91998E3366

QUESTION ÉCRITE E-3366/98

posée par Nikitas Kaklamanis (UPE) à la Commission

(16 novembre 1998)

Objet: Congé électoral pour les fonctionnaires grecs des institutions communautaires

Les fonctionnaires grecs des institutions communautaires qui souhaitent s'acquitter de leurs obligations électorales dans leur pays d'origine se heurtent à de nombreux problèmes. En effet, selon les dispositions régissant les congés spéciaux pour cause d'élections (et selon l'interprétation qu'en donne la direction générale IX de la Commission, chargée du personnel), ces fonctionnaires doivent débourser deux fois le prix d'un aller-retour pour la Grèce lorsqu'ils veulent voter aux deux tours des élections municipales ou provinciales, comme ils y sont d'ailleurs tenus par la législation grecque. S'ils prennent congé dans le courant de la semaine qui sépare les deux tours, ils perdent le bénéfice du délai de route.

Par ailleurs, ils sont tenus de se présenter en personne (à la DG IX dans l'intervalle séparant les deux tours des élections), démarche qui leur vaut des difficultés insurmontables, dès lors qu'elle vient s'ajouter aux fatigues des vols qu'ils ont dû effectuer entre Bruxelles ou Luxembourg et la Grèce, située à plus de 2 000 kilomètres de ces deux lieux de travail des institutions.

La Commission européenne est-elle informée de ces problèmes? Quelles mesures compte-t-elle prendre pour que les fonctionnaires grecs des institutions puissent exercer plus aisément leur droit électoral?

Réponse donnée par M. Liikanen au nom de la Commission

(9 décembre 1998)

Les dispositions réglementaires en vigueur en matière de congé spécial et de délai de route pour élections s'appliquent de façon uniforme à l'ensemble du personnel. Ces dispositions prévoient, d'une part, un congé spécial et, d'autre part, un délai de route. Le principe, qui est à la base de ces dispositions, est d'accorder aux fonctionnaires le temps réellement nécessaire, en fonction du mode de transport choisi, pour aller accomplir leur devoir électoral à la date des élections et revenir.

Ainsi, le congé spécial d'un jour n'est accordé que si les élections ont lieu un jour ouvrable. De même, un délai de route est accordé en tenant compte de certaines conditions. Pour les distances de plus de 2 000 kilomètres, le temps réellement nécessaire est fixé à 3 jours (1,5 aller et 1,5 retour) si le trajet se fait par voiture, train ou bateau. Si le trajet est effectué par avion, le délai de route est fixé à 2 jours (1 jour pour aller et 1 jour pour revenir). Pour pouvoir allouer des délais de route correspondants, la Commission demande donc copie des billets de transport et autres pièces justificatives. Ces mêmes conditions s'appliquent lorsqu'il y a deux tours de scrutin.

La Commission considère que les mesures en place sont suffisantes pour permettre à l'ensemble du personnel d'accomplir leur devoir et leur droit électoraux.