91998E3313

QUESTION ÉCRITE E-3313/98

posée par Florus Wijsenbeek (ELDR) à la Commission

(10 novembre 1998)

Objet: Mesures de quarantaine britanniques

La Commission sait-elle que le gouvernement britannique a demandé - et obtenu - l'avis d'une commission d'experts placée sous la présidence du Professeur Ian Kennedy?

La Commission estime-t-elle, à l'instar de cette commission, que les mesures de quarantaine ne servent pas, en fait, à protéger la santé de la population et des animaux?

Sait-elle également que cette commission propose d'accorder la liberté d'entrée et de sortie aux seuls habitants du Royaume-Uni?

N'estime-t-elle pas que cette proposition et le régime de quarantaine, qui ne sert pas la santé de la population et des animaux, sont discriminatoires et contribuent à fausser le marché?

Ne juge-t-elle pas que le moment est venu de recommander au Royaume-Uni de mettre un terme à cette mesure qui a un effet perturbateur sur le tourisme, la chasse et l'élevage dans l'Union européenne?

Dans l'affirmative, comment agira-t-elle?

Dans le cas contraire, quelles seraient ses raisons?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(15 janvier 1999)

Le gouvernement britannique a transmis à la Commission le rapport du groupe consultatif sur la quarantaine, présidé par le professeur Ian Kennedy, qui a été publié le 23 septembre 1998.

Ce rapport, qui repose sur une évaluation indépendante du risque d'introduction de la rage au Royaume-Uni, est résolument favorable à une modification de la politique actuelle en matière de quarantaine. La Commission estime que les recommandations faites constituent un progrès important, et le gouvernement britannique est bien disposé à l'égard d'une modification de la réglementation allant dans le sens du rapport, tout en sachant qu'il faut encore attendre l'issue de la consultation du public et des organisations concernées.

Selon le nouveau système proposé par le groupe consultatif, les propriétaires d'animaux de compagnie dans la Communauté n'auraient plus à soumettre leurs animaux à la quarantaine si des conditions ont été imposées pour garantir la protection de la santé.

En ce qui concerne la création du marché intérieur, les conditions de mise sur le marché (conditions des échanges commerciaux) au Royaume-Uni et en Irlande des chats et des chiens originaires d'autres États membres ont été fixées dans la directive 92/65/CEE du Conseil.