuted for opposing Russia's annexation of Crimea. The same is true for journalists, like Mykola Semena, who has been a vocal critic of Russia's occupation and suggested that Ukraine should have blockaded the peninsula. He was convicted of acting against the «territorial integrity of the Russian Federation», leaving him with a two-year suspended sentence and three-year ban on public activities.

While Semena does not have to serve a prison sentence, he is banned from public activities, including journalism, which takes away his freedom of speech and expression. If he violates this ban, he will be imprisoned by the Russian authorities. Ukrainian officials are working to bring Semena back to the Ukraine. There is a dire need to hold Russia accountable for their violations of human rights and to bring justice for the victims of these violations.

3.3.   La situation aux Maldives

Presidente. – L'ordine del giorno reca la discussione su sette proposte di risoluzione sulla situazione alla Maldive (2017/2870(RSP)).

Javier Nart, autor. – Señor presidente, hace más de 40 años España era un paraíso para el turismo: sol y paella. Pero, detrás del sol y de la paella, había una dictadura, había personas en la cárcel, había represión y no existía democracia.

Maldivas es exactamente lo mismo, pero mucho peor. Tenemos unas islas maravillosas, unos fondos submarinos extraordinarios, un régimen corrupto, represor y torturador. Las personas que van a Maldivas se olvidan de la gente de Maldivas, que es lo trascendente. Se ha presentado una propuesta de Resolución en la que se proponen sanciones particulares personales para los responsables de represión, pero no se ha aprobado, y es lamentable —y a uno francamente le duele el alma—, ya que había algo fundamental, que es una campaña de sensibilización para los turistas que quieren ir a Maldivas, a los que habría que decir que van al paraíso que es el infierno.

Charles Tannock, author. – Mr President, I am deeply concerned about the worsening situation in the Maldives. President Abdulla Yameen and his government seem focused on increasing their authoritarian rule. Opposition leaders have been imprisoned, parliamentarians and journalists have been intimidated and threatened, and news organisations has been forced to close. All of this is deeply alarming.

Added to this are the plethora of new laws that limit the freedoms of speech and of assembly, and there is now an end to a 60-year moratorium on the use of the death penalty. This all exhibits a deeply worrying trend towards a politicised judiciary and police, and it cannot be ignored that the Maldives now tops the table in terms of the number of ISIS recruits per capita of population. It is also deeply regrettable that the Maldives took the decision to leave the Commonwealth in 2016, demonstrating Yameen's unwillingness to cooperate with international partners.

We must now urge Yameen to uphold his country's constitution, to protect democratic rights and to restore fundamental freedoms in line with international law and conventions. All political prisoners held on fabricated charges should be released, and the Presidential elections in 2018 should be free, fair and inclusive. It is vital for the future of the Maldives and its people that freedoms of assembly and expression are upheld for all.

Marie-Christine Vergiat, auteure. – Monsieur le Président, loin de la destination de rêve qu'elle représente pour de nombreux touristes, notamment européens, les Maldives semblent de plus en plus s'enfoncer dans ce que l'on pourrait appeler une forme d'obscurantisme.

Les femmes en sont souvent les premières victimes, avec des condamnations à des coups de fouet et le port du hidjab, qui est de plus en plus répandu. Les enfants sont également touchés, avec une responsabilité pénale fixée à dix ans, et même à sept ans dans certains cas.

Journalistes et blogueurs sont particulièrement visés, notamment quand ils ne sont pas musulmans et, pire, quand ils sont athées. Yameen Rasheed, jeune blogueur de 29 ans, assassiné de 16 coups de couteau, en est un symbole. Il se savait menacé et avait porté plainte, mais en vain.

Parmi les autres victimes, on compte les avocats. Deux tiers des membres du barreau ont été suspendus en septembre et les prisons sont pleines de prisonniers politiques. Enfin, la peine de mort a été rétablie, même si aucune exécution n'a encore eu lieu, d'autant que cinq des 17 condamnés étaient mineurs au moment des faits.

L'Union européenne, premier partenaire commercial des Maldives, a les moyens d'agir dans l'intérêt de la population, encore faut-il en avoir envie!

Ignazio Corrao, author. – Mr President, we are here today discussing once again the situation in the Maldives, which not only has not improved, but has got even worse. Through our vote we will surely support this resolution. However, I would like to underline that we are not actually taking any steps forward in comparison with the previous resolution. Indeed, a crucial part of the previous resolution is missing, namely the travel ban.

I genuinely think that the travel ban approach is by far the most effective tool we can use to have a high impact on the Maldivian Government and to offer a concrete and solid response to those who are violating human rights and international law in the Maldives. Considering that hundreds of thousands of European tourists travel to the Maldives every year, and taking into account that the government is clearly not concerned about any international recommendations or admonitions, I strongly believe that the travel ban may be one of the best options we have at our disposal. Indeed, the travel ban will produce the dramatic loss of a huge market share for the travel industry, which would make them vulnerable and surely keener to respect human rights.

Tomáš Zdechovský, Autor. – Pane předsedající, Evropská unie už v procesu na Maledivách je poměrně dlouho aktivní, ale myslíme si, že není dostatečně. Proto jsme se shodli napříč politickým spektrem na této rezoluci, která je v mnohých ohledech jiná, protože jsou tam zohledněny věci, které jsme dříve neakceptovali a nereflektovali v našich rezolucích. Ano, velmi často je říkáno, že kritizovat umí každý, ale kritika musí být konstruktivní a pomáhat danému řešení. Ale situace na Maledivách bohužel přes naše konstruktivní nabízená řešení nemá žádná východiska. Musí být ustoupeno od stíhání lídrů opozice, znovuobnovení trestu smrti. Musí být dodržovány mezinárodní závazky a také otázka náboženského respektu. Pokud toto Maledivy nebudou ani nadále dodržovat, je potřeba zvážit sankce, a to může být i ten zákaz cestování turistů z EU na tento přenádherný ostrov.

Soraya Post, författare. – Herr talman! Fru kommissionär! Min bild av Maldiverna var atoller med kritvit strand och böljande palmer – ett litet paradis i vykortsformat. Det är bilden som den maldiviska regeringen vill att omvärlden ska få av landet. Och dom har lyckats. Över en miljon turister besöker årligen denna önation.

Det finns dock en annan sida som de styrande helst inte vill visa upp: att oliktänkande politiker och det civila samhället utsätts för trakasserier, att journalister och parlamentariker blir fängslade på osakliga grunder, att regeringen på maldiverna vill återuppta dödsstraffet, till och med för barn under 18 år.

Som parlamentariker och feminist vill jag säga att ett tryggt civilsamhälle och en oberoende journalistkår är nödvändiga delar av en demokrati. Dödsstraffet är under alla omständigheter otänkbart och ska avskaffas, inte återupprättas. Och till Maldiverna vill jag säga: Lev upp till demokratiska principer, lev upp till ett genuint försvar av de mänskliga rättigheterna. Först då kan vi tro på ert paradis i ett vykortsformat.

Jean Lambert, author. – Mr President, I speak in my capacity as chair of Parliament's Delegation for Relations with South Asia, which includes the Maldives. In fact, we have a visit planned there at the end of this month, but this resolution is separate in its motivation from that visit. However, we will welcome an opportunity to discuss our findings with everyone who is so concerned today on our return.

I think it is clear to say that we recognise the positive role that the Maldives is playing in terms of their international commitment on climate change and their cooperation with the European Union on issues of security, for example. However, as has been made very clear this morning, there are very deep concerns about issues of governance since the major constitutional changes of 2008. On our last visit, and since then, we have picked up on growing concern about the independence and impartiality of the judiciary at all levels, the recent suspension of one third of lawyers, the narrowing of the freedom of expression and the pressure on independent media.

The recent murder of the blogger that people have referred to actually sent shockwaves throughout the Maldives, as well as the rest of the world, because murder is so rare in that society. I think all of us, as MPs, would be worried if we saw most of our party leaders in jail, facing criminal charges. So we need productive political dialogue, and we need a strengthening of independent bodies, such as the Human Rights Commission, so that we can see democracy move forward in the Maldives, as we all hope.

Cristian Dan Preda, au nom du groupe PPE. – Monsieur le Président, sous la présidence d'Abdulla Yameen, les Maldives sont en train de basculer d'un régime en cours de démocratisation à un régime autoritaire. Tous les signes sont là: la liberté d'expression sévèrement remise en cause, les journalistes menacés de mort, le système judiciaire de plus en plus contrôlé par le gouvernement. L'exemple de la suspension d'un tiers des avocats du pays n'est, dans ce contexte, que le dernier signe.

Le gouvernement en place fait d'ailleurs tout pour anéantir l'opposition politique, y compris en occupant militairement la scène parlementaire pour empêcher les votes qui ne lui conviennent pas.

Dans ces conditions, je soutiens l'introduction de sanctions individuelles contre tous ceux qui causent ces atteintes aux droits de l'homme. Je pense que ces sanctions ne devraient pas être levées tant que tous les prisonniers politiques ne sont pas libérés, mais aussi tant qu'un cadre démocratique minimal n'est pas restauré afin que les élections prochaines puissent se dérouler librement.

Wajid Khan, on behalf of the S&D Group. – Mr President, just a few days ago at the UN General Assembly, the Maldives Foreign Minister said the following words: «Looking to cultivate a culture of respect for human rights at home and abroad is our goal. We believe we have been successful». The Maldives Government wants us to believe that the country is a young democracy and a tourist paradise, but this just isn't the case. Recently one third of all practising lawyers were suspended for calling for the independence and impartiality of the judiciary. Numerous prisoners are currently under death sentence with serious concerns about the fairness of their trials, and at least five of those convicted are under 18 years old.

The blogger and prominent human rights defender Yameen Rasheed was killed in April. Sadly, he is another victim of the wider crackdown on the freedom of expression in the Maldives.

