91998E3864

QUESTION ÉCRITE P-3864/98

posée par Christa Randzio-Plath (PSE) à la Commission

(9 décembre 1998)

Objet: Directive du Parlement européen et du Conseil concernant les virements transfrontaliers

Où en est la transposition de la directive 97/5/CE(1) du Parlement européen et du Conseil concernant les virements transfrontaliers et pourquoi la Commission européenne ne joue-t-elle pas un rôle plus actif dans la transposition de cette directive et dans la préparation dans les États membres de l'UE, compte tenu de l'introduction de l'Euro le 1er janvier 1999?

Réponse de M. Monti au nom de la Commission

(28 janvier 1999)

La directive 97/5/CE doit être transposée dans le droit national pour le 14 août 1999. Les États membres avaient certes pris l'engagement politique d'adapter leur législation à la directive avant le 1er janvier 1999, mais dans la plupart des cas, ils ne l'ont pas fait, et il n'est pas possible de les contraindre juridiquement à le faire, étant donné qu'il ne s'agit que d'un engagement de nature politique. La Commission a réuni les États membres à la fin octobre 1998 pour discuter de l'état d'avancement de l'application de la directive. C'est à cette occasion que la situation susmentionnée est apparue. La Commission convoquera d'autres réunions sur cette question au début de 1999. Il convient de noter que, compte tenu des solutions transfrontalières qu'elle prévoit, la directive devrait être mise en oeuvre dans toute la mesure du possible simultanément dans tous les États membres.

Enfin, il y a lieu de remarquer que des améliorations dans la circulation des virements, qui sont hautement souhaitables dans la perspective de la troisième phase de l'union monétaire, dépendent non seulement de la transposition de la directive 97/5/CE, mais également d'une meilleure interconnexion des réseaux des systèmes de paiement de gros automatisés. La Commission est en contact permanent avec les banques pour examiner les possibilités d'amélioration en la matière. Dans une communication récente intitulée "Services financiers: élaborer un cadre d'action"(2), la Commission a indiqué qu'elle souhaitait amener le secteur bancaire en particulier à établir des passerelles transfrontalières entre les systèmes de compensation automatisés, qui traitent dans la plupart des États membres les paiements intérieurs d'une manière très efficace, mais qui ne sont pas connectés au-delà des frontières.

(1) JO L 43 du 14.2.1997, p. 25.

(2) COM(98) 625 final.