91998E3535

QUESTION ÉCRITE E-3535/98

posée par Richard Corbett (PSE) au Conseil

(25 novembre 1998)

Objet: Évaluation des propositions relatives à la base légale par le Conseil

Depuis l'entrée en vigueur de l'Acte unique européen, combien de fois le Conseil a-t-il modifié la base légale proposée par la Commission?

À combien d'occasions la proposition de modifier la base légale a-t-elle émané du service juridique du Conseil lui-même, et combien de fois cette proposition a-t-elle été avancée par un ou plusieurs membres du Conseil?

Réponse

(8 février 1999)

L'examen par le Conseil de la base juridique d'une proposition de la Commission fait partie intégrante de l'examen d'ensemble de cette proposition.

Il arrive que le Conseil estime que la base juridique proposée par la Commission n'est pas correcte et qu'il décide de la changer. Dans un tel cas, et comme la base juridique est un élément essentiel d'un acte, le Conseil reconsulte le Parlement européen. Lorsqu'il délibère sur la base juridique d'un acte proposé, le Conseil prend très souvent l'avis de son Service juridique.

Le Conseil ne dispose pas des données demandées par l'Honorable Parlementaire. Tenir de telles statistiques nécessiterait des ressources en effectifs dont il ne dispose pas à l'heure actuelle.