My Group is alarmed at the deteriorating situation, as well as the continued harassment of the media, political opponents and civil society. We ask the External Action Service and Member States to make full use of all instruments at their disposal in order to promote human rights and democratic principles. We call on the Maldives authorities to stop ruling with an iron fist and enter into a genuine dialogue with opposition parties and civil society, ensuring free and fair elections. We also urge them to reinstate the moratorium on the death penalty. It is time to back up words with action and to embrace human rights and justice. It is in the interest of all Maldivians.

Frédérique Ries, au nom du groupe ALDE. – Monsieur le Président, les Maldives: soleil, cocotiers, plages de sable blanc, eaux turquoises et hôtels paradisiaques. La carte postale est idyllique au recto, mais au verso, c'est la charia qui dicte sa loi.

La peine de mort y a été rétablie il y a trois ans, y compris pour les enfants. Le régime du président Yameen a «l'amabilité» de ne faire exécuter les sentences qu'à leur majorité. Les intimidations et les assassinats de journalistes et de blogueurs qui défendent la liberté d'expression sont nombreux: Ismail Hilath, Yameen Rasheed et tous les autres. Des avocats ont été suspendus pour avoir osé demander le respect de l'état de droit et Mohamed Nasheed, premier président démocratiquement élu, a été condamné à 13 ans de prison.

Les Maldives, c'est aussi l'un des plus gros fournisseurs, proportionnellement, de renforts djihadistes à l'État islamique, et je n'ai pas encore parlé des femmes, avec la lapidation publique des femmes adultères, le mariage précoce et les viols. La liste est interminable. Sous la plage, c'est l'enfer!

Alors, autant le savoir au moment de cliquer et de réserver ses vacances. Un million de touristes chaque année, c'est une arme de dissuasion massive quand la diplomatie échoue.

Fabio Massimo Castaldo, a nome del gruppo EFDD. – Signor Presidente, onorevoli colleghi, Maldive: quando il paradiso diventa un inferno. Abbiamo già trattato in quest'Aula il deterioramento delle libertà civili, le minacce, le torture che membri dell'opposizione e giornalisti, blogger, difensori dei diritti umani e normali cittadini stanno subendo nel meraviglioso atollo dell'Oceano Indiano, sogno di milioni di turisti ignari di cosa stia realmente accadendo.

Quando sembrava che la situazione non potesse peggiorare ulteriormente, è arrivata invece la dichiarazione del presidente Abdul Gayoom, che ha espresso chiaramente la sua intenzione di riprendere, da fine settembre, le esecuzioni capitali nel paese. Esecuzioni necessarie, a suo dire, a mantenere l'ordine pubblico e i valori delle Maldive. Se questa non è una linea rossa, cosa può esserlo, allora colleghi? Ripeto l'appello che già facemmo nel dicembre 2015, anche per contrastare la sordità selettiva che l'Unione manifesta sempre più spesso: servono sanzioni mirate verso i responsabili di questa deriva autoritaria e se non ci saranno progressi, dobbiamo avere il coraggio di mettere sul tavolo anche un divieto totale di viaggio per i nostri turisti.

E faccio un secondo appello agli Stati membri: informate i vostri cittadini che al di fuori delle gabbie dorate dei resort vacanze, si sta materializzando un inferno. E infine, un ultimo ammonimento: avete ignorato le nostre richieste ma ad oggi risulta penosamente chiaro come il «business as usual» non solo non rappresenti una strada percorribile ma venga interpretato dalla nostra controparte come un segno di debolezza, un avallo a continuare indisturbati le proprie politiche repressive verso la società civile che invece dovremmo difendere.

Perseverare, a questo punto sarebbe diabolico.

Jonathan Arnott (EFDD). – Mr President, I come to similar conclusions to this report in many ways, but for different reasons. I note that paragraph 15, the text on female genital mutilation, is calling only for laws to be enforced. It is a barbaric practice and, quite frankly, it is something which also happens in the European Union and gets brushed under the carpet. It even happens in my own country, and yet there are no successful prosecutions for it. So I would make exactly the same call to ourselves.

When it comes to the death penalty, I have to say that my opposition to the death penalty is one which is practical. Simply to say that: if there were the rule of law, if there were fair trials, if we knew that it was being done in a manner that actually represented justice for a lethal crime, then I would be saying that it is the sovereign democratic right of that country to take its own decision on that issue. My concern is that what is happening here is that we are speaking of the death penalty for children, of a politicised judiciary, and of a country where there is arbitrary detention, serious concerns over extrajudicial actions and the murder of anti-government bloggers, for example the case of Yameen Rasheed. So that is not really what is happening, and therefore I take a much dimmer view. We have a country which has left the Commonwealth and where there is a huge amount of recruitment going on for ISIS.

Finally, I will finish by just noting the bill on the protection of reputation and good name and freedom of expression, which seeks to clamp down on freedom of expression in that country. It is just so Orwellian to say that they have a law for freedom of expression, which is actually being used for completely the opposite purpose.

Procedura catch-the-eye

Jiří Pospíšil (PPE). – Pane předsedající, já jsem požádal o vyjádření v rámci catch-the-eye z toho důvodu, že se celou dobu, kdy jsem v politice, věnuji trestu smrti ve světě a sleduji to, jak v poslední době narůstá zneužívání či využívání tohoto instrumentu, který my Evropané absolutně odmítáme. Trest smrti je nejzávažnější forma represe trestní justice, je to věc nevratná a je velmi smutné, že Maledivy jsou další ze zemí světa, která nechce respektovat moratorium na tento nehumánní trest a která chce trest smrti obnovit. Proto podporuji toto usnesení. Platí to, co říkali ostatní kolegové z hlediska rozpadu demokracie a právního státu na Maledivách, ale mě speciálně zajímá ten trest smrti. Ještě chci zmínit to, že Maledivy jsou připraveny popravovat mladistvé, což je zvláště nehumánní forma a zneužití tohoto trestu, a my proti tomu musíme protestovat, a proto podporuji toto usnesení.

Νότης Μαριάς (ECR). – Κύριε Πρόεδρε, οι Μαλδίβες έχουν τις χειρότερες επιδόσεις, παγκοσμίως, στην προστασία των ανθρωπίνων δικαιωμάτων. Δεν υπάρχει ελευθερία έκφρασης, δεν υπάρχει δημοκρατικός πλουραλισμός, απαγορεύεται το δικαίωμα του συνέρχεσθαι, διώκονται οι αντιφρονούντες, οι δημοσιογράφοι, οι μπλόγκερ. Έχει ανακληθεί η άδεια 56 δικηγόρων. Οι πολιτοφύλακες προχωρούν ατιμώρητοι στη διάλυση των διαδηλώσεων. Μια κατάσταση απαράδεκτη, η οποία, βεβαίως, καταγγέλλεται από όλες τις πτέρυγες εδώ στο Κοινοβούλιο μας. Ταυτόχρονα, καταδικάζονται σε θάνατο ακόμη και νέοι κάτω των 18 ετών. Πρέπει, λοιπόν, να ληφθούν πολύ συγκεκριμένα μέτρα απέναντι στην κυβέρνηση των Μαλδίβων. Επίσης αναπτύσσεται ο τζιχαντισμός, γεγονός ιδιαίτερα επικίνδυνο. Ταξιδεύουν αυτή τη στιγμή πάνω από 300.000 Ευρωπαίοι πολίτες μόνο από το Ηνωμένο Βασίλειο, τη Γερμανία, την Ιταλία και τη Γαλλία για τουριστικούς λόγους εκεί. Θα πρέπει να εκδοθεί ταξιδιωτική οδηγία που να απαγορεύει τις όποιες μετακινήσεις. Μόνο έτσι θα αναγκαστεί η κυβέρνηση των Μαλδίβων να βάλει τάξη στα του οίκου της.

Stanislav Polčák (PPE). – Pane předsedající, Maledivy jsou malý stát a již se k němu vracíme poněkolikáté na tomto plénu. To si myslím, že svědčí o mnohém. Nebe zalité sluncem, Evropané zde tráví svoji dovolenou a následně zjistí nebo vůbec nezjistí, že v tamějších kriminálech jsou nevinně zavření, že dochází k mučení, zastrašování, že dokonce mají nastat změny, které mají nově zavést popravy do právního řádu. Myslím si, že tyto věci by měli Evropané vědět, a proto souhlasím se svými kolegy, kteří hovořili o tom, že především máme my informovat evropskou veřejnost, to je naše i velmi silná karta v rámci diplomatického úsilí, které by měla Evropská komise a služby EU v této věci vynaložit. Já jsem přesvědčen, že můžeme donutit tento stát jednat o změnách, které jdou jednoznačně proti našemu přesvědčení, což je například určitě poprava mladistvých.

(Fine della procedura catch-the-eye)

Věra Jourová, Member of the Commission, on behalf of the Vice-President of the Commission / High Representative of the Union for Foreign Affairs and Security Policy. – Mr President, in 2008 the Maldives made a promising transition from 30 years of authoritarian rule to a democratic system, through multiparty elections. The EU is monitoring the human rights and political situation in the country and has expressed a number of concerns.

There is a worrying trend of reduced freedom of expression and freedom of association, highlighted most recently by the suspension of 56 lawyers for submitting a petition highlighting concerns with the judiciary. Opposition leaders are imprisoned or restricted in their movements. After the unprecedented lockdown of the parliament by security forces on 24 July 2017, there was an intensified crackdown on opposition legislators. Some journalists and media professionals also face intimidation and harassment.

On 25 July 2017 the EU delegation accredited to the Maldives, with nine other embassies, made a local statement to the effect that: «It is essential that the freedoms of assembly and expression are upheld for all. Opposition politicians and members of civil society must be able to conduct their rightful duties without fear of intimidation or arrest.» In late August the authorities agreed to host an electoral follow-up mission. I welcome that decision, which shows the authorities' openness to discuss even challenging topics. Follow-up to the implementation of the previous EU recommendations would be a good framework for dialogue before the upcoming presidential election planned for November 2018.

