91999E1637

QUESTION ÉCRITE E-1637/99

posée par Avril Doyle (PPE-DE) à la Commission

(15 septembre 1999)

Objet: Documents légalement exigibles transmis à la Commission pour la construction de l'Office communautaire alimentaire et vétérinaire à Grange, Comté de Meath, Irlande

Quand exactement le ministère irlandais des travaux publics a-t-il remis à la Commission les documents légalement exigibles pour la construction de l'Office communautaire alimentaire et vétérinaire à Grange, dans le Comté de Meath, en Irlande? Pourquoi n'ont-ils toujours pas été signés et quand devraient-ils l'être?

Réponse donnée par M. Kinnock au nom de la Commission

(11 octobre 1999)

Les documents légalement exigibles concernant la construction de l'Office communautaire alimentaire et vétérinaire (OAV), à Grange, comté de Neath, ont été soumis à la Commission, par l'Office of Public Works, par l'intermédiaire de l'avocat de celle-ci le 8 juin 1999.

Ces documents devaient permettre une vérification générale des clauses du contrat, y compris les engagements financiers, le déroulement d'une procédure interne nécessitant le visa de nombreux services de la Commission, et la transmission d'un mémorandum à l'autorité budgétaire, conformément aux déclarations faites par la Commission dans l'avant-projet de budget rectificatif et supplémentaire no 1/97(1), qui stipulait que la Commission informera à l'autorité budgétaire sur les coûts à long terme du projet Grange dès que les coûts globaux seront connus.

Les procédures internes ont été achevées le 10 septembre 1999, lorsque la Commission a adopté une communication à l'autorité budgétaire sur l'acquisition d'un nouveau complexe immobilier à Grange pour le siège de l'OAV(2). Le contrat a été signé, pour le compte de la Commission, le 13 septembre 1999, et transmis ensuite aux hommes de loi.

(1) SEC(97) 750 final.

(2) SEC(1999) 1324.