91999E0858

QUESTION ÉCRITE E-0858/99

posée par Pieter Dankert (PSE) à la Commission

(7 avril 1999)

Objet: FSE - Pays-Bas

Un destinataire final des projets de formation au titre de l'objectif 3 du FSE, Dijkhuis Advies, signale que le solde pour l'année 1997 et la deuxième avance prévue pour 1998 n'ont pas été payés et que le coordinateur du FSE n'a justifié aucun de ces retards. Par ailleurs, Dijkhuis Advies signale qu'une mesure fiscale récente appelée "extra scholingsaftrek" (abattement spécial au titre de la formation) a été prise récemment, mesure dont les projets cofinancés par le FSE ne peuvent bénéficier et aux termes de laquelle ils peuvent même être désavantagés, en raison des différences qui peuvent entrer en ligne de compte pour l'obtention d'une subvention en vertu de cette mesure et également du fait que les crédits du FSE sont considérés comme des revenus propres.

La Commission peut-elle indiquer si le versement du solde de la tranche annuelle 1997 et de la deuxième avance pour 1998 pose problème et dans l'affirmative, quelle en est la nature?

La Commission est-elle au courant de cette mesure fiscale dénommée "abattement spécial au titre de la formation"? Quel jugement porte-t-elle sur cette mesure qui entraîne une inégalité de traitement entre les projets éligibles au FSE et ceux qui ne le sont pas?

Réponse donnée par M. Flynn au nom de la Commission

(3 mai 1999)

La demande de paiement final de 1997 du programme relatif à l'objectif 3 ne pouvait être traitée par la Commission dans sa version initiale. La version finale sur laquelle la Commission et le ministère de "Sociale zaken en werkgelegenheid" (SZW) ont trouvé un accord a été envoyée à la Commission le 30 mars 1999. Cependant, les avances déjà versées dépassent le solde demandé. Par la suite, les paiements 1997 pour le programme de l'objectif 3 peuvent être considérés comme terminés. Les paiements aux promoteurs se règlent par "Arbeidsvoorziening".

La deuxième avance 1998, introduite début octobre 1998, a été payée en deux tranches suite à un manque de disponibilités budgétaires à la Commission. Une première tranche de 38 millions d'euros a été versée vers la mi-novembre 1998. Le montant restant de 26 millions d'euros a été finalisé par la Commission le 15 mars 1999.

L'information donnée par l'Honorable Parlementaire ne permet pas de donner une réponse sur la partie concernant les mesures fiscales "extra scholingsaftrek". Après examen chez "Arbeidsvoorziening", responsable de la gestion journalière de l'objectif 3, il ressort que des informations complémentaires seraient nécessaires pour identifier le projet et les mesures concernées. Il est bien entendu, que la Commission est prête à livrer de plus amples informations à l'Honorable Parlementaire, si cette identification était communiquée.