There has been a de facto moratorium on the death penalty for more than 60 years. Whereas the current administration continues publicly to maintain a commitment to resuming executions, there has not been an execution for more than half a century. The European Union and its Member States will continue to hold a strong and principled position against the death penalty in all circumstances and all cases.

Several statements have been issued by the European External Action Service calling for the de facto moratorium on the death penalty to be upheld as a step towards its abolition. Radicalisation and criminality are on the rise in the Maldives. The brutal murder of blogger …

(The President interrupted the speaker)

Mr President, radicalisation and criminality are on the rise in the Maldives. The brutal murder of blogger and human rights activist Yameen Rasheed in April 2017 testifies to this trend. On the other hand, the EU and the Maldives are strong partners in the fight against climate change, which remains one of the important areas of mutual interest. Member States have major investments in the tourist sector in the Maldives. Every year between 300 000 and 500 000 European tourists travel to the Maldives. It is important, in the dialogue with the authorities, to ensure the safety and security of these tourists as well as Maldivian citizens, through cooperation to prevent terrorism and violent extremism.

To conclude, for several years we have held an annual dialogue to exchange views on issues of concern and issues of common interest. The last annual EU-Maldives policy dialogue was hosted by the Ministry of Foreign Affairs in Malé in May 2017 and we intend to maintain this dialogue.

Presidente. – La discussione è chiusa.

La votazione si svolgerà al termine della discussione.

Dichiarazioni scritte (articolo 162)

Marijana Petir (PPE), napisan. – Zabrinjavajuća je situacija kršenja ljudskih prava na Maldivima i postupno pogoršanje demokratskih standarda. Ne smije se zanemariti niti sve veća prisutnost autoritarnih tendencija na Maldivima, kao niti proglašenje novog zakona o klevetama koji kriminalizira «klevetnički» govor ili zakona koji zahtijeva pismeno dopuštenje policije za održavanje prosvjeda u Maléu.

Sloboda okupljanja i sloboda medija treba se jamčiti, a ne kršiti. Cenzuriranje medija je totalno neopravdano jer sloboda i neovisnost medija je fundamentalno oruđe demokracije. Europska unija mora promovirati vladavinu prava, pa i na Maldivima, svim dostupnim instrumentima kako bi se postojeći nedostatak neovisnosti pravosuđa mogao eliminirati. Promicanje demokracije, ljudskih prava i vladavine prava je temelj vanjske politike Europske unije.

Pozivam na pravično suđenje za uhićene novinare i političke protivnike jer su arbitražne presude neprihvatljive.

Podržavam prijedlog rezolucije u vezi kršenja ljudskih prava, demokratskih načela i vladavine prava te smatram kako je Maldivima potrebna razvojna pomoć EU-a te pomno praćenje stanja ljudskih prava i političke situacije u ovoj državi.

(La seduta è sospesa per qualche minuto)

PRZEWODNICTWO: RYSZARD CZARNECKI

Wiceprzewodniczący

4.   Heure des votes

Przewodniczący. – Kolejnym punktem porządku dnia jest głosowanie.

(Wyniki i inne szczegóły dotyczące głosowania: zobacz protokół)

4.1.   La situation des personnes atteintes d'albinisme au Malawi et dans d'autres pays africains (RC-B8-0543/2017, B8-0543/2017, B8-0544/2017, B8-0546/2017, B8-0547/2017, B8-0551/2017, B8-0553/2017, B8-0554/2017, B8-0562/2017) (vote)

4.2.   Les cas des dirigeants tatars de Crimée Akhtem Chiygoz et Ilmi Umerov ainsi que du journaliste Mykola Semena (RC-B8-0545/2017, B8-0545/2017, B8-0548/2017, B8-0552/2017, B8-0557/2017, B8-0559/2017) (vote)

4.3.   La situation aux Maldives (RC-B8-0549/2017, B8-0549/2017, B8-0550/2017, B8-0555/2017, B8-0556/2017, B8-0558/2017, B8-0560/2017, B8-0561/2017) (vote)

— Po głosowaniu nad ustępem 14:

Charles Tannock (ECR). – Mr President, my Group calls for an oral amendment for the deletion of paragraph 15. We have been advised by the External Action Service that it is factually incorrect. Oral amendment to delete paragraph 15, please.

(Poprawka ustna została przyjęta)

— Przed głosowaniem końcowym:

Charles Tannock (ECR). – Mr President, as a result of advice from the External Action Service, my Group has been asked to add the word «former» before «leader», as he is no longer technically the leader of his party. This is just a factual error which needs correcting.

(Poprawka ustna została przyjęta)

4.4.   Coopération renforcée: Parquet européen (A8-0290/2017 — Barbara Matera) (vote)

4.5.   Systèmes pénitentiaires et conditions dans les prisons (A8-0251/2017 — Joëlle Bergeron) (vote)

Przewodniczący. – Niniejszym zamykam głosowanie.

5.   Explications de vote

5.1.   Coopération renforcée: Parquet européen (A8-0290/2017 — Barbara Matera)

Ustne wyjaśnienia dotyczące głosowania

Jasenko Selimovic (ALDE). – Herr talman! Vet ni vad som är problemet med Europeiska åklagarmyndigheten? När vi pratar om detta så säger länder som Sverige, Malta, Polen och Ungern «Åh, vi vill inte lämna mycket makt till EU, det där är att göra ett federalt Europa» och så vidare. Sedan händer brottet naturligtvis. Sedan visar det sig att man inte kan utreda det för att det är övernationellt. Sedan klagar samma länder över att EU inte gör tillräckligt mycket mot kriminalitet, att EU inte är effektivt och så vidare. Det är helt fantastiskt. Kriminalitet och brott är nuförtiden transnationella. Det görs av gängen som rör sig över gränserna och utnyttjar vår svaghet, att inte kunna bekämpa sådana brott.

Vill man bekämpa det – och det handlar om trafficking, knark, smuggling, vapensmuggling – så måste man samarbeta på europeisk nivå. Att Sverige väljer att ställa sig utanför det samarbete är mig fullständigt obegripligt.

Michaela Šojdrová (PPE). – Pane předsedající, dovolte, abych zdůvodnila, proč jsem podpořila usnesení Evropského parlamentu k nařízení Rady, kterým se zavádí posílená spolupráce při zřízení Úřadu evropského veřejného žalobce. Boj proti poškozování rozpočtu a finančních zájmů EU je nesmírně důležitý právě proto, že jde o poškozování samotných evropských daňových poplatníků. Návrh na zřízení úřadu doznal výrazných pozitivních změn, jako je například decentralizace systému, vypuštění článku o jednotném justičním prostoru a další. Uvědomuji si, že posílená spolupráce v případě zakládání nové instituce není běžná, proto vyvstávají otázky. Na druhé straně nikdo nezpochybňuje, že tímto dojde k posunu ve věci zřízení Úřadu evropského veřejného žalobce, který by mohl přispět k posílení boje proti zneužívání evropských financí, což pokládám za klíčové.

Tibor Szanyi (S&D). – Elnök Úr! Én magam is támogattam ennek a jelentésnek az elfogadását. Nagyon fontos intézménynek tartom az Európai Ügyészség létrehozását, annál is inkább, mert úgy látom, hogy ezt az élet kényszerítette ki, olyan szintű csalások történtek az Európai Unió költségvetésének terhére, ami nem engedte meg tovább azt, hogy ezeket az ügyeket csupán nemzetállami keretekben kezeljük.

Az különösen fájdalmas számomra, hogy van néhány ország, köztük saját hazám, Magyarország, amelynek a kormánya nem írta alá, illetve nem csatlakozik ehhez az együttműködéshez. Én nehéz szívvel, de azt tudom mondani, hogy mindazok, akik el akarnak bujkálni a közös európai ellenőrzés elől, azoktól vonjuk meg azokat az összegeket, amiknek a felügyeletére egyébként ez az ügyészség is hivatott. Mindaddig egy vasat ne kapjanak, amíg be nem látják, hogy nekik is helyük van ebben az ügyészségi rendszerben.

Lola Sánchez Caldentey (GUE/NGL). – Señor presidente, la cooperación reforzada sería muy útil también para vigilar cómo se utilizan los fondos europeos en las distintas regiones de esta Unión, porque, por ejemplo, cuando llevamos toda la semana con nuestra atención en Cataluña, en otras regiones de España se aprovecha esto para reprimir de igual forma —es decir, con violentas cargas policiales— protestas ciudadanas legítimas, como la de los vecinos y vecinas de Murcia, que lo que están exigiendo es que no se parta su ciudad en dos con un muro de cinco metros de alto y nueve kilómetros de largo que dejará aisladas a más de cien mil personas para permitir la llegada de la alta velocidad.

Alta velocidad, por cierto, de la cual han desaparecido millones de euros por el camino y nadie sabe dónde ni cómo.

Yo desde aquí hago un llamamiento a la responsabilidad del Gobierno para exigir que cese inmediatamente la construcción de ese muro y se dé paso al soterramiento de las vías, tal y como llevan pidiendo los vecinos de Murcia más de treinta años y tal como se comprometió el Gobierno regional de Murcia en el año 2006.

Andrejs Mamikins (S&D). – Mr President, the European Public Prosecutor's Office (EPPO) will fill serious international gaps. The prevention and prosecution of offences against the EU budget and the financial interests of the EU are currently within the exclusive competence of Member States. The EU Anti-fraud Office OLAF, Eurojust and Europol do not have a mandate to conduct criminal investigations, and sometimes their opinions are ignored by national authorities. We have worrying information that, in some Member States, national investigators are under pressure from local politicians, and they are not interested in the proper investigation of the use of money from European funds.

We have now taken a small but very important step. We have started to create a European system. We should not be confused by the fact that only 20 EU Member States will participate in the creation of the EPPO or by the very limited nature of its mandate. As we have often seen in EU history, big reforms all start with very careful first decisions.

I voted in favour.

