92001E2249

QUESTION ÉCRITE P-2249/01

posée par Gianfranco Dell'Alba (TDI) au Conseil

(20 juillet 2001)

Objet: Europol

Le 2 juin dernier les bureaux d'Europol ont été perquisitionnés et un de ses agents, auteur présumé d'une fraude, a été longuement interrogé par la police hollandaise.

Compte tenu du statut régissant Europol, la police des polices, ni la Commission ni le Parlement ne son autorisés à mener une enquête.

En tant que branche de l'autorité budgétaire, il n'est pas admissible que le Parlement ne puisse faire toute la lumière sur une affaire qui ternit l'image de l'ensemble de l'Union européenne et de ses institutions et qu'il doive se contenter d'être informé par la presse.

Le Conseil n'est-il pas d'avis que cette anomalie devrait être corrigée et que la Cour des Comptes et le Parlement européen devraient, dans leur rôle respectif, être habilités à contrôler des organes comme Europol.

A-t-il diligenté une enquête pour constater qu'il y a eu fraude au budget communautaire?

Réponse

(27 novembre 2001)

1. L'Honorable Parlementaire est informé qu'Europol est actuellement financé par les États membres et n'est donc pas financé à partir du budget communautaire. Il est par conséquent exclu qu'il y ait une fraude directe au budget communautaire. Dans la mesure où il a été présumé que des actes frauduleux avaient été commis dans le cadre de programmes communautaires, il appartient aux organes de la Commission (par exemple l'OLAF) d'approfondir l'enquête sur cette question.

2. Le système de financement par les États membres est fixé par la Convention Europol. Toute modification de ce système exigerait une modification de la convention, ce qui nécessiterait à son tour une procédure de ratification par tous les États membres.

3. La Convention Europol prévoit un système minutieux de contrôle financier qui inclut l'intervention d'un contrôleur financier indépendant et d'un comité de contrôle commun composé de membres de la Cour des comptes. Ainsi, bien que la Cour des comptes ne soit pas directement compétente pour contrôler Europol, celui-ci dispose de contrôles financiers efficaces.

4. Il convient de noter que les irrégularités présumées visées dans la question de l'Honorable Parlementaire ont été découvertes par le contrôleur financier. Sur la base de son rapport, le Conseil d'administration d'Europol a institué un comité qui a approfondi l'examen de la question. Les contrôles financiers dans le cadre d'Europol ont donc prouvé leur efficacité.

5. Les membres du Conseil sont informés, par l'intermédiaire de leurs représentants nationaux au Conseil d'administration d'Europol, des conclusions de ce comité.

6. Étant donné qu'Europol sur la base des informations qui se sont révélées a informé le procureur néerlandais compétent des irrégularités présumées et qu'à la suite de cette démarche, le procureur a lancé une enquête criminelle contre un agent d'Europol, le Conseil estime qu'il n'est pas approprié d'entreprendre une action qui pourrait empiéter sur cette enquête.