(2004/C 33 E/260)

QUESTION ÉCRITE E-2326/03

posée par Alexandros Alavanos (GUE/NGL) à la Commission

(16 juillet 2003)

Objet:   Distinction entre ouvriers et employés pour l'attribution des indemnités de licenciement

En Grèce, la législation du travail ne considère pas que les travailleurs intellectuels et les travailleurs manuels méritent la même protection lorsqu'ils perdent leur emploi; aussi, en cas de licenciement, les ouvriers reçoivent des indemnités nettement inférieures à celles que perçoivent leurs collègues employés. Les organisations syndicales demandent l'uniformisation des indemnités, pour des raisons évidentes d'égalité de traitement certes, mais aussi parce que le très faible coût des indemnités dues aux ouvriers constitue en soi une incitation au licenciement.

La Commission pourrait-elle fournir des informations sur la règlementation en vigueur dans les autres États membres? Quelles mesures envisage-t-elle de prendre afin d'encourager l'uniformisation des indemnités à l'échelle de l'Union européenne?

Réponse donnée par Mme Diamantopoulou au nom de la Commission

(14 août 2003)

En 1997, la Commission a publié un rapport sur la situation juridique concernant la «Cessation de la relation de travail» dans les États membres. La Commission transmet directement une copie de ce rapport à l'Honorable Parlementaire ainsi qu'au secrétariat du Parlement.

Dans l'Agenda pour la politique sociale européenne approuvée par le Conseil européen de Nice en décembre 2000, la Commission a étéinvitée à organiser un échange de vues sur le licenciement de travailleurs d'ici l'année 2004.

En juin 2003, la Commission a lancé une série d'études afin de déterminer la position actuelle dans les États membres. Dès que ces études auront été finalisées, il est prévu de publier un rapport actualisé en 2004. La Commission examinera à ce moment-là quelles mesures futures devront être prises.