Ангел Джамбазки (ECR). – Г-н Председател, гласувах за този доклад, защото подкрепям създаването на Европейска прокуратура и споделям необходимостта от институционални мерки на наднационалното европейско ниво за ефективно наказателно преследване на измамите и другите престъпления, засягащи финансовите интереси на държавите – членки на Европейския съюз.

България е част от тези 20 държави членки, които желаят да започнат засилено сътрудничество за създаването на такава служба. Радвам се да видя, че в своята препоръка комисията по граждански свободи, правосъдие и вътрешни работи одобрява решенията на Съвета. Защитата и наказателното преследване на престъпления срещу бюджета на Съюза и финансовите интереси на Съюза са от изключителната компетентност на държавите членки. ОЛАФ, Евроюст и Европол не разполагат с мандат за провеждане на наказателно разследване и функциониращата Европейска прокуратура ще запълни тази институционна празнина. Ще се радвам, ако това се случи по време на предстоящото българско председателство.

Jiří Pospíšil (PPE). – Pane předsedající, já jsem tuto zprávu nakonec nepodpořil, zdržel jsem se. Otázkou evropského prokurátora se zabývám více než deset let. Měl jsem tuto tematiku na starosti v době, kdy jsem byl členem vlády v České republice, a musím říci, že stále i po těch deseti letech je zde celá řada významných odborných námitek proti tomuto institutu. Stále zde odborníci tvrdí, že zřízení nového úřadu může naopak vést k prodlužování některých trestních kauz tím, že ty kauzy se budou posílat «do Bruselu», budou se připravovat spisy atd. Je třeba si uvědomit, že nakonec rozhodování o těch trestních kauzách bude mít stejně v rukou domácí národní justice jednotlivých členských států. To zkrátka zde zůstává, a pokud důvodem pro zřízení evropského prokurátora je nedůvěra k národním justičním systémům, k národním právním systémům, tak je třeba si uvědomit, že tento institut to jako takový nevyřeší. To je důvod, proč jsem se zdržel, a budu rád, když praxe mé námitky případně vyvrátí.

Jan Zahradil (ECR). – Pane předsedající, já jsem hlasoval proti tomuto návrhu. Je asi známo, že jak moje politická frakce, tak moje vlastní strana se dlouhodobě staví proti zřízení funkce evropského prokurátora. Jsou k tomu jak důvody politické, tak důvody právní. Z těch politických důvodů bych uvedl především to, že se vlastně zřízením této funkce zavádí další federalizační prvek do soustavy evropských orgánů, a to je něco, co my nepodporujeme. Jsou tady samozřejmě i velmi relevantní právní námitky, především ty, že stejně v tom koncovém bodě to budou národní orgány, které budou zodpovídat za verdikt. A v každém případě nám připadá, že vybavenost národních orgánů – justičních, vyšetřovacích – je dostatečná a že jejich důvěryhodnost je natolik velká, že nemusí být podrobeny nějaké dodatečné kontrole nebo zřízení nějakého takovéhoto orgánu. Takže funkci evropského prokurátora říkáme ne.

Jonathan Arnott (EFDD). – Mr President, normally I abstain on matters that do not affect the United Kingdom. The European Public Prosecutor's Office is being introduced through enhanced cooperation, but, in this case, it will affect the United Kingdom because that Office will have the power to issue European arrest warrants and, consequently, the power to detain British citizens living in the UK. I therefore voted against this resolution, and I note that it is yet another situation where those who support European Union membership in the United Kingdom have been less than forthcoming about the true nature of the EU project.

Petras Auštrevičius (ALDE). – Mr President, I strongly and heartily support this proposal. We no longer have the luxury of turning a blind eye to the ongoing fraudulent use of the European Union's funds. It is estimated that the EU loses around EUR 600 million per year due to fraud. This cannot go on and on. By unifying the work of national prosecutors under the new European Public Prosecutor's Office, which will be leading the work of European delegated prosecutors, they will be able to perform investigations in a cooperative manner using the common procedures and remaining in line with national laws.

Such synchronised cooperation between the Member States will help to address systematic drawbacks and properly investigate and put an end to these crimes.

Daniel Hannan (ECR). – Mr President, supporters of this proposal tell us that crime does not recognise national borders. They say this as though it were an original insight. Of course crime crosses borders, and for many years democratic nation states have collaborated without supranational institutions. We have the Hague Convention; we have Interpol; we have extradition treaties; we recognise time spent in another country's prison.

This is not about cooperation; this is about the creation of a federal legal system and a federal prosecution service, giving the European Union the ultimate attribute of statehood, namely the ability to use coercive force against its own citizens. Yes, sure, starting with questions like fraud against the EU budget and racketeering is just the way the FBI and the federal prosecutors started in the United States. However, the eventual aim is of course for it to become the basis of a legal system for a country called Europe.

We absolutely believe in cooperation in the field of crime and policing. After the United Kingdom has left, you will be able to rely on our continued collaboration, but this is exactly why we are leaving.

Monika Smolková (S&D). – Vážený pán predsedajúci, boj proti podvodom v celej Európskej únii sa každým rokom stáva zložitejším a mnohokrát to vyzerá tak, že podvodníci a kriminálnici sú krok vpredu. Vedia využiť «diery» v súčasnom systéme právnej legislatívy v jednotlivých členských štátoch, využívajú cezhraničné obchodovanie a rozdelia si svoje podnikateľské aktivity tak, aby nemohli byť trestne stíhaní vo viacerých členských štátoch naraz. Podporila som návrh uznesenia k návrhu nariadenia Rady, ktorým sa vykonáva posilnená spolupráca na účely zriadenia Európskej prokuratúry, a som rada, že Slovensko je medzi štátmi, ktoré tento návrh podporujú. Ročne Európska únia stráca na daňových podvodoch miliardy, ktoré by sme mohli investovať do mladých ľudí, pre rast zamestnanosti a odstraňovanie chudoby v EÚ, ale aj do tak potrebnej vedy a výskumu. Vytvorenie Európskej prokuratúry určite uľahčí a zefektívni aj prácu OLAF-u, Eurojustu a Europolu, ktoré nemajú mandát viesť vyšetrovanie trestných činov, ale vedia ich odhaliť a výsledky posunúť práve Európskej prokuratúre.

Bruno Gollnisch (NI). – J'ai voté contre cette proposition de Parquet européen, visant théoriquement, au moins dans un premier temps, les délits financiers relatifs au budget européen, mais l'on sait très bien que, comme l'ont dit plusieurs orateurs avant moi, il ne s'agit là que d'un début. Ce que l'on veut, c'est instaurer un véritable système qui, un jour peut-être, permettra de poursuivre les délits d'expression qui se sont abusivement multipliés dans le droit de certains États membres.

C'est ainsi que l'on poursuit et que l'on met en prison des centaines de personnes, notamment en Allemagne, parce qu'elles expriment des points de vue, paraît-t-il, dissidents sur l'histoire de la Deuxième Guerre mondiale.

C'est ainsi que l'on poursuit pour homophobie Jean-Marie Le Pen qui a déclaré que «les homosexuels, c'est comme le sel, s'il y en a un peu, cela met du piquant, s'il y en a trop, c'est indigeste», ou que l'on se donne le ridicule de le poursuivre également parce qu'il a dit que la présence des Roms était urticante à Nice.

Autrement dit, peut-être que demain, des parlementaires européens seront arrêtés en vertu d'un mandat d'arrêt délivré par le parquet pour de tels délits d'expression. Je suis persuadé que c'est la tendance vers laquelle on va, et c'est la raison pour laquelle je la combats.

Marek Jurek (ECR). – Panie Przewodniczący! Unia Europejska nieustannie rozszerza zakres swojej władzy na coraz to nowe dziedziny i nad tą ewolucją można by dyskutować, gdyby temu rozszerzaniu towarzyszyło więcej solidarności i odpowiedzialności. Ale jest przeciwnie – temu wszystkiemu towarzyszy coraz więcej arogancji. Niestety popis takiej arogancji dała pani komisarz Jourová, która po raz kolejny groziła de facto sankcjami albo używaniem selektywnej sprawiedliwości, jakimś specjalnym nadzorem, tym państwom, które nie przyjmą kompetencji Prokuratury Europejskiej. W tej sprawie moja grupa polityczna Konserwatyści i Reformatorzy zwracali się już do przewodniczącego Komisji Europejskiej, tylko niestety widać, że – że tak powiem – pani Jourová po prostu głośno mówi to, co jej koledzy w Komisji Europejskiej myślą po cichu albo czego wypowiadanie na głos pozostawiają innym. Tak naprawdę Unia Europejska prowadzona jest w fatalnym kierunku i tylko zmiana jej władz może naprawić nasze relacje.

5.2.   Systèmes pénitentiaires et conditions dans les prisons (A8-0251/2017 — Joëlle Bergeron)

Ustne wyjaśnienia dotyczące głosowania

Curzio Maltese (GUE/NGL). – Signor Presidente, il numero dei detenuti in Europa supera più di un terzo il numero dei posti disponibili. In alcuni Stati membri, compresa l'Italia, la situazione è drammatica.

Ho votato a favore di questa relazione, anche perché dichiara con chiarezza che non c'è alcuna correlazione tra la severità delle pene e il calo del tasso di criminalità. Lo scopo degli Stati, non è la vendetta, ma la sconfitta del crimine. E per raggiungere questo obiettivo non servono le pene più dure, ma più giuste e utili a recuperare i detenuti.

Deve essere chiaro che la privazione della libertà non deve degenerare nella privazione della dignità. Per questo è importante studiare misure alternative al carcere tradizionale, promuovere azioni di recupero culturale, formazione e istruzione che aprono ai detenuti nuove prospettive.

Ho conosciuto detenuti che erano killer mafiosi e oggi sono operai, artigiani, artisti e altri detenuti che non erano delinquenti, ma soltanto poveri che in carcere sono diventati mafiosi. La differenza è tra un'esperienza e una tortura.

