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Document 91998E002701

QUESTION ECRITE no 2701/98 de Marie-Paule KESTELIJN-SIERENS à la Commission. Droits d'enregistrement

JO C 96 du 8.4.1999, p. 137 (ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT, FI, SV)

European Parliament's website

Date of document:
01/09/1998; date d'envoi
Date of dispatch:
01/09/1998
Date of reply:
22/09/1998; ?
Author:
Parlement européen, KESTELIJN-SIERENS
Form:
Question écrite
Addressee:
Commission européenne
Parliamentary term:
quatrième législature
Political group:
Groupe du Parti européen des libéraux, démocrates et réformateurs

91998E2701

QUESTION ECRITE no 2701/98 de Marie-Paule KESTELIJN-SIERENS à la Commission. Droits d'enregistrement

Journal officiel n° C 096 du 08/04/1999 p. 0137


QUESTION ÉCRITE E-2701/98

posée par Marie-Paule Kestelijn-Sierens (ELDR) à la Commission

(1er septembre 1998)

Objet: Droits d'enregistrement

La Commission peut-elle indiquer dans les grandes lignes quels sont les droits d'enregistrement qui sont en vigueur dans les quinze États membres de l'Union européenne à l'achat de biens immobiliers?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission

(21 septembre 1998)

Les droits d'enregistrement sur les biens immobiliers sont de la compétence des États membres et une harmonisation de ces droits au niveau communautaire n'est pas prévue.

De ce fait la Commission ne dispose pas des données détaillées nécessaires pour pouvoir fournir à l'Honorable Parlementaire les informations demandées.

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