Andrejs Mamikins (S&D). – Mr President, I think that the main tasks of prisons are not only to be an instrument for punishment and isolation, but also to be institutions that prevent future crimes and help prisoners return to normal life. This cannot happen if the prisoners live in bad conditions, with overcrowded rooms, or if experienced prisoners are held in the same cells as young people convicted for minor crimes. We should establish dignified conditions of detention, create possibilities for socialisation, encourage rehabilitation and reintegration into society, develop educational facilities for prisoners, and ensure a safer living and working environment for both prisoners and staff.

I'm worried that the Latvian Government will postpone a project to build a new, modern prison in my country, and thus the closing of three old, overcrowded prisons. This is not an act of political wisdom, nor is it in the interest of the society. However, I voted in favour of this report yet again.

John Flack (ECR). – Mr President, this is the first time I have spoken here since taking my seat in July. I wanted to wait until I actually had something worth saying and something I could speak knowledgeably about – not as a prisoner, as has been the experience of some here, but as a long-serving British magistrate. I have visited many types of prisons, and have seen for myself the good, the bad and the downright frightening. These experiences have led me to vote against this report, not because of its good intentions, but because it does not adequately address the most urgent issue facing prisons across Europe, as well as in Norwich, Bedford, Chelmsford and in the other prisons across my region: that is the rise of radical and violent ideologies and terrorist radicalisation.

Secondly, in its utopian call for fewer prisons, it goes far beyond the competences of this Parliament. These are matters that should, and indeed must, be left to individual nation states. For these reasons, and several others, I voted against.

Ангел Джамбазки (ECR). – Г-н Председател, гласувах против този доклад, защото колегата Бержерон се е съсредоточила върху подобряването на условията за живот, липсата на грижи и медицинско обслужване и реинтеграция на затворниците, но е обърнато много малко внимание върху проблема с нарастващия феномен на разпространяването на радикални и насилствени идеологии и терористичната радикализация в много затвори в държавите – членки на Европейския съюз.

Освен това, въпреки че в доклада изрично се посочва, че затворническите условия и управлението на затворите са отговорност на държавите членки, в много отношения той отива твърде далеч, като призовава държавите членки да приемат независими механизми за наблюдение на затворите, да се отделят адекватни средства за обновяване и модернизиране на затворите и да насърчават алтернативите за лишените от свобода.

Ето защо заради тези липси гласувах против доклада.

Jonathan Arnott (EFDD). – Mr President, first of all, if you want to have fewer prisons, you have to start by having fewer criminals. You need to cut the rate of offending. That means we need to be in a position where we can cut the rate of reoffending by people who come out of prison.

I believe fundamentally in rehabilitation. I believe that it is good for society if you can take people and put them back on the straight and narrow. If you want to do that, however, you have to do it with teeth. You have to make sure that people who get early release from prison have got three things: that they behave in prison; that they develop their education whilst in prison; and, fundamentally, that they get a job to go to, so they can break the cycle of reoffending when they come out. If we do all of those things, then, yes, of course society should invest in helping prisoners to rehabilitate.

We hear much about the carrot but we don't hear very much about the stick when it comes to anything related to our judicial system. I really do believe we need to make sure that those people who do not engage in the process have got tough prison conditions, and that prison then becomes for them a place of punishment.

Lastly, what we are completely missing in all of this is that this is not a matter for the European Union. It is for Member States to decide on their own prison systems.

Sylvie Goddyn (ENF). – Monsieur le Président, la surpopulation carcérale et les mauvaises conditions de détention sont évidemment une réalité dans les prisons en Europe. Mon pays, la France, s'est illustré au fil de ses gouvernements successifs par une dégradation généralisée de sa capacité pénitentiaire.

Il est certes essentiel de moderniser et de rénover les prisons, pour autant, certaines solutions préconisées dans ce rapport me semblent dangereuses, notamment l'incitation au recours à des peines ou mesures non privatives de liberté, qui reflète, une fois de plus, le triomphe du laxisme pénal.

À l'heure du radicalisme islamiste, de l'explosion de la délinquance et du terrorisme, rien ne justifie l'aménagement des peines. On peut d'ailleurs regretter que, dans ce rapport, le phénomène de radicalisation ne soit jamais associé à l'islamisme. Aussi, comment voulez-vous combattre un problème sans même le nommer?

Je rappelle que l'islam radical a pris la vie de deux jeunes filles à Marseille, dimanche dernier, précisément parce que la société a oublié qu'il fallait enfermer durablement ou expulser les délinquants multirécidivistes.

C'est la raison pour laquelle j'ai voté contre ce rapport.

Lola Sánchez Caldentey (GUE/NGL). – Señor presidente, la situación de las prisiones en muchos Estados de la Unión es preocupante. Muchas prisiones se encuentran en situación de saturación o la han rebasado ya. Los recursos que se destinan, tanto a la reintegración de los presos como a programas de acompañamiento a la libertad condicional, son alarmantemente insuficientes. Solo un dato: la tasa de reincidencia excede el 50 % en algunos Estados de la Unión.

Desafortunadamente, la protección de los derechos fundamentales y de la dignidad humana, que son cruciales en cualquier sociedad democrática, ha sido repetidamente puesta en entredicho por el Tribunal Europeo de Derechos Humanos y el Comité Europeo para la Prevención de la Tortura y de las Penas o Tratos Inhumanos o Degradantes. Los sistemas centrados exclusivamente en torno al castigo son inefectivos y, a menudo, contraproducentes.

Creemos que nuestras sociedades merecen mucho más que poblaciones carcelarias crecientes y alarmantes tasas de reincidencia, y es por eso por lo que pedimos la implementación de sistemas de mediación y justicia reparativa, la implementación y adecuada dotación presupuestaria de programas de reintegración durante y después de la condena y el fin de los procesos de privatización de las prisiones públicas.

Branislav Škripek (ECR). – Vážený pán predsedajúci, Európsky parlament nemá kompetencie na stanovovanie štandardov pre väznice v členských štátoch. To si určujú samotné členské štáty, je to otázka subsidiarity, my sa nemôžeme snažiť ich určovať. Naše slovenské štátne väznice majú dva ciele: prevychovávať kriminálnikov a, samozrejme, potrestať ich, ale prevychovať ich. Čo by malo trápiť Úniu je osobnostná zmena už tých ľudí, ktorí sú vo väzniciach, a prevencia radikalizácie. Majú sa zmeniť ku dobrému. Ale čo vidíme? Šírenie džihádizmu, a to je metlou súčasnej spoločnosti, ktorá spôsobuje teroristické útoky na civilné obyvateľstvá, a my musíme podporovať skupiny a opatrenia, ktoré dosahujú úspech v skutočnej zmene človeka v srdci a vo vnútri a v pozitívnom smerovaní ich života. Pracovníci kresťanských organizácií a kresťanskí kazatelia vidia, ako sa životy väzňov naprieč Európou už v minulosti menili vďaka moci evanjelia Ježiša Krista. Vidia túto premenu mužov a žien, ktorí dnes vedia pomáhať druhým, tak namiesto kazateľov džihádu potrebujeme v našich väzniciach evanjelium s odkazom nádeje a pokoja, lebo Ježiš Kristus je ten, ktorý mení život zločinca na človeka mieru, pokoja a lásky.

Juan Fernando López Aguilar (S&D). – Señor presidente, los socialistas y, en particular, los socialistas españoles nos congratulamos por este informe de propia iniciativa sobre la situación penitenciaria en Europa. Y especialmente hemos apoyado el énfasis que pone en la reinserción y la resocialización de la población reclusa. Pero, precisamente en la votación final, hemos optado por abstenernos porque el apartado 29 de la Resolución, de manera indiscriminada y genérica y con un lenguaje duro, utiliza literalmente el verbo «condena» cuando se refiere a la política de distribución territorializada de los presos en todo el territorio nacional —lo que, con algún acento crítico, se conoce como política de dispersión o de alejamiento de presos—, como si eso infligiera un daño adicional y fuese incompatible con la resocialización. Todo lo contrario. Resulta que la resocialización es imposible cuando nos enfrentamos con la delincuencia organizada, la delincuencia que en Italia se llama de stampo mafioso, con la radicalización que produce el yihadismo y, lamentablemente, con la delincuencia terrorista —como hemos visto en España—, donde la dispersión territorializada de presos precisamente ayuda a la resocialización, y la concentración en una sola prisión produce el efecto contrario: la imposibilidad de la resocialización, la reeducación y la reinserción, precisamente porque se produce la radicalización de la población reclusa, dentro de las propias cárceles.

Es por esto que creemos necesaria esta explicación de voto en la votación final al haber sido imposible votar singularizada y separadamente el apartado 29.

Przewodniczący. – Niniejszym zamykam wyjaśnienia dotyczące głosowania.

6.   Corrections et intentions de vote: voir procès-verbal

(Posiedzenie zostało zawieszone o godz. 12.45.)

VORSITZ: EVELYNE GEBHARDT

Vizepräsidentin

7.   Reprise de la séance

(Die Sitzung wird um 15.00 Uhr wieder aufgenommen)

8.   Approbation du procès-verbal de la séance précédente: voir procès-verbal

9.   Position du Conseil en 1ère lecture: voir procès-verbal

10.   Un plan d'action européen pour l'économie sociale (débat)

Die Präsidentin. – Als nächster Punkt der Tagesordnung folgt die Aussprache über die Anfrage zur mündlichen Beantwortung an die Kommission über den Europäischen Aktionsplan für die Sozialwirtschaft von Jens Nilsson, Ramón Luis Valcárcel Siso, Beatriz Becerra Basterrechea, Marie-Christine Vergiat, Sven Giegold, Elena Gentile, Agnes Jongerius, Brando Benifei, Clara Eugenia Aguilera García, Ernest Urtasun, Evelyn Regner, Pina Picierno, Izaskun Bilbao Barandica, Jan Keller, Jean Lambert, Jean-Paul Denanot, Maite Pagazaurtundúa Ruiz, Nessa Childers, Nicola Danti, Patrizia Toia, Ramón Jáuregui Atondo, Renata Briano, Sergio Gaetano Cofferati, Sergio Gutiérrez Prieto, Guillaume Balas, Nicola Caputo, Simona Bonafè, Damiano Zoffoli, Enrico Gasbarra, Marita Ulvskog, Jytte Guteland, Olle Ludvigsson, Anna Hedh, Eider Gardiazabal Rubial, Elena Valenciano, Sofia Ribeiro, Heinz K. Becker, Georgi Pirinski, Enrique Guerrero Salom und Maria Arena (O-000070/2017 – B8-0602/2017) (2017/2877(RSP)).

Jens Nilsson, frågeställare. – Fru talman! I december 2015 antog rådet slutsatser om främjandet av den sociala ekonomin som en viktig drivande faktor för ekonomisk och social utveckling i Europa.

Det var en milstolpe, det var första gången medlemsländerna i rådet tog slutsatser om den här sektorn. Man gjorde det därför att man ser potentialen i den här sektorn när det gäller den sociala ekonomin, som täcker en stor mängd olika företagsmodeller – kooperativ, naturligtvis, ideella föreningar, ömsesidiga företag, stiftelser – och de fyller en viktig funktion för att uppnå flera av EU:s mål. Det säger alltså enhälligt de 28 länderna i slutsatserna. De säger också att den här sektorn bidrar till en smart och hållbar tillväxt för alla. En smart och hållbar tillväxt med jobb med schysta villkor, social sammanhållning, social innovation och miljöskydd.

Det här är ingen liten sektor i Europa, det finns två miljoner företag inom den här sektorn. De sysselsätter över 14,5 miljoner människor och står för 8 procent av EU:s totala bruttonationalprodukt. Verksamheter inom den sociala ekonomin återinvesterar alltid sin vinst, drivs primärt av sociala och miljömässiga mål och inte i första hand av vinstutdelning till passiva ägare. Det gör att de här företagen kan visa på ett gott exempel när det gäller att tackla en del av våra gemensamma utmaningar i Europa. De skapar högkvalitativa arbetstillfällen, stödjer integrationsprocesser av människor och främjar en ekonomi baserad på demokratisk delaktighet – och det är inte minst viktigt. Det här är något som parlamentet har framhållit tidigare, inte minst i betänkandet om en europeisk pelare för sociala rättigheter.

Den här sektorn betyder oerhört mycket på alla nivåer. Lokalt, för här mobiliseras människor för social sammanhållning i demokratiska strukturer. Som gammal borgmästare i min hemstad vet jag hur viktiga de ideella krafterna är, hur viktiga kooperativen är, hur viktig människors vilja att skapa ett gott samhälle lokalt är. En kommun som min skulle inte klara sig utan den här sektorn.

Regionalt betyder den väldigt mycket, skapar jobb och tillväxt. Många regioner har också den här sektorn som en strategisk tillgång i sitt utvecklingsarbete. Globalt betyder den här sektorn också mycket, det har vi fått kvitto på under den finansiella krisen. Och många säger nu, även OECD och andra, att den här sektorn har en stabiliserade effekt på en marknadsekonomi som är liberal och kanske inte alltid klarar av att vara så stabil som den borde vara. Inte minst som exempel: Det finns undersökningar som visar att företag i den här sektorn klarade den finansiella krisen mycket bättre än många andra sektorer. Se bara på de kooperativa bankerna, som rapporter har visat klarade krisen väldig mycket bättre än många andra.

Under 2016 uppmanades kommissionen i Bratislavaförklaringen om den sociala ekonomin, som undertecknats av tio medlemsstater, och också i rapporten från kommissionens egen expertgrupp, GECES-gruppen, att utarbeta en europeisk handlingsplan för den sociala ekonomin. Med de uppmaningarna och med rådets enhällighet i de här frågorna så bordet det vara enkelt för kommissionen att säga: «Den här vägen ska vi gå».

I maj 2017 var det ett antal medlemsstater som antog Madridförklaringen, där kommissionen också uppmanas att ta fram en europeisk handlingsplan i sitt arbetsprogram för 2018. Det är för att stimulera en sektor som faktiskt främjar de sociala verksamheterna i Europa och dess innovationsförmåga.

Utöver det här så har ekonomiska och sociala kommittén i sitt yttrande om uppstartsföretag och expanderande företag riktat en uppmaning till kommissionen om att sammanföra alla pågående och nya initiativ till stöd för sociala företag genom att utarbeta ett meddelande med en handlingsplan för den sociala ekonomin.

Det finns många som vill ha den här handlingsplanen. Det är många som ser att den här sektorn skulle kunna spela en väldigt aktiv roll i ett Europa som växer, och som växer på människors villkor. Den här sektorn skulle kunna bidra med väldigt mycket mer än vad den gör idag.

Så min fråga är: vad gör kommissionen med anledning av de här uppmaningarna från parlamentet, från rådet, från olika medlemsstater när det gäller att främja företag inom den sociala ekonomin? Planerar kommissionen att i enlighet med de här begärandena utarbeta en handlingsplan för den sociala ekonomin?

Věra Jourová, Member of the Commission. – Madam President, I wish to thank all the Members for their questions on the social economy. Clearly, this is a key issue for all of us. First, the Commission agrees with Parliament on the importance of the social economy for Europe. Delivering on a more social and fair Europe is a key priority for the Commission. Earlier this year we launched a reflection paper on Europe's social dimension and the pillar of social rights. This has started a process with citizens, social partners and the European institutions and governments to find responses to the challenges our societies and citizens face. These challenges require innovative social and economic models to deliver more growth and well-being in Europe. The social economy is a core part of this move. It combines solidarity with innovative answers to societal challenges. It answers the growing demand among European entrepreneurs and consumers for a new way of doing business responsibly and sustainably.

Social economy is not another economy; it is part of the wider economy. It makes sense to invest in it, so we want to see the sector succeed.

We have been working with you and other stakeholders to promote the growth of the sector. Over the last years we have taken several measures and our 2011 Social Business Initiative. We have encouraged Member States to develop favourable conditions for the social economy and social enterprises to grow. For instance, the social economy and social enterprises are priorities of the European Social Fund.

We also recognise that there is untapped potential and barriers which hamper the development of the sector in many countries, so we are continuing to develop and implement new measures. The expert group on social entrepreneurship issued some recommendations and we are taking forward a number of them such as increasing visibility, making funds more easily available or enforcing and reinforcing the legal environment.

We have carefully analysed the different proposals presented in different EU political documents and intergovernmental declarations. As a result, we decided to launch a number of new actions to stimulate the development of the social economy. We announced these in our Start-up and Scale-up initiative last year. It would be important for any future initiative after 2018, such as a Social Business Initiative II, to be based on the evaluation of the situation after the current Start-up and Scale-up initiative has been fully implemented.

Our actions rest on five pillars: access to finance, access to markets, development of better framework conditions, new technologies and social innovation and the international dimension of social economic actors. We have made good progress but there are still a number of measures that we announced and that need to be implemented. We are currently working on finalising all this work so that the remaining measures will be implemented next year at the latest.

Given all this work, we think that it would be premature to launch an additional action plan for the social economy at this stage. We want to first deliver what we have promised and then let us see if more needs to be done. We are relying on the support of our informal task force on social economy and social enterprises, involving a number of Commission services.

Honourable Members, once again we fully agree with you on the importance of the social economy for Europe. The Commission adopted this week the Public Procurement Package and it will help also to boost social economy and social enterprises. We will continue to work with all stakeholders to ensure that the voice of the social economy is heard across the whole of Europe. We want to see more enterprises and more innovations change lives.

Michaela Šojdrová, za skupinu PPE. – Paní předsedající, děkuji paní komisařce za informace a opatření, se kterými já mohu vyjádřit souhlas. Chci připomenout, že sociální ekonomika je oblastí podnikání, které má velmi různorodou podobu v závislosti na právních systémech členských států a obecně lze sociální podnik charakterizovat tím, že veškerý vytvářený zisk investuje zpět do své hlavní činnosti. Sociální podniky jsou tedy založené na potřebě pomáhat konkrétním lidem, komunitám a začleňovat lidi do společnosti. Tím jsou sociální podniky důležité pro společnost a není náhodné, že se o nich bavíme také na evropské úrovni.

V závěrech Rady z prosince 2015, které jsou mimochodem velmi zdařilé, se uvádí, že sociální ekonomika přispívá k dosahování řady klíčových cílů EU a je také odvětvím, které přestálo hospodářskou krizi mnohem lépe než jiná odvětví a kterému se na evropské úrovni dostává stále většího uznání. Chtěla bych připomenout, že sociálních podniků evidujeme zhruba 2 miliony na evropské úrovni a zaměstnávají 14,5 milionu osob. To je myslím velmi silný sektor.

Domnívám se, že každý z nás zná některý ze sociálních podniků. Začleňují znevýhodněné osoby – zkrátka nějakým způsobem ohrožené – a vytváří velmi důležité podmínky pro jejich začleňování. Chtěla bych v této situaci podtrhnout také roli církví, které vytváří podmínky pro charitativní práci milionů lidí v celé Evropě. Dámy a pánové, já se domnívám, že dobrovolnou iniciativu podniků bychom měli podporovat a není v této chvíli nutný akční plán.

Ангел Джамбазки, от името на групата ECR. – Г-жо Комисар, когато говорите за европейски планове и за социална икономика, трябва да разгледате и да обсъдите най-вече огромния въпрос с драстичното разминаване в доходите и възнагражденията в източната част на Европа и в западната такава. Тази огромна разлика принуждава много млади хора от източната част на Европа да напускат родните си места и да се местят на запад, за да търсят там своето препитание, а това завърта и огромен демографски проблем в тези райони.

Именно тук е и ролята на Комисията и това трябва да напишете в плана си – това е едно от най-важните неща. За него трябва да се работи. Комисията е длъжна да санкционира държавите, които въвеждат протекционистична политика и пречат на развитието на бизнеса. Комисията е длъжна да реагира, когато например в Германия се приема законодателство, което е насочено срещу предприемачите от Изтока. Във Франция има подобно законодателство, в Белгия има подобно законодателство, в Италия има подобно законодателство, което пречи на фирми от Изтока да работят в общия пазар и така нарушава самата идея за единен общ пазар.

Това е задължението на Комисията – да съблюдава спазването на четирите основни свободи и на Договорите. Именно това е може би единствената важна задача, която би трябвало да преследва Комисията, когато говорим за социална икономика. Такива протекционистични мерки има в сферата на транспорта, в сферата на строителството… Фалшивата теза на президента Макрон за т.нар. социален дъмпинг всъщност е прикрит протекционизъм от страна на редица западни фирми. И това е вашата задача и вие трябва да се справите с нея. Обстоятелствата ще ви принудят да го направите. Това е бъдещето на Европа да се говори по тези въпроси.

Izaskun Bilbao Barandica, en nombre del Grupo ALDE. – Señora presidenta, señora comisaria, gracias por todos los esfuerzos que han realizado, pero creo que el plan de acción al que se refiere esta pregunta no es una opción, creo que es una obligación.

En el País Vasco, la economía social es una de las claves que permiten explicar por qué hemos aguantado la crisis mejor que en la economía española. Este es un modo de emprendimiento que fija mejor el empleo, que estimula más la incorporación de talento a los negocios y que genera un crecimiento sostenible, inteligente e integrador; aporta valores positivos al resto del sistema económico y ofrece esperanza, la otra forma de concebir y utilizar los beneficios, la de devolver al capital su papel de instrumento al servicio de la economía real y no al revés.

Por eso se necesita, para empezar, un marco legal y fiscal claro y homogéneo a nivel de la Unión, para la economía social y para todas sus formas de expresión, y ese es un obstáculo claro y real para el desarrollo de una forma de emprender y trabajar que se debería promover a nivel europeo y que puede aportar mucho al desarrollo 2020.

Marie-Christine Vergiat, au nom du groupe GUE/NGL. – Madame la Présidente, je tiens tout d'abord à remercier Jens Nilsson, car je crois que c'est à lui que nous devons l'inscription à l'ordre du jour de ce débat consacré à l'économie sociale et non aux entreprises sociales.

Oui, l'économie sociale est un secteur important qui n'a pas la reconnaissance qu'il mérite. Oui, c'est deux millions d'entreprises, 14,5 millions de salariés, 8 % du PIB de l'Union européenne, une forte résilience à la crise, comme vient de nous le dire Mme Bilbao.

Ce sont des entreprises qui se définissent d'abord par leur statut: coopératives, mutuelles, associations, fondations, et qui ne se réduisent pas seulement à des PME, Madame la Commissaire!

Elles peuvent avoir des tailles très différentes. Même si nombre d'entre elles se caractérisent par un fort ancrage territorial, leurs activités ne sont pas purement sociales et encore moins limitées aux seuls publics les plus défavorisés, même s'il ne fait nul doute que nombre d'entre elles ont une finalité sociale. Elles agissent dans tous les champs de l'économie.

La confusion, volontaire ou non, intentionnelle ou pas, entre économie sociale et entreprises solidaires ne doit pas non plus aboutir à ce que de grandes entreprises fassent du social washing à bon compte. Le chantier des Social Impact Bonds, en ce domaine, a donné lieu à beaucoup d'interrogations et à une nécessité de clarification. Certaines entreprises de l'économie sociale, notamment les plus fragiles d'entre elles, en cette période de pénurie d'argent public, ont besoin de nouvelles possibilités de financement. Des capitaux privés peuvent y pourvoir, mais des garanties sont alors nécessaires, et ces entreprises ont encore plus besoin d'accéder à des financements européens appropriés.

Je vais insister une fois encore sur la nécessité de travailler à un statut qui soit commun à l'ensemble de ces entreprises, à savoir un statut de société de personnes (en anglais, les Personal Companies). Un tel statut ne réglerait pas tout, mais c'est un des plus sûrs moyens de permettre à ces entreprises de faire reconnaître leur spécificité, de ne pas les obliger à se dissoudre dans le modèle dominant de la société de capitaux. Notamment quand elles exercent des activités transfrontalières, elles veulent étendre leurs activités à l'international. C'est un moyen de sauvegarder leur spécificité.

Les entreprises de l'économie sociale et solidaire privilégient le long terme et le réinvestissement des bénéfices, et non la course au profit et la rentabilité à court terme. Elles sont sans doute, de ce fait même, porteuses d'innovations sociales autant qu'économiques. Elles sont fortement créatrices d'emplois. Ce secteur, qui contribue de façon essentielle à la promotion d'un modèle de croissance et de développement plus durable et inclusif, non seulement dans l'Union européenne, mais aussi partout dans le monde, a besoin d'un cadre approprié pour se développer.

Alors il est temps aujourd'hui de développer et de proposer un plan ambitieux pour les entreprises de l'économie sociale et solidaire, dont la diversité doit être garantie, et j'aimerais savoir pourquoi, Madame la Commissaire, vous considérez qu'il n'est pas temps de le faire, comme vous venez de le dire?

Les contributions s'accumulent, les propositions de la Commission restent très en deçà de ce que nous pouvons attendre. Il est temps d'agir pour l'économie sociale et solidaire. Elle le mérite.

Joëlle Mélin, au nom du groupe ENF. – Madame la Présidente, mes chers collègues, la question posée à la commission de promotion des entreprises de l'économie sociale, assortie d'un plan d'action européen, appelle de multiples remarques, nous en retiendrons quatre:

Premièrement, l'économie sociale dans son principe apparaît comme un instrument majeur et efficace de lutte contre le chômage. En effet, nombre d'Européens sont peu à peu laissés sur le bord du chemin. Cet état de fait est indéniablement l'un des effets pervers de la mondialisation en général, et de 70 ans de construction européenne en particulier, et ce indépendamment des crises économiques récurrentes. Chaque pays européen a donc tout intérêt à structurer durablement son économie sociale en fonction de ses caractéristiques.

Deuxièmement, l'élaboration d'un plan européen d'action ne peut se faire sans définir clairement le statut des entreprises sociales. Si nous considérons les fondements juridiques français, il faut impérativement que ces entreprises répondent à quatre principes: 1) un but autre que le partage des bénéfices; 2) une gouvernance transparente et participative; 3) une gestion orientée vers un développement d'activités; et 4) des réserves juridiquement impartageables. À la clé, un nombre d'emplois très important: 6 % du PIB français, 8 % du PIB européen. Cet encadrement réglementaire s'assortit, et là est la dérive, d'avantages fiscaux notables, qui de façon paradoxale, sont très avantageux pour le secteur bancaire, les mutuelles, les coopératives, les milieux socio-éducatifs et sportifs ou de distribution de soins. Très clairement, cette dérive révèle ainsi des chiffres d'affaires de plusieurs dizaines de milliards d'euros dans certains cas avec, on l'a dit, des avantages fiscaux colossaux. Tout doit être fait pour éviter ces dérives.

Troisièmement, la grande mutation de société du monde du travail en raison de la numérisation et de la robotisation qui rendent ce secteur incontournable.

Voilà pourquoi chaque État membre devra l'intégrer comme une de ses priorités et être inventif quant à toutes les formes qu'il pourra prendre.

Enfin, il apparaît très clairement à nos yeux qu'il s'agit d'un domaine relevant des prérogatives de l'État souverain et que, par définition même, la volonté de mettre en place une économie sociale européenne revient à créer une autre forme de multinationale, en l'occurrence des multinationales n'employant que des pauvres. C'est précisément la société low-cost dont nous ne voulons pas.

Anne Sander (PPE). – Madame la Présidente, Madame la Commissaire, chers collègues, en 2014, ici, à Strasbourg, plus de 2 000 entrepreneurs sociaux ont lancé un appel pour renforcer le rôle de l'économie sociale en Europe. Trois ans plus tard, il semble que cet appel n'ait toujours pas été entendu et que la Commission tarde à proposer un véritable plan d'action pour l'économie sociale. Aussi, nous devons reprendre à notre compte l'appel lancé à Strasbourg et soutenir cette forme d'économie qui met l'humain au centre du projet de l'entreprise.

Je souhaite insister sur plusieurs points. Tout d'abord, sur l'importance des coopératives dans l'agriculture. La Commission doit donner toute sa place aux organisations de producteurs dans la nouvelle politique agricole commune afin de leur permettre de mieux défendre et valoriser leurs produits.

Ensuite, je pense que nous devons faciliter le financement de ces modèles d'entreprise. À ce titre, j'espère que le nouveau fonds d'entrepreneuriat social, que nous avons voté il y a un mois, permettra de valoriser les investissements dans ce secteur.

Enfin, à l'heure du numérique et de l'économie des plateformes, nous devons être attentifs à la fausse économie solidaire, qui n'a de collaboratif que le nom, et qui permet en réalité de contourner la réglementation sociale.

Aussi, j'attends avec impatience les propositions de la Commission sur le sujet et j'espère qu'elles seront à la hauteur de l'énergie que des millions d'Européens consacrent à cette économie plus inclusive et plus durable.

Ivan Jakovčić (ALDE). – Gospođo predsjednice, ne mogu razumjeti kako Komisija ignorira činjenicu da 8 % europskog BDP-a i 14 milijuna ljudi koji rade u socijalnoj ekonomiji zaslužuju konzistentan europski akcijski plan u sinergiji sa zemljama članicama. Nikada nemojmo zaboraviti i sinergiju s onim što mogu doprinijeti europske regije, gradovi i općine u Europi, jer i one mogu itekako sudjelovati u socijalnoj ekonomiji.

Dapače, sudjeluju, i neka moja iskustva govore upravo u prilog tome koliko je bitno da se na lokalnom i regionalnom nivou uključi i država, a sada tvrdim i Europska unija, u rješavanje problema u socijalnoj ekonomiji. Ja ću istaknuti samo jedan od njih, jer nemamo vremena, a to je način financiranja i omogućavanja povoljnijeg financiranja takvih poduzeća. Tu mislim da Komisija treba odigrati važnu ulogu.

Danuta Jazłowiecka (PPE). – Pani Przewodnicząca! Dane pokazują, że ekonomia społeczna w Unii Europejskiej funkcjonuje dobrze pomimo kryzysu gospodarczego, którego skutki nadal są odczuwalne w niektórych krajach. Sektor ten zatrudnia 14,5 mln osób i odpowiada za 8 % wzrostu gospodarczego Unii Europejskiej. Ekonomia społeczna generuje więc miejsca pracy, a co więcej, działa na rzecz długotrwałego włączenia społecznego. Sytuacja na europejskim rynku się poprawia. Poziom bezrobocia znacząco się obniżył i są kraje w Europie, gdzie mamy do czynienia z bezrobociem naturalnym, a więc takim, poniżej poziomu którego nie można zejść.

Niestety wskaźnik aktywności zawodowej w wielu krajach jest nadal niezadowalający i dotyczy to głównie kobiet, osób starszych i osób niepełnosprawnych. Osoby te stanowią ogromny potencjał, który nadal w Europie nie jest dostatecznie wykorzystany. Jestem przekonana, że gospodarka społeczna ma wypracowane instrumenty, aby te grupy społeczne zaktywizować. Warto je wykorzystać. Będzie to miało pozytywny wpływ na europejską gospodarkę, a także poprawi poziom włączenia społecznego w Europie. Konieczne jest więc uzupełnienie nowej strategii przemysłowej o plan działań na rzecz gospodarki społecznej. Dlatego też przyłączam się do apelu koleżanek i kolegów o jak najszybsze podjęcie działań w tym obszarze.

Jozo Radoš (ALDE). – Gospođo predsjednice, gospođo povjerenice, zahvaljujem gospodinu Nilssonu i kolegama iz Međuskupine za socijalnu ekonomiju na ovoj inicijativi. Istovremeno koristim priliku da zahvalim gospodinu Nilssonu što govoreći o liberalnom gospodarstvu nije koristio riječ neoliberalno gospodarstvo, koje se često u mojoj zemlji koristi vrlo neprecizno, bez pravog uvida što to zapravo znači.

Od svih ciljeva koji se žele postići Europskim akcijskim planom za socijalno gospodarstvo, meni je osobno najvažnija socijalna kohezija. Mislim da se razvojem suvremenog svijeta, a tako i Europske unije, gubi solidarnost – kako društvena solidarnost, tako i pojedinačna solidarnost. Zato je važno solidarno pomoći onima kojima je pomoć potrebna da zauzmu svoje mjesto u društvu i u svijetu rada.

Stoga u potpunosti podržavam stavove kolega i zastupničkog pitanja i pozivam Komisiju da što je moguće prije počne ostvarivati Europski akcijski plan za socijalno gospodarstvo.

Seán Kelly (PPE). – Madam President, I agree completely with the social economy model and I am glad my government does the same, and indeed they have a plan to extend it based on four foundations. Several Irish social enterprises work with marginalised members of our society, including persons with disabilities, to provide them with employment they cannot find elsewhere. During the summer I was pleased to attend what is called a «social farming enterprise» where farmers invite people with disabilities on to their farm to work on a regular basis. This was on a farm in my own area, a cousin of my own, George Kelly from Beaufort, Co. Kerry. This is a great example of integrating people.

One area where this could also work, especially in Ireland, is in the area of wind farms. There is opposition to wind farms now because many people feel that individuals are getting the profits but the whole of society has to carry the burden of noise, etc. which they associate with it; but if it was based on a social economy model then they would all benefit. I think that is something that we will really encourage and I am glad to say, as a rapporteur for renewable energy, that they were including local energy communities in the clean energy package. That certainly could be worthwhile.

One area in which it was very successful in Ireland is the dairy co-ops. This is where farmers actually own the co-op, so the co-op works for the producers, the profits can be shared, they can come together to buy equipment etc., and it works extremely well. I think this is something we should be encouraging more.

Thank you very much, and thanks to the Commissioner for her good words at the beginning.

(The speaker agreed to take a blue-card question under Rule 162(8))

Ivan Jakovčić (ALDE), pitanje koje je podizanjem plave kartice postavio. – Gospođo predsjednice, poštovani kolega Kelly – Vi ste govorili o svojem iskustvu ili barem ste govorili o tome kako osobe s invaliditetom rade u socijalnom gospodarstvu Irske. Ja osobno baš s tim osobama imam jako puno iskustva i zanima me da li u Irskoj postoje posebne beneficije za tvrtke koje zapošljavaju veći broj osoba s invaliditetom ili se baziraju uglavnom na poslovanju s osobama s invaliditetom, da li postoje beneficije u smislu manjih poreza, nekih olakšica – lokalnih, regionalnih, nacionalnih; da li ima tu nešto ili jednostavno nema takvih beneficija?

Seán Kelly (PPE), blue-card answer. – It is actually part of the plan by the government to extend the social model, so there would be tax breaks etc., and benefits for them. And indeed in the social economy, especially the social farming that I mentioned, the Minister has given it some financial help to encourage this and to expand it out further.

The answer is yes, but there is probably need for more. And when people see the benefits I think it would be easier to convince governments and others to put further finance there.

Catch-the-eye-Verfahren

Andrejs Mamikins (S&D). – Priekšsēdētājas kundze! Komisāre! Pirmkārt, es gribētu pateikties manam kolēģim un draugam Jens Nilsson par to, ka viņš ir aktualizējis šo problēmu. Jo, godīgi sakot, mēs šeit, Eiropas Parlamentā, ne tik bieži runājam par sociālo ekonomiku, lai gan tas manā skatījumā ir viens no stūrakmeņiem. Tas ir tas, kas atšķir mūs un Eiropas Savienību no pārējiem, no trešajām valstīm. Mēs vienmēr esam tendēti uz to, lai netraucētu stiprajiem un palīdzētu vājajiem. Tas ir tas, kas ir vissvarīgākais.

Sociālā ekonomika nav Ziemeļkorejas tips vai plānveida ekonomika kā PSRS — es to atceros no savas bērnības — vai nav kaut kas, ko dalītu, un tamlīdzīgi. Sociālā ekonomika, pirmkārt, ir atbildība. Atbildība — un atbildība ir ne tikai no darba ņēmēju puses, bet arī no darba devēju puses, un tas ir labi, ka Komisija strādā šajā virzienā. Es negrasos šeit kritizēt Komisiju, jo zinu, cik daudz Komisija ir izdarījusi, lai šos plānus īstenotu.

(Ende des Catch-the-eye-Verfahrens)

Věra Jourová, Member of the Commission. – Madam President, honourable Members, thank you for your contributions to this important debate and also thank you Mr Nilsson for this question. If you allow me to be a little bit personal, I myself worked five years for the municipal office and I recognise very strongly that it is very important to develop the social economy at the local level – and not only at the local level – and to open the possibilities for people to start up entrepreneurial activities and keep them going.

I stressed at the beginning in the opening remarks that we, as the Commission, have fully recognised the importance of the European social model and of our social market economy. We recognise that the social economy is an instrument that brings solidarity and innovative answers to societal challenges that we face, and I also repeat again that the Commission has launched a number of new actions for the social economy as part of the 2016 communication on «Europe's next leaders: the Startup and Scaleup Initiative».

Let me stress again that we are focusing on five main pillars and actions, including: access to finance, access to markets, developing framework conditions and also using and developing new technologies and innovations. We will follow closely the developments of the social economy and social enterprises in Europe. We are committed to provide the appropriate policy for the social economy to help Europe achieve a more cohesive and inclusive society.

Die Präsidentin. – Die Aussprache ist geschlossen.

Schriftliche Erklärungen (Artikel 162 GO)

Dominique Bilde (ENF), par écrit. – L'économie sociale recèle un potentiel de croissance important, puisqu'elle représente déjà 8 % du PIB de l'Union européenne et emploie 14,5 millions de personnes. C'est donc un levier essentiel de création d'emplois et de lutte contre le chômage, ce qui doit évidemment susciter notre intérêt.

J'insisterai néanmoins sur la qualité des emplois créés: en effet, certains indicateurs français pointent vers un recours excessif aux emplois dits «atypiques», c'est-à-dire précaires, ainsi que des proportions de cadres et des rémunérations en dessous de la moyenne du marché du travail. À cette situation déjà préoccupante, il ne faudrait pas ajouter une concurrence entre États membres, qui aurait pour effet de tirer les salaires et les conditions de travail vers le bas.

C'est, hélas, ce à quoi pourrait nous conduire un statut juridique européen des entreprises sociales. En effet, dans certains États, notamment d'Europe orientale, l'économie sociale n'en est qu'à ses balbutiements. Un cadre européen serait susceptible de créer un appel d'air, d'autant plus que des fonds publics et des avantages fiscaux sont parfois en jeu. Une telle initiative est donc aussi dangereuse qu'inopportune, l'emploi demeurant, au reste, une prérogative des États membres.

11.   Dépôt de documents: voir procès-verbal

12.   Pétitions: voir procès-verbal

13.   Décisions concernant certains documents: voir procès-verbal.

14.   Transmission des textes adoptés au cours de la présente séance: voir procès-verbal

15.   Calendrier des prochaines séances: voir procès-verbal

16.   Levée de la séance

(Die Sitzung wird um 15.40 Uhr geschlossen.)

17.   Interruption de la session

Die Präsidentin. – Ich erkläre die Sitzungsperiode des Europäischen Parlaments für unterbrochen.